Traduction de «l’instrument d’approbation auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique sur l'utilisation d'approbations, de logos et de sceaux d'approbation de tiers
Policy on the Use of Third Party Endorsements, Logos and Seals of Approval

instrument d'approbation
instrument of approval

Groupe de travail sur l'enquête d'opinion auprès des employés
Task Force on the Employee Opinion Study

acte d'approbation | instrument d'approbation
act of approval | instrument of approval

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]
Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l'Union, l'instrument d'approbation auprès de la République d'Autriche, conformément à l'article 24 du protocole sur les transports, et à effectuer la déclaration suivante:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to deposit, on behalf of the Union, the instrument of approval with the Republic of Austria in accordance with Article 24 of the Transport protocol, and make the following declaration:

Cette décision vise par conséquent à approuver l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux et à autoriser l'UE à déposer l'instrument d'approbation auprès du bureau des traités internationaux des Nations unies.
The purpose of this decision is therefore to approve the 2006 international tropical timber agreement and authorise the EU to deposit the instrument of approval with the UN international treaties office.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de 2006.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to deposit the instrument of approval on behalf of the Union with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 36(2) of the 2006 Agreement.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation auprès du directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, en sa qualité de dépositaire de l’accord, conformément à l’article 26 de l’accord, ainsi que la déclaration concernant la compétence de l’Union.
The President of the Council shall designate the person(s) empowered to proceed, on behalf of the Union, to deposit the instrument of approval with the Director-General of the Food and Agriculture Organisation of the United Nations acting in his capacity as Depositary of the Agreement in accordance with Article 26 of the Agreement, together with the Declaration concerning the competence of the Union.

Le Conseil ayant adopté, le 20 juin 2011 (1), une décision concernant l’approbation de l’accord cité en objet, l’Union européenne a déposé son instrument d’approbation auprès du directeur général de la FAO le 7 juillet 2011.
Following the Council Decision of 20 June 2011 (1) to approve the said Agreement, the European Union deposited on 7 July 2011 its instrument of approval with the General-Director of the FAO.

Après l'approbation de la demande d'adhésion par le conseil des gouverneurs, les nouveaux membres du MES adhèrent au MES au moment du dépôt des instruments d'adhésion auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres membres.
Following the approval of the application for membership by the Board of Governors, new ESM Members shall accede upon the deposit of the instruments of accession with the Depositary, who shall notify other ESM Members thereof.

L'instrument d'approbation sera déposé, au nom de la Communauté, auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l'article 16 du protocole.
The instrument of approval on behalf of the Community will be deposited with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 16 of the Protocol.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer les instruments d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 16 du protocole.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered to deposit the instrument of approval with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 16 of the Protocol.

La décision stipule que le Président du Conseil déposera, au nom de la Communauté européenne, l'instrument d'approbation prévu à l'article XXII, point b), de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
The Decision provides that the President of the Council shall deposit the instrument of approval provided for in Article XXII(b) of the Food Aid Convention 1999 with the Secretary-General of the United Nations on behalf of the European Community.

Conformément à l'article XVII, paragraphe 3, de la convention de Washington, l'amendement de la convention entre en vigueur pour les parties qui l'ont approuvé lorsque les deux tiers des parties à la convention ont déposé un instrument d'approbation de l'amendement auprès du gouvernement dépositaire.
According to article VII paragraph 3 of the Washington Convention the amendment of the Convention will enter into force for the Member States that have accepted it when two-thirds of the parties to the Convention have deposited an instrument of acceptance of the amendment with the depositary government.