Vertaling van "l’instrument de séparation des actifs devrait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de séparation des actifs
asset separation tool

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(38) L’instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs peu performants ou toxiques à une structure distincte.
(38) The asset separation tool should enable authorities to transfer under-performing or impaired assets to a separate vehicle.

L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une structure distincte.
The asset separation tool should enable authorities to transfer assets, rights or liabilities of an institution under resolution to a separate vehicle.

(43)L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs peu performants ou toxiques vers une structure distincte.
(43)The asset separation tool should enable authorities to transfer under-performing or impaired assets to a separate vehicle.

(38) L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs, droits ou engagements d'une entité soumise à une procédure de résolution à une structure distincte Cet instrument ne devrait être utilisé qu'en combinaison avec d'autres instruments pour éviter que l'entité défaillante ne bénéficie d'un avantage concurrentiel indu.
(38) The asset separation tool should enable authorities to transfer assets, rights or liabilities of an entity under resolution to a separate vehicle. That tool should be used only in conjunction with other tools to prevent an undue competitive advantage for the failing entity .

(66) L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer vers une structure distincte des actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution .
(66) The asset separation tool should enable authorities to transfer assets, rights or liabilities of an institution under resolution to a separate vehicle.

(43) L'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs peu performants ou toxiques vers une structure distincte.
(43) The asset separation tool should enable authorities to transfer under-performing or impaired assets to a separate vehicle.

(38) Conformément à la directive [BRRD], l'instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer des actifs peu performants ou toxiques à une structure distincte.
(38) In accordance with Directive [BRRD], the asset separation tool should enable authorities to transfer under-performing or impaired assets to a separate vehicle.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

L'instrument de séparation des actifs vise à permettre aux autorités de résolution de transférer les actifs dépréciés ou toxiques dans une structure qui puisse en assurer la gestion et, à terme, l'assainissement.
The purpose of the asset separation tool is to enable resolution authorities to transfer impaired or problem assets to an asset management vehicle to allow them to be managed and worked out over time.

4. Les instruments de résolution peuvent être appliqués séparément ou conjointement, excepté l'instrument de séparation des actifs, qui ne peut être appliqué qu'en combinaison avec un autre instrument de résolution.
4. The resolution tools may be applied either separately or together, except for the asset separation tool which may be applied only together with another resolution tool.