Traduction de «l’institution dans laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée plus haut s’applique et l’institution verse les prestations prévues au titre de sa législation et informe l’institution à laquelle la demande a été faite du montant des prestations versées.
If the institution to which the application was forwarded does not take a position within two months of the receipt of the application, the provisional decision referred to above shall apply and the institution shall pay the benefits provided for under its legislation and inform the institution to which the application was made of the amount of benefits paid.

2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter les sommes versées en trop.
2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration or notification was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged, and in such a way that overpayments are avoided.

2. En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux États membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.
2. Where there is a difference of views between the institutions or authorities of two or more Member States about which institution should provide the benefits in cash or in kind, the person concerned who could claim benefits if there was no dispute shall be entitled, on a provisional basis, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution of his place of residence or, if that person does not reside on the territory of one of the Member States concerned, to the benefits provided for by the legislation applied by the institution to which the request was first submitted.

1. En cas de recours contre une décision de rejet prise par l’institution de l’un des États membres sous la législation desquels l’intéressé a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, selon la procédure prévue à l’article 36, paragraphe 2, du règlement d’application, et de l’aviser ultérieurement lorsqu’une décision définitive intervient.
1. In the event of an appeal against a decision to refuse benefits taken by the institution of one of the Member States under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question, that institution shall inform the institution to which the declaration or notification was sent, in accordance with the procedure provided for in Article 36(2) of the implementing Regulation, and shall subsequently inform it when a final decision is reached.

d) le terme « institution compétente » désigne, pour le Portugal, l’institution à laquelle la personne est affiliée au moment de la demande de prestations ou de laquelle elle a droit à des prestations ou aurait droit à des prestations, si elle résidait sur le territoire du Portugal et, pour le Canada, les autorités compétentes;
(d) “competent institution” means, in relation to Portugal, the institution to which the person is affiliated at the time of application for benefits or from which he is entitled to receive benefits or would be entitled to receive benefits, if he resided in the territory of Portugal, and, in relation to Canada, the competent authorities;

(c) « institution compétente » désigne, pour le Canada, l’autorité compétente; et, pour le Luxembourg, l’institution à laquelle l’intéressé est affilié au moment de la demande des prestations ou de la part de laquelle il a droit aux prestations;
(c) “competent institution” means, as regards Canada, the competent authority; and, as regards Luxembourg, the institution to which the person in question is affiliated at the time of applying for a benefit or from which the person in question is entitled to receive a benefit;

La SEE est une institution à laquelle les entreprises peuvent choisir de faire appel, tandis que la Ex-Im Bank est plutôt une institution de dernier recours à laquelle on fait appel quand il n'existe pas d'autres sources de financement.
EDC is an institution of choice, whereas the Ex-Im Bank is more of an institution of last resort and is used when other avenues of financing are not available.

Les gens du Bureau, comme on dit, sont les piliers de cette institution, une institution pour laquelle Bill Corbett avait le plus haut respect et à laquelle il n'a cessé de contribuer.
The people at the Table, as we say, are the foundation of this institution, the institution that Bill Corbett held in such high regard and upheld in all his work.

a)les exigences de procédure à respecter pour contester la créance, y compris les délais prévus pour la contester par écrit ou, le cas échéant, la date de l'audience, le nom et l'adresse de l'institution à laquelle il convient d'adresser la réponse ou, le cas échéant, devant laquelle comparaître, ainsi que la nécessité d'être représenté par un avocat lorsque cela est obligatoire.
(a)the procedural requirements for contesting the claim, including the time limit for contesting the claim in writing or the time for the court hearing, as applicable, the name and the address of the institution to which to respond or before which to appear, as applicable, and whether it is mandatory to be represented by a lawyer.