Vertaling van "l’instauration de garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'élaboration d'une réglementation juste et à l'instauration de méthodes saines
for sound regulations and practice

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

Déclaration sur l'instauration d'un nouvel ordre mondial de l'information et de la communication
Declaration on the Establishment of a New World Information and Communication Order

aux risques de l'acheteur | au risque de l'acheteur | sans garantie du fournisseur | mise en garde | caveat emptor
caveat emptor

gagé sur l'or | avec garantie or | gagé par l'or
gold-backed

Ordonnance du 18 août 2004 sur l'application de garanties
Safeguards Ordinance of 18 August 2004

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

sécurité d'approvisionnement | sécurité des approvisionnements | sécurité de l'approvisionnement | garantie d'approvisionnement | garantie de l'approvisionnement
security of supply | security of supplies

placement en sous-main totalement garanti (syndicat de garantie) le chef de file supporte le risque de l'émission
fully guaranteed underwriting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des garanties: afin d'évaluer correctement un contenu à caractère terroriste signalé ou un contenu identifié par des outils automatisés, les entreprises doivent instaurer les garanties nécessaires, en particulier une opération de contrôle humain avant la suppression du contenu, de manière à éviter une suppression involontaire ou erronée d'un contenu qui n'est pas illicite.
Safeguards: To accurately assess the referred terrorist content, or content identified via automated tools, companies need to put in place necessary safeguards — including a human review step before content is removed, so as to avoid unintended or erroneous removal of content which is not illegal.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

16. Conformément à, notamment, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il y a lieu d'instaurer des garanties juridiques et un droit de recours effectif en matière de décisions de transfert vers l'État membre responsable, afin de garantir une véritable protection des droits des intéressés.
16. In accordance in particular with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, legal safeguards and the right to an effective remedy in respect of decisions regarding transfers to the Member State responsible should be established to guarantee effective protection of the rights of the individuals concerned.

Afin de garantir une protection efficace des droits des personnes concernées, il y a lieu d’instaurer des garanties juridiques et le droit à un recours effectif à l’égard de décisions de transfert vers l’État membre responsable conformément, notamment, à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
In order to guarantee effective protection of the rights of the persons concerned, legal safeguards and the right to an effective remedy in respect of decisions regarding transfers to the Member State responsible should be established, in accordance, in particular, with Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

48. souligne la nécessité d’instaurer une garantie pour la jeunesse dans les États membres de l’Union européenne, dont l’objectif serait d’améliorer l’accès des jeunes, et donc des femmes diplômées, au marché du travail et de faciliter le passage des études au marché du travail; souligne que des habitudes précoces de mobilité dans la carrière professionnelle jouent un rôle crucial en préparant aux changements ultérieurs d’emploi; rappelle ses deux résolutions précédentes, du 24 mai 2012 sur l’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes et du 16 janvier 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse; invite dès lors la Commission et les États membres à mettre rapidement en œuvre le paquet «Emplois-Jeunesse», notamment «Ton premier emploi EURES» et la Garantie pour la jeunesse, en vue d’encourager précocement la mobilité éducative et professionnelle des jeunes femmes;
48. Stresses the need to introduce youth guarantees in the Member States in order to increase labour market access for young people, including female graduates, and to facilitate their transition from studying to the labour market; underlines that early career mobility patterns play a crucial role in shaping subsequent employment changes; recalls its two resolutions of 24 May 2012 on the Youth Opportunities Initiative and of 16 January 2013 on a Youth Guarantee; calls, therefore, on the Commission and the Member States to implement swiftly the youth employment package, particularly with regard to ‘Your first EURES job’ and the Youth Guarantee, with a view to fostering early educational and occupational mobility of young women;

48. souligne la nécessité d’instaurer une garantie pour la jeunesse dans les États membres de l’Union européenne, dont l’objectif serait d’améliorer l’accès des jeunes, et donc des femmes diplômées, au marché du travail et de faciliter le passage des études au marché du travail; souligne que des habitudes précoces de mobilité dans la carrière professionnelle jouent un rôle crucial en préparant aux changements ultérieurs d’emploi; rappelle ses deux résolutions précédentes, du 24 mai 2012 sur l’initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes et du 16 janvier 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse; invite dès lors la Commission et les États membres à mettre rapidement en œuvre le paquet "Emplois-Jeunesse", notamment "Ton premier emploi EURES" et la Garantie pour la jeunesse, en vue d’encourager précocement la mobilité éducative et professionnelle des jeunes femmes;
48. Stresses the need to introduce youth guarantees in the Member States in order to increase labour market access for young people, including female graduates, and to facilitate their transition from studying to the labour market; underlines that early career mobility patterns play a crucial role in shaping subsequent employment changes; recalls its two resolutions of 24 May 2012 on the Youth Opportunities Initiative and of 16 January 2013 on a Youth Guarantee; calls, therefore, on the Commission and the Member States to implement swiftly the youth employment package, particularly with regard to ‘Your first EURES job’ and the Youth Guarantee, with a view to fostering early educational and occupational mobility of young women;

À cette fin, il est recommandé d'utiliser largement le cadre unique de l'Union pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) instauré par la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil , le registre européen des agences de garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (EQAR) et l'Association européenne pour la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur (ENQA) instaurés en vertu de la recommandation no 2006/143/CE du Parlement européen et du Conseil , le cadre européen des certifications (CEC) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 , le système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 , et le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 et du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).
To that end, it is recommended that extended use be made of the single Union framework for the transparency of qualifications and competences (Europass) established by Decision No 2241/2004/EC of the European Parliament and of the Council , the European Quality Assurance Register for Higher Education (EQAR) and the European Association for Quality Assurance in Higher Education (ENQA) established pursuant to Recommendation 2006/143/EC of the European Parliament and of the Council , the European Qualifications Framework (EQF) established pursuant to the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 , the European Credit System for Vocational Education and Training (ECVET) established pursuant to the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 , the European Quality Assurance Reference Framework for Vocational Education and Training (EQAVET) established pursuant to the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 and the European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS).

M. considérant que l'article 83 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 instaure une garantie collective des États membres, ce qui signifie que cette garantie peut jouer en cas de défaillance d'un ou de plusieurs États membres, et qu'il permet de considérer que l'Union dispose d'une créance sur les États membres qui ont souscrit à cet engagement,
M. whereas Article 83 of Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 establishes a joint guarantee by the Member States, which means that the guarantee is applicable in the event of the default of one or more Member States, and makes it possible to consider that the Union has a claim on the Member States that have underwritten that commitment,

3. demande aux autorités tunisiennes de prendre toutes les initiatives en leur pouvoir afin d'instaurer un véritable multipartisme en Tunisie et d'instaurer des garanties constitutionnelles assurant ce multipartisme;
3. Calls on the Tunisian authorities to take all measures in their power to establish a true multi-party system in Tunisia, and for the introduction of constitutional guarantees of a multi-party state;

3. demande aux Autorités tunisiennes de prendre toutes les initiatives en leur pouvoir afin d'instaurer un véritable multipartisme en Tunisie et d'instaurer des garanties constitutionnelles assurant ce multipartisme;
3. Calls on the Tunisian authorities to take all measures in their power to establish a true multi‑party system in Tunisia, and for the introduction of constitutional guarantees of a multi‑party state;