Traduction de «l’institut susmentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

L'Institut des professionnels de l'information du gouvernement [ Institut des informaticiens du gouvernement | L'Institut ]
The Institute for Government Information Professionals [ Institute for Government Informatics Professionals | The Institute ]

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

Institut du FMI | Institut du FMI pour le développement des capacités | Institut du Fonds monétaire international | Institut pour le développement des capacités | IFMI [Abbr.]
IMF Institute for Capacity Development | Institute for Capacity Development | International Monetary Fund Institute | ICD [Abbr.] | IMFI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une lettre délivrée par une autorité compétente d'un État membre ou de la République d'Azerbaïdjan, ou par une institution de l'Union européenne, confirmant que le demandeur est un membre de sa délégation, le cas échéant un membre permanent de sa délégation, se rendant sur le territoire de l'autre partie pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d'une copie de l'invitation officielle; ».
letter issued by a competent authority of a Member State or of the Republic of Azerbaijan or by an institution of the European Union confirming that the applicant is a member of its delegation respectively or a permanent member of its delegation travelling to the territory of the other Party to participate in the aforementioned events, accompanied by a copy of the official invitation; ’.

La présente communication expose une série d'idées qui pourraient déboucher sur un cadre stratégique tenant compte de l'avis des institutions européennes, des acteurs concernés et des autres parties intéressées au sujet de la faisabilité et de la valeur ajoutée d'une stratégie communautaire globale pour la logistique du transport de marchandises et sur l'opportunité d'y intégrer les domaines d'action susmentionnés ou d'autres domaines d'action.
This Communication presents a set of ideas that might be further elaborated into a strategic framework, taking into account the views from the European institutions, stakeholders and any other interested parties on the feasibility and added value of elaborating a comprehensive EU strategy for freight transport logistics and on including the above or other areas of action in it.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

8. déplore que, d'après le rapport de la Cour, les activités complémentaires des CCI en tant que bénéficiaires des subventions de l'Institut ne seront pas contrôlées avant 2015; estime préoccupant que la Cour n'ait pas obtenu d'éléments pertinents, lors de son audit, attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI; invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de l'audit susmentionné pour le 1 septembre 2015;
8. Regrets that according to the Court’s report, the complementary activities of the KICs as beneficiaries of the Institute’s grants will not be audited before 2015; is concerned that no appropriate evidence was available to the Court during its audit as regards the Institute’s funding not surpassing the ceiling of 25 % of the KICs’ global expenditure; calls on the Institute to inform the discharge authority on the state of play regarding the abovementioned audit by 1 September 2015;

8. déplore que, d'après le rapport de la Cour, les activités complémentaires des CCI en tant que bénéficiaires des subventions de l'Institut ne seront pas contrôlées avant 2015; estime préoccupant que la Cour n'ait pas obtenu d'éléments pertinents, lors de son audit, attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI; invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement de l'audit susmentionné pour le 1 septembre 2015;
8. Regrets that according to the Court’s report, the complementary activities of the KICs as beneficiaries of the Institute’s grants will not be audited before 2015; is concerned that no appropriate evidence was available to the Court during its audit as regards the Institute’s funding not surpassing the ceiling of 25% of the KICs’ global expenditure; calls on the Institute to inform the discharge authority on the state of play regarding the abovementioned audit by 1 September 2015;

17. prend note des déclarations de l'Ombudsman concernant les procès-verbaux envoyés en réaction au ministère de l'intérieur et au Procureur général sur les mauvais traitements infligés aux personnes arrêtées dans les bureaux de police; demande que ces procès-verbaux soient rendus publics et que les enquêtes soient menées de manière impartiale et transparente, tout en réclamant des réponses claires de la part des institutions susmentionnés;
17. Takes note of the statements by the Ombudsman concerning the reaction protocols sent to the Ministry of Internal Affairs and to the General Prosecutor on the ill-treatment of arrested persons at police stations; calls for these protocols to be made public and for the investigations to be conducted impartially and transparently, as well as for clear responses from the aforementioned institutions;

Quelques pages plus loin, cependant, on peu lire que l’institut susmentionné sera effectivement créé, mais seulement en 2009 au plus tôt.
A couple of pages further on, however, it is stated that the aforementioned institute will indeed be created, but only in 2009 at the earliest.

Pendant le transport, les faux billets doivent être accompagnés à tout moment des ordres de transport reçus à cette fin des autorités, institutions et organes susmentionnés.
During transportation, the counterfeit notes shall be accompanied at all times by transport orders received for that purpose from the abovementioned authorities, institutions and bodies.

Pendant le transport, les fausses pièces doivent être accompagnées à tout moment des ordres de transport reçus à cette fin des autorités, institutions et organes susmentionnés.
During transportation, the counterfeit coins shall be accompanied at all times by transport orders received for that purpose from the abovementioned authorities, institutions and bodies.