Vertaling van "l’institution ayant sollicité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Séjour dans une famille adoptive, dans un hôpital ou autres institutions, ayant entraîné un stress psychosocial, ou activité tenant l'enfant éloigné contre son gré de son foyer pendant une période prolongée.
Definition: Admission to a foster home, hospital or other institution causing psychosocial stress, or forced conscription into an activity away from home for a prolonged period.

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

institution ayant une fonction centrale de consultation, de coordination et de contrôle en matière d'achat d'équipements et de services informatiques | CCTA [Abbr.]
Central Computer and Telecommunications Agency | CCTA [Abbr.]

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

institution de crédit commercial associée à l'État [ institution de crédit commercial ayant l'État pour associé ]
State-partnered commercial banking institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’institution ayant sollicité le titre exécutoire informe la Commission de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur le recouvrement et intervient à l’appui de la Commission en cas de recours contre ce titre exécutoire.
4. The requesting institution shall inform the Commission of any event likely to alter the recovery and shall intervene in support of the Commission in case of appeal against the enforceable decision.

Le fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution.
An official shall carry out his duties and conduct himself solely with the interests of the Union in mind; he shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organization or person outside his institution.

de neuf experts ayant des compétences reconnues et offrant toute garantie d'indépendance proposés par le comité directeur, qui représentent un large éventail d'expériences et de savoir-faire et sont agréés par le conseil général pour un mandat de quatre ans renouvelable; dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient; elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches ;
nine experts with acknowledged competence and guaranteed independence proposed by the Steering Committee, who shall represent a wide range of experiences and skills and who shall be approved by the General Board for a four-year, renewable mandate in carrying out their responsibilities, the persons nominated shall neither seek nor take instructions from any Government, institution, body, office, entity or private person; they shall refrain from any action incompatible with their duties or the performance of their tasks ;

six personnalités indépendantes désignées par les membres du conseil général ayant le droit de vote sur proposition du comité mixte; les candidats ne peuvent pas être membres des AES et sont sélectionnés en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences professionnelles dans les milieux universitaires ou d'autres secteurs, notamment les petites et moyennes entreprises, les syndicats ou les prestataires ou consommateurs de services financiers; au moment de leur nomination, le comité mixte communique les noms des personnes également nommées au comité directeur; dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient; elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.
fa) six independent persons appointed by the Members of the General Board with voting rights on the proposal of the Joint Committee; the nominees must not be Members of the ESAs and shall be chosen on the basis of their general competence as well as for their diverse backgrounds in academic fields or other sectors, in particular in small and medium size enterprises, trade-unions or as providers or consumers of financial services; at the time of their nomination, the Joint Committee shall indicate which persons are designated also to serve on the Steering Committee; in carrying out their responsibilities, the persons nominated shall neither seek nor take instructions from any Government, institution, body, office, entity or private person; they shall refrain from any action incompatible with their duties or the performance of their tasks .

f bis) six personnalités indépendantes désignées par les membres du conseil général ayant le droit de vote sur proposition du comité mixte; les candidats ne doivent pas être membres des AES et sont sélectionnés en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences professionnelles des milieux universitaires ou d'autres secteurs, notamment les petites ou moyennes entreprises, les syndicats ou les prestataires ou consommateurs de services financiers; au moment de leur nomination, le comité mixte communique les noms des personnes également nommées au comité directeur; dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient; elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.
(fa) six independent persons appointed by the Members of the General Board with voting rights on the proposal of the Joint Committee; the nominees must not be Members of the ESAs and shall be chosen on the basis of their general competence as well as for their diverse backgrounds in academic fields or other sectors, in particular in small and medium size enterprises, trade-unions or as providers or consumers of financial services; at the time of their nomination, the Joint Committee shall indicate which persons are designated also to serve on the Steering Committee; in carrying out their responsibilities, the persons nominated shall neither seek nor take instructions from any Government, institution, body, office, entity or private person; they shall refrain from any action incompatible with their duties or the performance of their tasks.

Article 11: «Le fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun[e] (.) organisation ou personne extérieure à son institution.
Article 11: “An official shall carry out his duties and conduct himself solely with the interests of the Communities in mind; he shall neither seek nor take instructions from any [.] organisation or person outside his institution.

Le fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts des Communautés, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à son institution.
An official shall carry out his duties and conduct himself solely with the interests of the Communities in mind; he shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organisation or person outside his institution

C'est pourquoi, dans la lettre rectificative à l'APB 2001, la Commission se propose de solliciter des ressources budgétaires spécifiques destinées à la mise sur pied d'un programme de formation ayant le redéploiement pour objectif précis ainsi que, ensuite, d'un programme de formation continue, permettant à l'institution de maintenir ses ressources humaines au niveau de compétence de haute qualité exigé dans un contexte moderne et en mouvement.
Accordingly, in the letter of amendment to the 2001 PDB the Commission intends to request special budget resources to set up a training programme specifically to prepare for redeployment, to be followed up later by a programme of continuing training that will enable the Institution to keep its human resources up to the high standard of competence required by modern and changing demands.