Traduction de «l’institution réduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

honoraires à l'acte réduits [ paiement à l'acte réduit ]
fee-for-service discount

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

expérience à l'échelle réduite
small-scale test

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

épaisseur réduite de la totalité de l'ozone
total ozone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À des fins de simplification, il a réduit de plus de dix à cinq le nombre d’actes juridiques à disposition des institutions européennes.
In the interests of simplification, it reduced from more than 10 to 5 the number of legal acts at the EU institutions’ disposal.

En outre, de nombreux acteurs intéressés par la radionavigation par satellite ont été consultés au cours des derniers mois, tels que les constructeurs automobiles, les entreprises actives dans la téléphonie mobile, les producteurs de cartographie digitale, les personnes à mobilité réduite, les constructeurs de machines de chantiers, le secteur maritime, les parties prenantes au transport intelligent, les milieux de l'agriculture et de la pêche, les assureurs et les institutions bancaires, les autorités en charge de la protection civile et le monde ferroviaire.
Furthermore, numerous players involved with satellite radionavigation have been consulted over the last few months, such as motor vehicle manufacturers, mobile telephone companies, digital cartography producers, persons with reduced mobility, manufacturers of work-site machines, stakeholders in intelligent transport, agricultural and fishing interests, insurers and banking institutions, authorities responsible for civil protection and the railway community.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

48. rappelle que l'Institut européen de technologie (IET) a fait ses preuves et a renforcé l'EER; souligne que les CCI doivent être plus étroitement ciblées, et donc constituer un réseau plus concentré, doté d'un budget réduit, ce qui permettra d'accroître la participation des PME grâce à des frais de contribution annuels moins élevés; estime que ces CCI de taille réduite peuvent créer un point focal unique au sein de l'Union, en servant de lieu de rassemblement pour les scientifiques de toute l'Europe, ce qui leur permettra d'être plus compétitifs sur le marché mondial;
48. Recalls that the European Institute of Innovation and Technology has proved to be successful and a strengthening element of the European Research Area; (Ex AM 165)stresses the need for KICs with a more narrow focus and consequently a more concentrated network with a smaller sized budget, which also enables more SME participation due to lower annual contribution costs; believes that these smaller KICs can create a single focal point in the EU as a meeting place for scientists from all over the EU in order to better compete on the global market;

Par conséquent, la clause de résiliation ne saurait s’appliquer, à l’issue d’un concours général ouvert à l’ensemble des ressortissants des États membres, en présence d’une liste d’aptitude réduite au point que les chances des agents concernés d’échapper à son application étaient déraisonnablement trop minces, au regard de l’engagement pris par l’institution à l’égard de son personnel temporaire.
Consequently, the termination clause cannot be applied, following an open competition open to all nationals of the Member States, where the list of suitable candidates is so small that the prospects of the members of staff concerned avoiding its application were too slender, in the light of the commitment given by the institution to its temporary staff.

5. accueille favorablement la proposition de la Commission du 19 septembre 2007 demandant une révision du CFP afin de garantir un financement adéquat pour Galileo et pour l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) sur la période 2007-2013; en ce qui concerne Galileo, rappelle sa résolution du 20 juin 2007 en faveur d'une solution communautaire; en ce qui concerne l'IET, estime que les crédits devraient être budgétisés dans le domaine politique "08 recherche", la structure de direction disposant de sa propre ligne ("Institut européen de technologie – structure de direction") sous la rubrique 5 (Administration) et les CCI d'une ligne distincte ("Institut européen de technologie – communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI"); rappelle que les crédits destinés à Galileo et à l'IET ont été placés dans la réserve mais n'ont pas été réduits par le Conseil dans son PB; a proposé des amendements pour Galileo et l'IET au cours de sa première lecture, en sorte que les crédits définitifs du budget 2008 soient subordonnés à un accord satisfaisant sur la révision proposée du CFP;
5. Welcomes the Commission's proposal of 19 September 2007 requesting a revision of the MFF to provide adequate financing for Galileo and the European Institute of Innovation and Technology (EIT) over the 2007 - 2013 period; on Galileo, recalls its resolution of 20 June 2007 in favour of a Community solution for Galileo; on EIT, considers that the appropriations ought to be budgeted under the policy area "08 research", with the governing structure having its own line ("European Institute of Innovation and Technology - governing structure") under Heading 5 (Administration) and the KICs a separate one ("European Institute of Innovation and Technology - Knowledge and Innovation Communities (KICs)"); recalls that the appropriations for Galileo and for the EIT were placed in the reserve but were not reduced by the Council in the DB; has proposed amendments for Galileo and EIT in its first reading such that the final appropriations in budget 2008 are contingent upon a satisfactory agreement on the proposed revision of the MFF;

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.