Vertaling van "l’instruction des dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

durée d'instruction du dossier
time taken to scrutinize the case

présidente du Département de l'instruction publique (1) | cheffe du Département de l'éducation (2) | cheffe du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (4) | cheffe du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directrice de l'instruction publique (6) | directrice de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

instruction des dossiers [ instruction d'une demande | traitement des demandes ]
processing of applications

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

Gestionnaire des qualifications - Instruction technique en génie aérospatial de la Force aérienne [ GQ Instr TGA FA | Gestionnaire des qualifications de l'instruction technique en génie aérospatial de la Force aérienne | Gestionnaire des qualifications de l'Instruction technique en génie aérospatial de la Force aérienne ]
Air Force Aerospace Engineering Technical Training Qualification Manager [ AF AETT QM ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

fiducie de promotion de l'instruction
educational trust

commission d'instruction | frais de constitution de dossier
loan origination fee

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer l’Union à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l'accord.
2. In the case of a practice that may cause safeguard measures to be applied to the Union on the basis of Article 23 of the Agreement, the Commission, after examining the case, shall decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Agreement.

2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer l’Union à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 23 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes énoncés dans l'accord.
2. In the case of a practice that may cause safeguard measures to be applied to the Union on the basis of Article 23 of the Agreement, the Commission, after examining the case, shall decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Agreement.

2. constate que les autorités polonaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 9 octobre 2013 au titre du règlement relatif au Fonds, qui ne fixe pas de délai d'instruction du dossier, et que la Commission a rendu son évaluation le 21 janvier 2015;
2. Notes that the Polish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 9 October 2013 under the EGF Regulation, which does not cap the time for instruction, and that its assessment was made available by the Commission on 21 January 2015;

2. constate que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 27 septembre 2013, au titre du règlement relatif au Fonds, qui ne fixe pas de délai d'instruction du dossier, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;
2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 27 September 2013 under EGF Regulation , which does not cap the time for instruction and that its assessment was made available by the Commission on 9 December 2014;

2. Dans le cas de pratiques susceptibles d'exposer l’Union à des mesures de sauvegarde sur la base de l'article 24 de l'accord, la Commission, après avoir effectué l'instruction du dossier, se prononce sur la compatibilité des pratiques avec les principes inscrits à l'accord.
2. In the case of a practice that may cause safeguard measures to be applied to the Union on the basis of Article 24 of the Agreement, the Commission, after examining the case, shall decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Agreement.

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

Toutefois, l’instruction du dossier ayant débuté avec l’envoi aux parties du rapport préparatoire d’audience le 7 février 2008, il est constant qu’elle s’est entièrement déroulée sous l’empire dudit règlement de procédure.
However, since preparatory inquiries in the case began with the preparatory report for the hearing being sent to the parties on 7 February 2008, it is common ground that those enquiries took place entirely under those Rules of Procedure.

La Commission énonce, à l'annexe de la présente communication, les mesures administratives en faveur du plaignant qu'elle s'engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l'instruction du dossier d'infraction correspondant.
The Commission sets out in the Annex to this Communication the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling his/her complaint and assessing the infringement in question.

L'instruction des dossiers, ainsi que les démarches administratives qui en découlent, ont été entamées, mais n'ont pas été finalisées en 2002.
Processing of the files and the administrative procedures relating to them were started but not finalised in 2002.

Cette demande est actuellement examinée par la Commission, en concertation avec les autorités françaises. La Commission a identifié un certain nombre de données devant être fournies afin de compléter l'instruction du dossier.
The Commission is currently considering this request in liaison with the French authorities and has identified certain data which it needs to complete its examination.