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Autorité de tutelle
CEE
CEI
Comité consultatif de protection des personnes
Comité d'examen de l'établissement
Comité d'éthique
Comité d'éthique indépendant
Comité de soutien à l'essaimage
Comité essaimage
Comité permanent informatique et libertés
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission permanente de l'informatique
Service de contrôle des banques de données

Traduction de «l’instauration du comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines

for sound regulations and practice


Programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre

Programme on the Establishment of Confidence, Acceleration of Return and Normalization of Life in the War-Affected Areas


Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication

Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order


comité d'éthique indépendant | CEI | comité d'examen de l'établissement | CEE | comité d'éthique | comité consultatif de protection des personnes

institutional review board | IRB | independent ethics committee | IEC | ethics review committee | ethics committee | committee for the protection of subjects


Décision sur l'établissement du Comité préparatoire de l'Organisation mondiale du commerce, annexe III.12

Decision on the Establishment of the Preparatory Committee for the World Trade Organization


Comité pour la mise en oeuvre de la décision visant l'instauration d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles

Committee on the decision to set up a network for the epidemiological surveillance and control of communicable diseases


Haut Comité pour l'étude des plans d'urgence dans le domaine de l'OTAN

NATO Senior Civil Emergency Planning Committee


comité de soutien à l'essaimage | comité essaimage

spin-off committee


Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux Pays-Bas, le nombre de municipalités qui ont instauré des comités consultatifs responsables des personnes bénéficiaires d'allocations a doublé.

In the Netherlands, the number of municipalities which have established consultative bodies for people on benefits has doubled.


Elle atteint cet objectif en instaurant un comité d’entreprise européen ou d’autres procédures appropriées.

It achieves this by establishing a European works council or other appropriate procedures.


4. Les États membres veillent à ce que l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et, lorsqu'un comité des risques a été instauré, le comité des risques, aient un accès adéquat aux informations sur la situation de l'établissement en matière de risque et, le cas échéant et si cela est approprié, à la fonction de gestion du risque de l'établissement et aux conseils d'experts extérieurs.

4. Member States shall ensure that the management body in its supervisory function and, where a risk committee has been established, the risk committee have adequate access to information on the risk situation of the institution and, if necessary and appropriate, to the risk management function and to external expert advice.


4. Les États membres veillent à ce que l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et, lorsqu'un comité des risques a été instauré, le comité des risques, aient un accès adéquat aux informations sur la situation de l'établissement en matière de risque et, le cas échéant et si cela est approprié, à la fonction de gestion du risque de l'établissement et aux conseils d'experts extérieurs.

4. Member States shall ensure that the management body in its supervisory function and, where a risk committee has been established, the risk committee have adequate access to information on the risk situation of the institution and, if necessary and appropriate, to the risk management function and to external expert advice.


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suggère que la Commission instaure un comité transversal pour assurer une activité de suivi et du conseil sur la représentation de chercheuses dans les activités relevant de l'EER et d'Horizon 2020;

suggests that the Commission set up a cross-cutting committee to monitor and advise on the representation of female researchers in ERA and Horizon 2020 activities;


Vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 5/2010/CP du 9 décembre 2010 modifiant la décision du comité permanent no 4/2004/CP instaurant le comité du mécanisme financier (1),

Having regard to the Decision of the Standing Committee of the EFTA States No 5/2010/SC of 9 December 2010 amending Decision of the Standing Committee No 4/2004/SC establishing a Financial Mechanism Committee (1),


Elle atteint cet objectif en instaurant un comité d’entreprise européen ou d’autres procédures appropriées.

It achieves this by establishing a European works council or other appropriate procedures.


Décision du 6 juin 2001 instaurant le Comité européen des valeurs mobilières - CEVM, (C(2001)1493), et décision du 6 juin 2001 instaurant le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières - CERVM (C(2001)1501)

Decision of 6 June 2001 setting up the European Securities Committee - ESC (C(2001)1493) and Decision of 6 June 2001 setting up the Committee of European Securities Regulators - CESR (C(2001)1501)


Décision du 6 juin 2001 instaurant le Comité européen des valeurs mobilières - CEVM, (C(2001)1493), et décision du 6 juin 2001 instaurant le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières - CERVM (C(2001)1501)

Decision of 6 June 2001 setting up the European Securities Committee - ESC (C(2001)1493) and Decision of 6 June 2001 setting up the Committee of European Securities Regulators - CESR (C(2001)1501)


considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés; qu'il y a lieu à cette fin d'instaurer un comité permettant d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine, ce comité se substituant au comité des franchises douanières institué par le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif doua ...[+++]

Whereas it is necessary to ensure uniform application of the provisions of this Regulation, and hence to establish a Community procedure for the timely adoption of implementing measures; whereas a Committee making it possible to organize close and effective cooperation between the Member States and the Commission in this field should therefore be set up to replace the Committee on Duty-Free Arrangements set up by Council Regulation (EEC) No 1798/75 of 10 July 1975 on the importation free of Common Customs Tariff duties of educational, scientific and cultural materials [3],


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