Traduction de «l’institution financière n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identification du compte de l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution account identification

méthode pour aviser l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution advice method

information pour aviser l'institution financière du bénéficiaire
beneficiary's financial institution advice information

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

institution financière internationale | IFI [Abbr.]
international financial institution | IFI [Abbr.]

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

institution financière à participation publique
semi-public financial institution

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(I) l’institution financière n’était pas une institution financière désignée particulière tout au long de la période de demande,
(I) the financial institution were not a selected listed financial institution throughout the claim period, and

C’est dans ce contexte que le président Juncker, dans son discours sur l’état de l’Union européenne prononcé en septembre 2015, a déclaré que les États membres devaient reconsidérer leurs politiques d’aide, d’intégration et d’inclusion et a indiqué que la Commission était prête à étudier comment les fonds de l’Union pouvaient soutenir ces efforts. Les services de la Commission ont donné suite à cette déclaration en établissant un relevé des possibilités offertes par les différents fonds en gestion partagée pour soutenir l’intégration, et en examinant le rôle que pourraient jouer les institutions financières internationales.
It was in this light that President Juncker in his State of the European Union address in September 2015 said that Member States needed to take a second look at their support, integration and inclusion policies and committed the Commission to looking into how EU Funds could support these efforts.The Commission services followed this up by mapping the potential of the different shared management Funds to support integration as well as the role which international financial institutions could play.

représente le quart de la base des acomptes provisionnels de l’institution financière pour la période de déclaration, déterminée selon l’alinéa (2)b) comme si l’institution financière n’était pas une institution financière désignée particulière et comme si la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV. 1 n’était pas imposée,
is 1/4 of the financial institution’s instalment base for the reporting period determined under paragraph (2)(b) as if the financial institution were not a selected listed financial institution and tax were not imposed under any of subsection 165(2), sections 212.1 and 218.1 and Division IV. 1, and

Nous avons constaté au Québec, par exemple, qui est la province où la concurrence est la plus vive à cause du Mouvement des Caisses Desjardins qui possèdent des actifs considérables et de la Banque Nationale qui est en fait une banque régionale, c'est que le niveau de satisfaction envers l'ensemble des institutions financières y était beaucoup plus élevé et que les deux institutions que je viens de mentionner arrivaient au premier et au second rang.
One of the things we've found in Quebec, for example, which has the greatest levels of competition in the form of the huge Mouvement des Caisses Desjardins as well as the National Bank, which is really a regional bank, is that in terms of satisfaction levels, for all institutions they're much higher in Quebec, and those two rank one, two.

la plupart des participants à la consultation ont estimé que les institutions de l'UE devraient montrer l’exemple en matière de transparence et dans l'élaboration du cadre dans lequel les interactions entre représentants d’intérêts et décideurs doivent s'inscrire; beaucoup ont insisté sur le fait que la proposition devrait mettre en place un système «obligatoire», même si les avis divergeaient sur la meilleure façon d'atteindre cet objectif; la plupart des parties prenantes ont jugé que la définition large des activités de lobbying retenue pour le registre était appropriée; beaucoup ont convenu de la nécessité d'améliorer la qualité des données et de la possibilité de simplifier certaines exigences en matière de données financières; le code de conduite est largement considéré comme approprié, mais les parties prenantes ont insisté sur la nécessité d’améliorer le suivi et l’exécution et de renforcer la capacité du secrétariat du registre; des questions spécifiques ont été soulevées concernant les collectivités locales et régionales et leurs associations, qui demandaient à être exclues du système; le site web a été perçu de manière positive, et l’enregistrement/la mise à jour ont été qualifiés de conviviaux.
Most respondents considered that the EU institutions should lead by example in the area of transparency and in the framing of interactions of interest representatives with decision-makers; The need for the proposal to deliver a 'mandatory' system was stressed by many, although views diverged on how best to achieve this goal; The Register's broad definition of lobbying activities was deemed appropriate by most stakeholders; There was wide agreement on the necessity to improve the quality of data and the scope for simplification of some requirements on financial data; The Code of Conduct is broadly seen as appropriate, but stakeholders highlighted the need to improve monitoring and enforcement and to boost the capacity of the Register Secretariat; Specific issues arose in relation to local and regional authorities and their associations who sought to be excluded from the system; The website was positively perceived and the registration/updating process was considered user-friendly.

Question n 226 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain: a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?
Question No. 226 Hon. Roy Cullen: With regard to collateralized debt obligations (CDO’s) and the sub-prime mortgage credit crisis in the North American financial sector: (a) in 2007, was the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) aware of the exposure of financial institutions in Canada to CDO’s, and specifically sub-prime mortgages; (b) when it became aware of the exposure of Canadian banks to sub-prime mortgages, how did OSFI evaluate the risk of these CDO’s in the context of the solvency, liquidity and stability of Canada’s financial institutions; (c) did OSFI undertake any sensitivity analysis to assess the impact of factors such as interest rate changes, economic slowdown or job losses and property market declines on the viability of sub-prime mortgages; (d) were CDO’s adequately secured or insured by Canada’s chartered banks, and were these CDO instruments appropriately rated by the rating agencies; (e) given the recent losses or write downs by chartered Canadian banks, what action is the OSFI taking to safeguard Canada’s financial sector, its depositors and shareholders; and (f) what steps is the Minister of Finance taking to address this issue, and to ensure that this type of situation does not occur again?

Les citoyens communautaires ont le droit de recevoir - en fonction du statut de la personne et/ou du type de séjour - des soins nécessaires immédiats, des soins qui deviennent nécessaires ou toute prestation de maladie en nature dans un État membre autre que celui dans lequel il est assuré contre la maladie, comme s'il y était assuré, et ce à la charge financière de l'institution d'assurance.
Depending on personal status and/or type of stay, EU citizens are entitled to immediately necessary care, to care which becomes necessary, or to all sickness benefits in kind in a Member State other than the one in which they are insured against sickness as if they were insured there, but at the expense of the institution of insurance.

En résumé, quiconque séjourne temporairement, ou réside, dans un État membre autre que celui dans lequel il est assuré contre la maladie, est autorisé à recevoir des prestations de maladie en nature, conformément à la législation de cet État membre, comme s'il était assuré dans celui-ci, mais à la charge financière de l'institution d'assurance.
Simply put, anyone temporarily staying, or residing, in a Member State other than the one where they are insured against sickness, is entitled to receive sickness benefits in kind according to the legislation of this Member State as if he were insured there, but at the expense of the institution of insurance.