Traduction de «l’instauration de normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

Programme relatif à l'instauration d'un climat de confiance, à l'accélération des retours et à la normalisation de la vie dans les régions touchées par la guerre
Programme on the Establishment of Confidence, Acceleration of Return and Normalization of Life in the War-Affected Areas

Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication
Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

Goodenough norms
Goodenough norms

norme biologique
biological standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8- Que d’ici l’an 2010, le gouvernement du Canada instaure des normes éconergétiques pour l’ensemble des produits de consommation (à l’exception des véhicules à moteur – voir la recommandation n o 7), permettant de rendre les normes canadiennes égales ou supérieures aux normes les plus rigoureuses que l’on retrouve dans d’autres pays industrialisés.
8 –That by 2010, the Government of Canada introduce energy-efficiency standards for all consumer goods (excluding motor vehicles – See Recommendation #7) that make Canadian standards equal to, or better than, the most stringent standards found in other industrialized countries.

En résumé, pour réaliser les objectifs décrits aujourd'hui par nos collègues, nous demandons qu'on nous appuie dans l'élaboration d'une structure et d'un processus qui vont aboutir à l'instauration de normes de sécurité nationales; garantir la surveillance de la conformité; établir un registre national de donneurs; instaurer et maintenir une liste nationale d'attente; offrir l'information nécessaire aux professionnels de la santé; garantir un financement soutenu suffisant; apporter des mesures immédiates à l'égard de nombre de ces éléments; amorcer l'élaboration d'une stratégie nationale; et nous mettre à contribution dans la démarche.
Just to briefly recap, to achieve the aspirations of our colleagues expressed today, we request support for the development of the structure and the process that will achieve national safety standards; ensure compliance monitoring; establish a national donor registry; develop and maintain a national wait registry; provide appropriate education for health professionals; ensure sufficient sustained funding; take immediate action on many of these elements; initiate action to develop a national strategy; and involve us in this process.

Cette motion invite le gouvernement à instaurer des normes nationales pour les soins de santé aux anciens combattants, y compris des dispositions en matière de suivi et de besoins spéciaux et à faire agréer ces normes par toutes les provinces avant de leur déléguer des responsabilités touchant un aspect ou l'autre des soins.
This motion calls for the government to institute national standards for veterans' health care, with maintenance and special needs provisions, and to have these standards agreed upon by all provinces before devolving responsibilities to any province for any portion of care.

La norme proposée (finalement intégrée à la Loi) était considérée par les participants comme un critère objectif instaurant une norme uniforme pour les administrateurs et les dirigeants, et elle est clairement comprise par les tribunaux canadiens.
The standard of care proposed (which eventually made its way into the NPCA) was seen by participants as an objective test that would create a uniform standard of care for directors and officers, and is clearly understood by Canadian courts.

22. demande instamment à la Commission de proposer en 2006 les futures normes Euro 6 pour les voitures particulières, ainsi qu'une réduction supplémentaire de la norme pour le NOx pour les voitures particulières diesel et les camionnettes à partir de 2011, et d'indiquer également ce que seront les normes Euro VII pour les poids lourds; demande instamment à la Commission d'instaurer les normes Euro VI pour les poids lourds au plus tard en 2012, avec des normes comparables à celles appliquées aux Etats-Unis; de la sorte, les États membres peuvent réaliser les objectifs en matière de qualité de l'air; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour supprimer progressivement les véhicules polluants anciens, à l'exception des véhicules historiques, ou, le cas échéant, fournir des incitations à leur mise à niveau; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de transport d'entamer un débat fondamental sur la mobilité durable au 21e siècle;
22. Urges the Commission to propose in 2006 the future Euro 6 standards for passenger cars with a further reduction of the NOx standard for diesel passenger cars and vans from 2011, and also to indicate the direction of Euro VII for heavy duty vehicles; urges the Commission to introduce the Euro VI norms for heavy duty vehicles at the latest in 2012 with standards comparable to the standards in the United States; these enable Member States to achieve the air quality targets; invites Member States to take the necessary measures to phase out older polluting vehicles, exempting historic vintage vehicles, or – where appropriate – provide incentives for retrofitting; calls on the Commission, Member States and the transport sector to engage in a fundamental debate concerning sustainable mobility in the 21st century;

21. demande instamment à la Commission de proposer en 2006 les futures normes Euro 6 pour les voitures particulières, ainsi qu'une réduction supplémentaire de la norme pour le NOx pour les voitures particulières diesel et les camionnettes à partir de 2011, et d'indiquer également ce que seront les normes Euro VII pour les poids lourds; demande instamment à la Commission d'instaurer les normes Euro VI pour les poids lourds au plus tard en 2012, avec des normes comparables à celles appliquées aux Etats-Unis; de la sorte, les États membres peuvent réaliser les objectifs en matière de qualité de l'air; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour supprimer progressivement les véhicules polluants anciens ou, le cas échéant, les inciter à être mis à niveau; demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises de transport d'entamer un débat fondamental sur la mobilité durable au 21 siècle;
21. Urges the Commission to propose in 2006 the future Euro 6 standards for passenger cars with a further reduction of the NOx standard for diesel passenger cars and vans from 2011, and also to indicate the direction of Euro VII for heavy duty vehicles; urges the Commission to introduce the Euro VI norms for heavy duty vehicles at the latest in 2012 with standards comparable to the standards in the United States; these enable Member States to achieve the air quality targets; invites Member States to take the necessary measures to phase out older polluting vehicles or – where appropriate – provide incentives for retrofitting; calls on the Commission, Member States and the transport sector to engage in a fundamental debate concerning sustainable mobility in the 21st century;

3. déclare qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non-régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'Union européenne pour mettre en cause des normes nationales existantes, ces normes minimales communes étant considérées comme un acquis qui peut être amélioré mais sur lequel on ne peut revenir et leur rédaction devant laisser une marge d'interprétation aussi étroite que possible;
3. States that such a framework decision should include a non-regression clause so that Member States are encouraged to apply higher national standards and cannot use the establishment of common minimum standards at EU level as a reason to undermine existing national standards, with those common minimum standards being considered an acquis that can be improved but not reduced and whose wording should be such that the margin of interpretation is as narrow as possible;

3. déclare qu'une telle décision-cadre devrait inclure une clause de non‑régression, qui encourage les États membres à appliquer des normes nationales plus élevées et les empêche de profiter de l'instauration de normes minimales communes au niveau de l'Union européenne pour mettre en cause des normes nationales existantes, ces normes minimales communes étant considérées comme un acquis qui peut être amélioré mais sur lequel on ne peut revenir et leur rédaction devant laisser une marge d'interprétation aussi étroite que possible;
3. States that such a framework decision should include a non-regression clause so that Member States are encouraged to apply higher level national standards and cannot use the establishment of common minimum standards at EU level as a reason to undermine existing national standards, with these common minimum standards being considered an acquis that can be improved but not reduced and whose wording should be such that the margin of interpretation is as narrow as possible;

Le Comité recommande que d’ici l’an 2010, le gouvernement du Canada instaure des normes éconergétiques pour l’ensemble des produits de consommation (à l’exception des véhicules à moteur – voir la recommandation n 7), permettant de rendre les normes canadiennes égales ou supérieures aux normes les plus rigoureuses que l’on retrouve dans d’autres pays industrialisés.
The Committee recommends that, by 2010, the Government of Canada introduce energy-efficiency standards for all consumer goods (excluding motor vehicles – See Recommendation #7) that make Canadian standards equal to, or better than, the most stringent standards found in other industrialized countries.