Vertaling van "l’institution du médiateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'homologation à l'intention des médiateurs
Mediator Qualification Program

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution, organe ou organisme concerné, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis. Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution, organe ou organisme concerné.
Where the Ombudsman establishes an instance of maladministration, he shall refer the matter to the institution, body, office or agency concerned, which shall have a period of three months in which to inform him of its views. The Ombudsman shall then forward a report to the European Parliament and the institution, body, office or agency concerned.

6. salue cette nouvelle stratégie adoptée par la Médiatrice, qui reflète sa volonté de rendre l'institution du Médiateur aussi accessible et conviviale que possible; encourage les parties intéressées à lire la section du rapport portant sur les enquêtes, intitulée Good administration in practice: the European Ombudsman’s decisions in 2013 («Une bonne administration dans la pratique: les décisions du Médiateur européen en 2013»), et de faire siennes les observations et les recommandations du Médiateur;
6. Commends this new approach on the Ombudsman’s part, which was adopted to reflect her desire to make her institution as accessible and user-friendly as possible; encourages interested parties to read the in-depth investigations section entitled: ‘Good administration in practice: the European Ombudsman’s decisions in 2013’, and to take to heart the Ombudsman’s considerations and recommendations;

32. se réjouit de l'adoption courant 2012 d'une loi établissant une institution de médiateur en Turquie; reconnaît le rôle de soutien et de conseil du Médiateur européen dans ce développement, se félicite que tous les pays candidats ont à présent établi une institution de médiateur au niveau national; considère que cette expérience montre que le Médiateur est un organe très utile pour l'amélioration de la bonne administration, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, et que les États membres qui doivent encore établir une institution de médiateur devraient dès lors envisager activement de le faire; invite le Médiateur européen à continuer d'aider les futurs pays candidats dans ce processus;
32. Welcomes the adoption during 2012 of a law establishing an ombudsman institution in Turkey; acknowledges the role of the European Ombudsman's support and advice in this development; is pleased with the fact that all the candidate countries have now established an ombudsman institution at national level; considers that experience shows that the Ombudsman is a highly useful body for the improvement of good administration, the rule of law and defence of human rights and that the Member States that have yet to establish an Ombudsman institution should therefore actively consider doing so; calls on the European Ombudsman to carry on assisting future candidate countries in this process;

5. rappelle que, le 27 septembre 2010, l'institution du médiateur européen célébrait son quinzième anniversaire; observe que, durant ces quinze années, le médiateur a traité plus de 36 000 plaintes et joué un grand rôle en aidant les institutions européennes à se corriger et à élever la qualité de leur administration;
5. Recalls that the European Ombudsman institution on 27 September 2010 celebrated its fifteenth anniversary; notes that over these fifteen years the Ombudsman has responded to more than 36 000 complaints and played a major role in helping the European institutions to provide redress and to raise the quality of their administration;

6. constate que l'expérience de ces quinze années d'activité a donné à l'institution du médiateur une bonne connaissance des travers de la mauvaise administration, des problèmes systémiques et des faiblesses structurelles des institutions qui lui permet de guider les administrations pour éviter la répétition d'erreurs et améliorer la qualité et la transparence de leurs travaux;
6. Notes that the experience of these fifteen years of activity has provided the Ombudsman institution with a real insight into trends in maladministration, systemic problems and structural weaknesses in administrations, which enables it to provide guidance for administrations with a view to avoiding the repetition of mistakes and improving the quality and transparency of their work;

P. considérant que, en 2005, l'institution du Médiateur célébra son dixième anniversaire et que les activités de communication du Médiateur lors de cet anniversaire eurent pour objectif de rendre les citoyens plus conscients de leurs droits, de la manière de les exercer et du mandat du Médiateur,
P. whereas in 2005, the institution of the Ombudsman marked its tenth anniversary; whereas the Ombudsman's communication activities on the occasion of that anniversary had the objective of raising citizens' awareness of their rights and of how to exercise those rights and of the terms of reference of the Ombudsman,

À cette fin, ces organes et institutions de l’UE sont tenus de fournir au Médiateur tous les renseignements nécessaires et d’indiquer si certaines de ces informations sont classées (l’accès aux informations étant réglementé par les règles de sécurité de l’institution ou de l’organe concerné, en vertu du règlement (CE) n 1049/2001).
EU institutions and bodies must provide the Ombudsman with all the information that is required and must indicate if any of that information is classified (access to classified information is regulated by the security rules of the institution or body concerned, set out in Regulation (EC) No 1049/2001).

Si le Médiateur prend connaissance de faits relevant du droit pénal dans le cadre d’une enquête, il doit immédiatement en informer les autorités nationales, l’institution de l’UE responsable de la lutte contre la fraude, et, si nécessaire, l’institution ou l’organe de l’UE dont relève le fonctionnaire ou l’agent mis en cause.
If, in the course of an inquiry, matters of criminal law come to the notice of the Ombudsman, the latter must immediately inform the national authorities, the EU institution responsible for fighting fraud, and, if appropriate, the EU institution or body for which the civil servant or agent in question works.

Le Médiateur peut également classer l’affaire en établissant un rapport contenant des projets de recommandations destinés à l’institution ou l’organe concerné, qui est alors transmis au plaignant et à l’institution ou à l’organe concerné.
The Ombudsman may close the case with a report containing draft recommendations to the institution or body concerned which is then sent to the complainant and the institution or body concerned.