Vertaling van "l’institution de tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capter toute l'attention [ concentrer toute l'attention | réussir à capter l'attention | gagner l'intérêt ]
dominate attention [ win attention | win interest ]

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

analyse de liaison sur tout le génome | étude de liaison sur tout le génome | analyse de liaison sur le génome entier | étude de liaison sur le génome entier | analyse de liaison à l'échelle du génome | étude de liaison à l'échelle du génome
genome-wide linkage analysis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii. salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes afin de renforcer davantage la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions de l'État, et en particulier de l'appareil judiciaire, ainsi que les efforts visant à consolider la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime cependant que ces réformes sont insuffisantes quant à leur champ d'application et qu'elles ne permettront pas de relever les défis auxquels sont confrontées les institutions judiciaires, en particulier la question de l'indépendance et de l'intégrité des institutions contre toute influence politique injustifiée; invite tout particulièrement à l'établissement d'une procédure de nomination des juges transparente et fondée sur le mérite et à une modification du mandat de 3 ans dans le système de probation des juges;
ii. welcomes recent reforms by the Georgian authorities to further strengthen the stability, independence and effectiveness of state institutions, in particular the judicial institutions, and the efforts to consolidate the protection of human rights and fundamental freedoms; considers, nevertheless, that these reforms are insufficient in scope and fall short of addressing the challenges facing the judicial institutions, particularly the issue of independence and institutional integrity against undue political influence; more specifically, calls for the establishment of transparent, merit-based selection of judges and for a change in the 3-year term of probation system for judges;

a) soustraire, généralement ou par catégorie, les institutions fédérales membres à l’égard desquelles un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris, les institutions-relais, les filiales de l’une ou l’autre de ces institutions ou toutes autres personnes, à l’application de toute disposition de la présente loi, de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les paiements, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les liquidations et les restructurations ou de leurs règlements;
(a) exempt federal member institutions in respect of which an order directing the incorporation of a bridge institution is made, bridge institutions or subsidiaries of any of those institutions, or any class of those institutions or class of their subsidiaries, or any other person from the application of any provision of this Act or the regulations or of the following Acts or regulations made under them:

d) elle accepte de remplir, au nom de l’institution financière, toutes les obligations de diligence raisonnable, de déclaration et autres (y compris l’obligation de fournir à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord) que l’institution financière serait tenue de remplir si elle était une institution financière canadienne déclarante;
d) The sponsoring entity agrees to perform, on behalf of the Financial Institution, all due diligence, reporting, and other requirements (including providing to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement), that the Financial Institution would have been required to perform if it were a Reporting Canadian Financial Institution;

b) elle accepte de remplir, au nom de l’institution financière, toutes les obligations de diligence raisonnable, de déclaration et autres (y compris l’obligation de fournir à tout débiteur direct les renseignements visés à l’alinéa 1e) de l’article 4 de l’Accord) que celle-ci serait tenue de remplir si elle était une institution financière canadienne déclarante, et elle conserve les documents recueillis relativement à l’institution financière pendant une période de six ans;
b) The sponsoring entity agrees to perform, on behalf of the Financial Institution, all due diligence, reporting, and other requirements (including providing to any immediate payor the information described in subparagraph 1(e) of Article 4 of the Agreement), that the Financial Institution would have been required to perform if it were a Reporting Canadian Financial Institution and retains documentation collected with respect to the Financial Institution for a period of six years;

69. Malgré l’article 30, si une institution financière désignée particulière est un régime de placement stratifié, qu’aucun choix fait selon les articles 49 ou 64 n’est en vigueur relativement à une série de l’institution financière tout au long d’un exercice de celle-ci qui prend fin après juin 2010 et avant janvier 2011, qu’aucun choix fait selon l’article 50 n’est en vigueur tout au long de cet exercice et que l’institution financière a fait un choix, dans un document établi en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements qu’il détermine, afin que le présent article s’applique à chacune de ses séries (sauf une série cotée en bourse), le pourcentage qui lui est applicable quant à chacune de ces séries et à chaque province participante pour chaque année d’imposition déterminée — à savoir, son année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin et son année d’imposition précédente — correspond au pourcentage qui lui serait applicable selon l’article 30 quant à la série et à la province participante pour l’année d’imposition déterminée si, à la fois :
69. Despite section 30, if a selected listed financial institution is a stratified investment plan, no election under section 49 or 64 is in effect in respect of any series of the financial institution throughout a particular fiscal year of the financial institution that ends after June 2010 and before January 2011, no election is in effect under section 50 throughout the particular fiscal year and the financial institution has elected in prescribed form containing prescribed information to have this section apply to each series, other than an exchange-traded series, of the financial institution, the financial institution’s percentage for each of those series, for each participating province and for each specified taxation year — being the taxation year of the financial institution in which the particular fiscal year ends and the taxation year of the financial institution preceding that taxation year — is the percentage that would be the financial institution’s percentage determined under section 30 for the series, for the participating province and for the specified taxation year if

2. Le dénonciateur d'abus qui estime de bonne foi que ses droits au titre de l'article 22 ter, paragraphes 1 et 3, du statut n'ont pas été respectés est habilité à signaler, informations à l'appui, tout soupçon d'irrégularités préjudiciables aux intérêts de l'Union européenne et tout soupçon de comportement délictuel de la part de fonctionnaires ou de membres de son institution, à tout membre du Parlement européen et, si les faits en cause relèvent de la compétence de la Cour des comptes, à cette institution.
2. A whistleblower who honestly believes that his rights under Article 22b(1) and (3) of the Staff Regulations have not been respected shall be entitled to report the matter and to provide supporting information about suspected wrongdoing detrimental to the interests of the European Union or suspected criminal behaviour on the part of officials and/or Members of his institution to any Member of the European Parliament and, if the matter concerns the competences of the Court of Auditors, to that institution.

63. rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution mentionnée plus haut du 6 avril 2011 en demandant que toutes les institutions établissent leur budget sur la base d'une gestion saine et efficiente et en s'efforçant d'économiser là où cela est possible, conformément à la lettre du commissaire Lewandowski du 3 février 2011 invitant chaque institution à tout mettre en œuvre pour limiter l'augmentation des dépenses à 1% par rapport à 2011;
63. Recalls its position adopted in its abovementioned resolution of 6 April 2011, asking that all institutions should draw up their budgets on the basis of sound and efficient management and looking for savings where possible, in line with Commissioners Lewandowski letter of 3 February 2011 calling on every institution to make all possible efforts towards limiting expenditure increase below 1 % compared to 2011;

67. rappelle la position qu'il a adoptée dans sa résolution mentionnée plus haut du 6 avril 2011 en demandant que toutes les institutions établissent leur budget sur la base d'une gestion saine et efficiente et en s'efforçant d'économiser là où cela est possible, conformément à la lettre du commissaire Lewandowski du 3 février 2011 invitant chaque institution à tout mettre en œuvre pour limiter l'augmentation des dépenses à moins de 1% par rapport à 2011;
67. Recalls its position adopted in its abovementioned resolution of 6 April 2011, asking that all institutions should draw up their budgets on the basis of sound and efficient management and looking for savings where possible, in line with Commissioner Lewandowski's letter of 3 February 2011 calling on every institution to make all possible efforts towards limiting expenditure increase below 1 % compared to 2011;

1. Si l'institution d'un État membre a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demande à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci doit audit bénéficiaire.
1. If the institution of a Member State has paid benefits to a recipient in excess of his or her entitlement, that institution shall, within the terms and limits laid down in the legislation it applies, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits to that beneficiary to deduct the amount paid in excess from further sums owed to the beneficiary.