Vertaling van "l’institution de fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]
Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

exemption de l'obligation de fournir des sûretés
exemption from the duty to provide security

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

fournir des contingents, fournir des forces
to contribute troops

normes d'information | normes sur les informations à fournir | normes de publicité | normes de présentation de l'information
disclosure standards | reporting standards | standards of disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

125 (1) Les commissaires, conseillers, dirigeants, salariés ou mandataires d’une institution ou leurs prédécesseurs doivent, à la demande du vérificateur ou de l’examinateur de l’institution, lui fournir des renseignements et des éclaircissements et lui donner accès aux registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents de l’institution qui sont sous leur contrôle. Ils se conforment à la demande dans la mesure où le vérificateur ou l’examinateur l’estime nécessaire pour établir les rapports prévus par la présente loi.
125 (1) At the request of the auditor or examiner of an institution, the present or former commissioners, directors, officers, employees or agents of the institution shall provide any information and explanations, and give access to any records, documents, books, accounts and vouchers of the institution that are under their control, that the auditor or examiner considers necessary to prepare a report required under this Act.

Les différentes réunions de ce Comité ont ainsi pu renforcer la coopération entre les institutions et fournir une plate-forme d’échanges d’expériences entre les représentants des collectivités territoriales croates et les Etats membres de l'UE.
The meetings of this body have stepped up cooperation between institutions and provided a platform for representatives of Croatian regional authorities and EU Member States to exchange experiences.

6. note que, en 2006, le Parlement avait demandé aux autres institutions de fournir des informations plus précises concernant les résultats et les coûts de leurs missions essentielles, afin de justifier, de façon plus transparente, l'efficacité ou la non-efficacité de fonds supplémentaires; note que très peu d'institutions fournissent de tels rapports liés aux activités; demande à toutes les institutions en question de fournir ces informations, chaque année, pour la première semaine de septembre;
6. Notes that in 2006 Parliament had requested from the other institutions more precise information on the performance and costs of their core tasks in order to justify in a more transparent manner the effectiveness or otherwise of additional funds; notes that very few institutions are providing this informative activity-related reporting; requests all the institutions in question to provide this information by the first week of September of each year;

6. note que, en 2006, le Parlement avait demandé aux autres institutions de fournir des informations plus précises concernant les résultats et les coûts de leurs missions essentielles, afin de justifier, de façon plus transparente, l'efficacité, ou la non-efficacité, de fonds supplémentaires; note que très peu d'institutions fournissent de tels rapports liés aux activités; demande à toutes les institutions en question de fournir ces informations, chaque année, pour la première semaine de septembre;
6. Notes that in 2006 Parliament had requested from the other institutions more precise information on the performance and costs of their core tasks in order to justify in a more transparent manner the effectiveness or otherwise of additional funds; notes that very few institutions are providing this informative activity-related reporting; requests all the institutions in question to provide this information by the first week of September of each year;

22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20% de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'Union lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'institution;
22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament's accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;

Ces outils, en plus d’une coopération technique dans des domaines comme la réforme de la fonction publique, les banques centrales, la gestion financière, la vérification des états financiers, les régimes fiscaux, la réglementation gouvernementale, la surveillance parlementaire, la supervision des processus électoraux, la gestion de projets, la réforme judiciaire, la réforme du secteur de la sécurité et la mise sur pied d’institutions, peuvent fournir aux pays en développement les éléments essentiels pour leur permettre de renforcer leur économie et leur politique.
Skills and training to address the “skills gap,” along with technical assistance in areas such as public service reform, central banking, financial management and audits, tax systems, government regulations, parliamentary oversight, electoral assistance, project management, judicial and legal reform, security sector reform, and design of institutions, among other things, can provide the necessary pieces for developing countries to emerge as strong economies and polities.

En outre, cette institution ou ces institutions pourraient fournir une aide continue aux opérateurs une fois qu'ils sont accrédités.
In addition, this institution or institutions could provide ongoing assistance to the operators even after they have been certified.

10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.
10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, measures to prevent the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.