Vertaling van "l’institution devant laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent
the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;
22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;

1. se félicite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 décembre 2009, qui a conféré à la BCE le statut d'institution de l'Union européenne, ce qui renforce la responsabilité du Parlement en tant qu'institution clé par l'intermédiaire de laquelle la BCE est responsable devant les citoyens européens;
1. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon came into force on 1 December 2009 and gives the ECB the status of an EU institution, which increases the responsibility of Parliament as the primary institution through which the ECB is accountable to the European citizen;

Enfin, l'institution tire avantage du soutien actif de la commission des pétitions – devant laquelle le médiateur est intervenu lors de 4 réunions en 2006 – et de la coopération au sein du réseau européen des médiateurs (on peut souhaiter que celui-ci soit étendu et renforcé).
The Ombudsman also enjoys the active support of the Committee on Petitions, whose meetings he attended on four occasions in 2006, and cooperates with his counterparts in the network of European Ombudsmen, which should be extended and improved.

Il est pris avec un respect infini de l’Institution devant laquelle il est prononcé, avec la gravité et l’humilité qu’impose l’ampleur des taches qui nous attendent, mais aussi avec la détermination ferme de chacun d’entre nous de les accomplir dans la dignité et d’en répondre devant nos citoyens.
In giving it we are aware of the total respect due to your institution and conscious of the scale of the mission awaiting us; we feel suitably humble, but also strongly determined that we will each perform these tasks with dignity and be accountable to our citizens.

– vu la déclaration du 7 novembre 1987 par laquelle le Président Zine El Abidine Ben Ali reconnaît solennellement que le peuple tunisien "a atteint un tel niveau de responsabilité et de maturité que tous ses éléments et ses composantes sont à même d'apporter leur contribution constructive à la gestion de ses affaires, conformément à l'idée républicaine, qui confère aux institutions toute leur plénitude et garantit les conditions d'une démocratie responsable, ainsi que dans le respect de la souveraineté populaire telle qu'elle est inscrite dans la Constitution", et par laquelle il s'était engagé devant le peuple tunisien à contribuer à bâtir une "vie politique évoluée est institutionnalisé, fondée réellement sur le multipartisme et la pluralité des organisations de masse",
– having regard to the declaration of 7 November 1987 in which President Zine El Abidine Ben Ali formally acknowledged that the Tunisian people ‘has reached a degree of responsibility and maturity where every individual and group is in a position to constructively contribute to the running of its affairs, in conformity with the republican idea which gives institutions their full scope and guarantees the conditions for a responsible democracy, fully respecting the sovereignty of the people as written into the Constitution’ and through which he gave an undertaking to the Tunisian people to help develop ‘an advanced and institutionalised political life, truly based on the plurality of parties and mass organisations’,

L'Institut d'insolvabilité du Canada n'a pas eu le temps d'adopter une position officielle à ce sujet avant de comparaître devant le comité, mais nous sommes partis du principe que le facteur à considérer n'est pas la date à laquelle vous avez été inscrit sur la liste de paye, mais plutôt la raison pour laquelle vous y avez été inscrit.
Although it's not formally adopted by the Insolvency Institute of Canada because of the timing element in getting to the committee, the way we approached it was to say that it's not about the time you've been on the payroll, but more about why you've been put on the payroll.

Voici donc la question que je vous pose: compte tenu de cette réalité et étant donné que vous représentez une région à laquelle votre chambre s'intéresse, puisqu'elle fait la promotion de l'activité économique dans la région de Kitchener-Waterloo, où se trouvent deux universités et un collège dont l'existence est due à une forte participation du gouvernement, à de fortes dépenses du secteur public, lesquelles sont maintenant remises en question, pourriez-vous justifier devant l'ensemble de la communauté de Kitchener-Waterloo une approche selon laquelle il faudrait sabrer les dépenses et cesser de bâtir les institutions publiques qui permettent aux étudiants d'avoir accès à une éducation qui contribue grandement à l'essor de la collectivité?
So my question to you is, given that reality and given the fact that you represent an area that your chamber is concerned about, the economic activity in the Kitchener-Waterloo area, where you have two universities and a college that are there because of strong government involvement, because of strong public sector spending, which is now in question, could you justify to the whole Kitchener-Waterloo community an approach that says forget the spending and building up of public institutions that allows students to access an education that thereby contributes to the community?

9. est convaincu que le nouveau Tribunal pénal international est l'institution adéquate devant laquelle il faut faire comparaître les auteurs de ces actes de terrorisme et leurs commanditaires;
9. Believes strongly that the new International Criminal Court is the appropriate institution in which to bring the perpetrators and those behind these terrorist acts to justice;

La cour internationale serait l'institution devant laquelle serait jugé Foday Sankoh.
With the international court, it would be there as the institution in which Foday Sankoh could be referred.

Le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il soutient globalement les objectifs du plan d'action soumis par la Commission (1), notamment un ensemble cohérent de mesures à mettre en oeuvre selon un calendrier strict jusqu'en 1992 : - développement d'un marché communautaire ouvert pour les terminaux de télécommunications (2), - création progressive d'un marché communautaire ouvert pour les services de télécommunications, notamment pour les services avancés dits "à valeur ajoutée", conformément aux exigencesdu marché et aux besoins sociaux; - intensification de mesures communautaires en ce qui concerne les normes de télécommunications communes; réaction favorable àla création d'un institut européen des normes de télécommunications en France, comme le propose le livre vert; - poursuite de la coopération européenne à tous les niveaux entre les administrations des télécommunications et d'autres organismes, notamment dans le domaine de la recherche et du développement; satisfaction devant la mise en oeuvre rapide du programme communautaire RACE; ./. ------- (1) COM(88)48 - Mise en application du livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications (2) Cette mesure permettra le libre choix des appareils téléphoniques et d'autres terminaux vendus par les administrations des télécommunications ou d'autres vendeurs d'ici la fin de 1990 au plus tard dans l'ensemble de la Communauté.
The Council adopted a resolution giving its general support to the objectives of the determined action plan submitted by the Commission(1) comprising a coherent set of measures to be implemented according to a strict time schedule up to 1992 : - the development of an open Community wide market for telecommunications terminals(2), - the progressive creation of an open Community wide market for telecommunications services, particularly for the advanced so- called value-added-services (VAT), according to market requirements and social needs, - intensify Community measures regarding common standards in telecommunications; the creation of the European Telecommunications Standards Institute in France as proposed in the Green Paper was welcomed, - further stimulation of European cooperation at all levels between telecommunications administrations and others, particularly in the field of research and development; the rapid implementation of the Community's RACE programme was noted with satisfaction, ./ (1) COM(88) 48 - Implementing the Green Paper on the development of the common market for telecommunications services and equipment (2) This will allow free choice of telephone sets and other terminals to be bought from telecommunications administrations or other vendors by end 1990 at the very latest in the whole of the Community.