Vertaling van "l’institution fédérale dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institutions fédérales de transition
transitional federal institutions | TFIs [Abbr.]

L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales : étude de suivi [ L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales ]
Use of the Internet by Federal Institutions: Follow-up Study [ Use of the Internet by Federal Institutions ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information)
Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order

Étude spéciale: sur l'utilisation de l'internet par vingt institutions fédérales
Special Study: Use of the Internet by Twenty Federal Institutions

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Institut monétaire européen concernant le siège de l'Institut
Headquarters Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the European Monetary Institute

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides [ LIPPI ]
Federal Act of 6 October 2006 on Institutions for the Rehabilitation of Persons on Invalidity Benefit [ RehabIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. La demande de communication d’un document se fait par écrit auprès de l’institution fédérale dont relève le document; elle doit être rédigée en des termes suffisamment précis pour permettre à un fonctionnaire expérimenté de l’institution de trouver le document sans problèmes sérieux.
6. A request for access to a record under this Act shall be made in writing to the government institution that has control of the record and shall provide sufficient detail to enable an experienced employee of the institution with a reasonable effort to identify the record.

Celle-ci a clarifié les dossiers ayant trait à la sécurité nationale, la décision de la Cour fédérale d'appel confirmant le pouvoir de la commissaire d'ordonner la production de documents sous le contrôle de la Société Radio-Canada et la décision de la Cour suprême du Canada énonçant que les bureaux des ministres ne font pas partie de l'institution fédérale dont ils sont responsables.
There was also the Federal Court of Appeal's decision confirming the commissioner's authority to compel the production of documents under the control of the CBC. In addition, the Supreme Court of Canada issued a decision stating that ministers’ offices are not part of the government institutions for which they are responsible.

Quelles sont précisément à l'heure actuelle les principaux obstacles au plan législatif qui font en sorte que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a les mains liées? La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales, dont le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, doivent rester privés si on n'a pas le consentement des gens pour les divulguer.
The Privacy Act states that personal information held by federal institutions, including the Department or Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, must remain confidential if an individual has not consented to the disclosure of that information.

64. se réjouit du soutien résolu en faveur des nouvelles institutions fédérales somaliennes exprimé par la VP/HR lors du mini-sommet de l'Assemblée générale des Nations unies sur la Somalie à New York, et en particulier son engagement en faveur d'un processus de consolidation en quatre ans des nouvelles institutions fédérales et des administrations régionales, ainsi qu'en faveur d'une conférence internationale sur la Somalie en 2013; invite le Somaliland et les autres entités fédérées à jouer un rôle important et positif dans la négociation de leur relation juridique et politique avec les nouvelles institutions fédérales de Somalie, afin de créer un État fédéral somalien durable, stable et prospère;
64. Welcomes the strong statement of support for the new federal institutions of Somalia made by the HR/VP at the UN General Assembly Mini-Summit on Somalia held in New York and, in particular, her commitment to a four-year process of consolidation of the new federal institutions and regional administrations, as well as to an international conference on Somalia in 2013; calls on Somaliland and the other federal entities to play a full and supportive role in negotiating their legal and political relationship with the new federal institutions in Somalia, with a view to achieving a sustainable, stable and prosperous Somali federal state;

