Vertaling van "l’institution le rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Des lendemains difficiles : Rapport du Groupe de travail de l'Institut canadien des actuaires sur l'épargne-retraite
Troubled Tomorrows : The Report of the Canadian Institute of Actuaries' Task Force on Retirement Savings

Rapport de l'institution gouvernementale
Government Institution Report

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les rapports annuels sectoriels, le premier rapport annuel du comité «Aide à la transition et renforcement des institutions» a été établi en juin 2008 à l'issue de la réunion du comité sectoriel IAP «Assistance technique et renforcement des institutions» du 26 mai 2008.
Concerning the sectoral annual reports, the first yearly report of the Transition Assistance and Institution Building Committee was established in June 2008 after the IPA Technical Assistance and Institution Building Sectoral Committee of 26 May 2008.

Si la proportion de procédures négociées par rapport au nombre de marchés passés par le même ordonnateur délégué augmente sensiblement par rapport aux exercices antérieurs ou si cette proportion est notablement plus élevée que la moyenne enregistrée au niveau de son institution, l’ordonnateur compétent fait rapport à ladite institution en exposant les mesures prises, le cas échéant, pour infléchir cette tendance.
If the proportion of negotiated procedures in relation to the number of contracts awarded by the same authorising officer by delegation increases appreciably in relation to earlier years or if that proportion is distinctly higher than the average recorded for the institution, the authorising officer responsible shall report to the institution setting out any measures taken to reverse that trend.

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

9. demande à la Commission d'élaborer une politique globale cohérente contre la corruption; recommande que, au moment d'élaborer son rapport sur les actions entreprises par les États membres et les institutions de l'Union contre la corruption, la Commission propose et inclue une liste de recommandations concrètes pour chaque État membre et chaque institution de l'Union, mettant en évidence les exemples de meilleures pratiques dans la lutte contre la corruption afin de favoriser et d'encourager les États membres et les institutions de l'Union à déployer des mesures d'apprentissage en équipe à long terme; recommande par ailleurs que la Commission incorpore dans ce rapport un panorama complet des domaines vulnérables de la corruption sur une base nationale; invite la Commission à veiller à la publication du prochain rapport en 2015, afin de suivre dans le temps les progrès réalisés grâce aux efforts des États membres et des institutions de l'Union en matière de lutte contre la corruption; invite la Commission à faire rapport régulièrement au Parlement européen sur les actions entreprises par les États membres pour mettre à jour la législation européenne en vigueur, le cas échéant;
9. Calls on the Commission to develop a consistent global policy against corruption; recommends that, when drawing up its report on action taken by Member States and EU institutions against corruption, the Commission should propose and include a list of concrete recommendations for each Member State and EU institution, highlighting best practice examples in combating it to foster and encourage Member States and EU institutions to undertake peer-learning exercises in the longer term; recommends also that the Commission include a comprehensive overview of vulnerable areas of corruption on a national basis; calls on the Commission to ensure the publication of the next report in 2015 to track progress of the efforts in Member States and EU institutions to fight corruption over time; calls on the Commission to report regularly to Parliament on actions taken by Member States and to update existing European legislation where necessary;

15. se félicite du deuxième rapport d'évaluation ex-ante de l'Institut, du 8 septembre 2011, qui se concentre sur les objectifs et les opérations spécifiques de l'Institut, et qui vise à donner des indications à la direction de l'Institut sur les moyens de réaliser les objectifs et de mener à bien les activités souligne qu'en période de crise économique et d'austérité, il est essentiel que le rapport coût-efficacité de l'Institut soit optimal, tout en veillant à ne pas compromettre l'accomplissement de son importante mission;
15. Welcomes the Institute's second ex ante evaluation report of 8 September 2011, focusing on the Institute's specific objectives and operations and aiming to provide guidance to the Institute's management in finalising objectives and activities; points out that, at a time of economic crisis and austerity, it is vital that the Institute offers the best value for money without jeopardising the successful fulfilment of its important remit;

En considérant les décisions finales, mises à part celles, au nombre de 113 - soit 44,3% -, qui soulignent l’absence de mauvaise administration, 65 constatent que l’affaire a été réglée par l’institution à la suite du dépôt de la plainte, 5 contiennent des solutions à l’amiable, 36 - soit 1% environ du total - sont assorties d’un commentaire critique à l’égard de l’institution, 7 incluent un projet de recommandation accepté par l’institution et 1 porte sur un rapport spécial au PE, à défaut d’une réponse satisfaisante de l’institution sur le projet de recommandation.
As for final decisions, 113 cases (44.3%) were closed with a finding of no maladministration, 65 cases were settled by the institution or body itself following the complaint, five cases were closed when a friendly solution was achieved, 36 (around 1% of the total) resulted in a critical remark to the institution, seven included a draft recommendation accepted by the institution and one resulted in a special report to the European Parliament in the absence of a satisfactory reply from the institution concerning a draft recommendation.

Chaque État membre devrait faire obligation à toute institution établie sur son territoire d'établir des comptes et des rapports annuels prenant en compte chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes et des rapports annuels pour chaque régime de pension.
Each Member State should require that every institution located in its territory draw up annual accounts and annual reports taking into account each pension scheme operated by the institution and, where applicable, annual accounts and annual reports for each pension scheme.

Chaque État membre exige que toute institution établie sur son territoire établit des comptes et rapports annuels en tenant compte de chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes annuels et des rapports annuels pour chaque régime de retraite.
Each Member State shall require that every institution located in its territory draw up annual accounts and annual reports taking into account each pension scheme operated by the institution and, where applicable, annual accounts and annual reports for each pension scheme.

(22) Chaque État membre devrait faire obligation à toute institution établie sur son territoire d'établir des comptes et des rapports annuels prenant en compte chaque régime de retraite géré par l'institution et, le cas échéant, des comptes et des rapports annuels pour chaque régime de pension.
(22) Each Member State should require that every institution located in its territory draw up annual accounts and annual reports taking into account each pension scheme operated by the institution and, where applicable, annual accounts and annual reports for each pension scheme.

Comme le dit très clairement le rapport, il s'agit d'un "embryon d'un futur ministère public européen, renforçant le côté judiciaire de l'Union européenne en ce qui concerne le domaine pénal". Le rapport fait également référence à l'élaboration d'un droit pénal communautaire qui s'accompagnerait d'institutions, d'une police, d'un ministère public, d'une organisation judiciaire, etc., tel qu'adopté en 1999 dans le cadre du rapport Wiebenga.
It is, as the report says very precisely, “a forerunner of a future European public prosecution service designed to strengthen the European Union’s judicial dimension in relation to criminal law”, and reference is made to the drafting of EU criminal law with attendant institutions, police service, prosecution service, administration of justice, etc. which, for example, were adopted in connection with Mr Wiebenga’s report in 1999.