Traduction de «l’institution d’un droit pénaliserait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

L'établissement des droits d'aménagement au pied carré : Urban Development Institute Pacific Region-Vancouver (Colombie-Britannique) [ Étude de cas : l'établissement des droits d'aménagement au pied carré ]
Levying Development Cost Charges on a Square-Foot Basis: Urban Development Institute Pacific Region-Vancouver, British Columbia [ Case Study: Levying Development Cost Charges on a Square-foot Basis ]

Centre d'activité du Programme pour le droit de l'environnement et les institutions compétentes en la matière
Environmental Law and Institutions Programme Activity Centre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines parties intéressées ont fait valoir que toute institution de mesures antidumping sur le papier d'aluminium à usage domestique pénaliserait les enrouleurs dans l'Union qui devraient payer un droit antidumping sur leur matière première et ne seraient plus en mesure de soutenir la concurrence avec les importations des produits en aval.
Some interested parties claimed that any imposition of the anti-dumping measures on AHF would penalise rewinders in the Union which would have to pay an anti-dumping duty on their raw material and would thus not be able anymore to compete with imports of the downstream products.

Lorsqu'ils mettent en œuvre la législation de l'UE, l'ensemble des institutions européennes et des États membres doivent donc veiller à la bonne application de la Charte et du droit dérivé concernant des droits particuliers, tels que la protection des données à caractère personnel, l’égalité des sexes, les droits des citoyens, le droit à un procès équitable ou les droits de l’enfant.
This requires action from all European institutions and Member States when implementing EU law to promote the effective application of the Charter and of secondary legislation addressing specific rights, such as the protection of personal data, gender equality, citizens’ rights, fair trial rights or children’s rights.

En ce qui concerne l’argument selon lequel des châssis et des systèmes hydrauliques seraient aussi importés à des fins de réparation et que l’institution d’un droit pénaliserait donc injustement les possesseurs actuels de transpalettes, il convient de noter qu’aucun utilisateur ne s’est plaint, durant l’enquête, d’un tel effet potentiel des mesures. Par ailleurs, il est signalé que le volume des importations de châssis et de systèmes hydrauliques en provenance de la République populaire de Chine au cours de la période d’enquête est insignifiant par rapport à celui des importations de transpalettes à main chinois.
As regards the argument that chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users, it is noted that no user complained in the course of the investigation that any measures would have such effects. Furthermore, it is noted that the volume of chassis and hydraulics imported from the PRC during the IP is insignificant in relation to the volume of imported Chinese hand pallet trucks.

20. reconnaît que l'incitation à l'innovation peut passer par différents systèmes de récompense et que ces systèmes ne favorisent pas de la même façon les transferts de technologies; observe également qu'il y a lieu de répondre aux problèmes de protection qui affectent les régimes de DPI pour les transferts de technologies du fait de la faiblesse des institutions politiques et de l'absence d'état de droit; demande donc à la Commission d'étudier l'ensemble des systèmes de récompense de l'innovation, en prenant en compte le risque d'exclusion de certains pays, et d'intégrer les résultats de ce travail dans sa diplomatie climatique;
20. Recognises that stimulating innovation can involve different reward schemes and that these schemes do not all promote technology transfer in the same way; also notes that, for IPR systems to transfer technology, concerns about their protection due to weak political institutions and the absence of the rule of law have to be addressed; calls, therefore, on the Commission to study all innovation reward schemes, taking into account the risk of excluding some countries, and to use the results of this work in its climate diplomacy;

20. reconnaît que l'incitation à l'innovation peut passer par différents systèmes de récompense et que ces systèmes ne favorisent pas de la même façon les transferts de technologies; s'interroge en particulier sur l'effet des droits de propriété intellectuelle sur la diffusion de technologies du futur comme les agrocarburants de seconde génération, les batteries ou l'hydrogène; observe également qu'il y a lieu de répondre aux problèmes de protection qui affectent les régimes de DPI pour les transferts de technologies du fait de la faiblesse des institutions politiques et de l'absence d'état de droit; demande donc à la Commission d'étudier l'ensemble des systèmes de récompense de l'innovation, en prenant en compte le risque d'exclusion de certains pays, et d'intégrer les résultats de ce travail dans sa diplomatie climatique;
20. Recognises that stimulating innovation can involve different reward schemes and that these schemes do not all promote technology transfer in the same way; wonders in particular about the effect that intellectual property rights have on the dissemination of future technology such as second-generation agrofuels, batteries or hydrogen; also notes that, for IPR systems to transfer technology, concerns about their protection due to weak political institutions and the absence of the rule of law have to be addressed; calls, therefore, on the Commission to study all innovation reward schemes, taking into account the risk of excluding some countries, and to use the results of this work in its climate diplomacy;

Les droits des citoyens d’un État membre, ainsi que le prestige des institutions de l’UE qui soutiennent ces droits, sont donc menacés.
The rights of citizens of a Member State, as well as the prestige of the EU institutions which uphold these rights, have thus come under threat.

Les mêmes parties intéressées ont également fait valoir que: a) les châssis et les systèmes hydrauliques, d’une part, et les transpalettes à main, d’autre part, étaient des produits différents et que les premiers n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation du dumping ni du préjudice et que, de ce fait, aucun droit antidumping ne pouvait leur être appliqué; b) l’inclusion des parties dans la définition du produit au mépris de la procédure prévue à l’article 13 du règlement de base pénaliserait injustement les assembleurs de transpalettes à main dans la Communauté; et c) des châssis et des systèmes hydrauliques étaient aussi importés à des fins d’entretien et l’institution d’un droit serait indûment préjudiciable aux utilisateurs actuels.
They further argued that: (a) chassis and hydraulics, on the one hand, and hand pallet trucks, on the other hand, are different products and that for chassis and hydraulics no dumping and injury assessment was carried out and, therefore, no anti-dumping duty can be imposed; (b) the inclusion of parts without following the procedure of Article 13 of the basic Regulation would unduly penalise assemblers of hand pallet trucks in the Community and (c) chassis and hydraulics are also imported for servicing purposes and the imposition of a duty on chassis and hydraulics would unduly penalise current users.

L'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme de l'administration publique, à procéder à des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à favoriser l'égalité entre les sexes, à soutenir le développement de la société civile et à promouvoir la coopération régionale ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans ces pays, et devrait donc être employée pour soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.
Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction in these countries, and it should therefore be targeted at supporting a wide range of institution-building measures.

Les plans d’action ont donc pour objet de dresser pour chaque pays-cible la liste des problèmes posés, qu’ils soient liés aux institutions politiques, aux droits de l’homme, à l’économie ou à l’administration, et de proposer aux pays de l’Union et aux pays tiers une approche intégrée associant aide au développement, mesures juridiques ou actions de politique étrangère.
So the action plans aim to draw up a list of problems for each target country, whether they be related to the political institutions, human rights, the economy or the government, and propose an integrated approach to the countries of the Union and to third countries, combining development aid, legal measures or foreign policy actions.