55. souligne qu'il sera essentiel, pour la viabilité à long terme de la Somalie en tant qu'État fédéral apte à fonctionner, de disposer de structures économiques solides et ouvertes ainsi que d'un système de partage de recettes pour l'exploitation future du pétrole et du gaz entre les régions et le niveau fédéral, et ce dans l'intérêt de l'ensemble du pays; exhorte la communauté internationale à ne pas répéter les erreurs du passé en concentrant l'aide au niveau des institutions fédérales à Mogadiscio aux dépens des régions de la Somalie, puisque celles-ci peuvent jouer un rôle crucial pour la prestation décentralisée des services de base et la stabilité de la population; invite l'Union européenne à mobiliser toutes ses ressources pendant cette fenêtre d'opportunité, afin d'assister les pouvoirs régionaux en Somalie dans ce processus vital de la transition démocratique; étant donné les dernières évolutions en matière de politique et de sécurité en Somalie, encourage les États membres et la VP/HR, en étroite collaboration avec les autorités somaliennes légitimes, l'Union africaine et l'IGAD, ainsi que le gouvernement des États-Unis, à envisager une mission de réforme du secteur de la sécurité (RSS) dès que la situation sur place le permettra;
55. Stresses that viable and inclusive economic structures and a system of revenue-sharing for future oil and gas exploitation between the regions and the federal level, for the benefit of the whole population, will be essential for the long-term sustainability of Somalia as a functioning federal state; urges the international community not to repeat the mistakes made in the past in concentrating assistance on the federal institutions in Mogadishu at the expense of Somalia’s regions, given that the latter can play a crucial role in the decentralised delivery of basic services and stability to the population; calls on the EU to mobilise all resources during the present ‘window of opportunity’, in order to assist regional entities in Somalia in this vital process of democratic transition; given the latest political and security developments in Somalia, encourages the Member States and the HR/VP, in close cooperation with the legitimate Somali authorities, the African Union and IGAD, as well as the US government, to consider a Security Sector Reform (SSR) mission once the situation on the ground permits;

8. demande à M Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de procéder à un examen critique du processus de paix de Djibouti, notamment à la lumière de l'élargissement unilatéral, intervenu récemment, des institutions fédérales de transition, et d'envisager la création d'une équipe de médiateurs dont les membres seraient approuvés par un vaste éventail d'acteurs somaliens, dont des associations de femmes, et qui permettrait d'amener à la table des négociations une grande variété d'acteurs somaliens; l'invite par ailleurs à lancer un processus parallèle permettant d'établir un dialogue régulier permanent avec les représentants de la société civile somalienne, en Somalie ou au-delà des frontières, pour discuter des solutions à apporter aux problèmes politiques du pays; appelle M Ashton à coordonner ces deux processus sur le modèle du processus de paix réussi mis en place entre 2000 et 2005 au Soudan;
8. Calls on the HR/VC to critically review the Djibouti Peace Process especially in light of the recent unilateral extension of the Transitional Federal Institutions and to consider launching a team of mediators whose members are being trusted by a large spectrum of Somalia actors including women's associations and who are enabled to bring together a large variety of Somali actors at the negotiation table; calls on the HR/VC to also initiate in parallel a process for Somali civil society actors within and outside the country which allows a regular and continued discussion about possible solutions to the political problems in the country; calls on the HR/VC to bring these two processes together taking as an example the successful peace process between 2000 and 2005 in Sudan;

10. réitère son appel au groupe de contact international pour la Somalie – composé de l'Union africaine, des Nations unies, de l'Union européenne, des États-Unis, de la Suède, de la Norvège, de l'Italie, de la Tanzanie et d'autres – pour qu'il encourage des évolutions politiques positives et la coopération avec des parties prenantes en Somalie en vue de soutenir la mise en œuvre de la Charte fédérale transitoire et des institutions fédérales transitoires, d'établir une gouvernance et une stabilité efficaces et de donner suite aux préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne le terrorisme;
10. Reiterates its call on the International Somalia Contact Group, consisting of the African Union, the United Nations, the European Union, the United States, Sweden, Norway, Italy, Tanzania and others, to encourage positive political developments and engagement with actors inside Somalia, with a view to supporting the implementation of the Transitional Federal Charter and Institutions, establishing effective governance and stability and addressing the international community's concerns regarding terrorism;

Les Canadiens francophones et anglophones ont des chances égales d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales, dont la composition doit d'ailleurs refléter la présence des deux communautés de langue officielle au Canada (1515) Le gouvernement fédéral est bilingue de sorte que les Canadiens ne sont pas tenus de l'être.
English speaking and French speaking Canadians have equal opportunities for employment and advancement in federal institutions. The composition of federal institutions must reflect the presence of the two official languages communities in Canada (1515 ) The federal government is bilingual so that the citizens do not have to be.

Je pense qu'il faut étudier non seulement cette question mais aussi celle de la politisation de nos institutions fédérales, dont le SCRS et la GRC, par le gouvernement Mulroney.
It is obvious SIRC cannot look into misuse and abuse of political powers within the office of the former Solicitor General or any other institution of government.