Traduction de «l’instant pas obligés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire
obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance

jusqu'ici ça va [ pour l'instant tout va bien | jusqu'à maintenant tout va bien ]
so far, so good

à l'instant souligné
just mentioned above

temps écoulé depuis l'instant du décollage
mission elapsed time

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | prime d'émission | escompte d'émission
bond discount | discount on bonds

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les États membres soient tenus de vérifier tous les résultats positifs immédiatement, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement EURODAC, ils ne sont pour l’instant pas obligés de signaler les faux résultats positifs à la Commission[10]. Cependant, avec un seul faux résultat positif signalé sur plus de 1,1 million de recherches et plus de 200 000 résultats positifs, le système peut toujours être considéré comme extrêmement fiable.
Although Member States are required to verify all hits immediately, as described in Article 4(6) of the EURODAC Regulation 2725/2000/EC, they are currently not obliged to notify the Commission of false hits.[10] However, with one false hit reported out of more than 1.1 million searches and more than 200.000 hits the system can still be considered extremely accurate.

Bien que les États membres soient tenus de vérifier immédiatement tous les résultats positifs, conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement EURODAC, ils ne sont pour l’instant pas obligés de signaler les résultats positifs erronés à la Commission[9]. Cependant, avec un total de trois résultats positifs erronés signalés sur plus de 1,5 million de recherches et plus de 300 000 résultats positifs, le système peut toujours être considéré comme extrêmement fiable.
Although Member States are required to verify all hits immediately, as described in Article 4(6) of the EURODAC Regulation, they are currently not obliged to notify the Commission of false hits.[9] However, with a total of three false hits reported out of more than 1.5 million searches and more than 300.000 hits the system can still be considered extremely accurate.

Au Canada, comme vous l'avez entendu, il y a pour l’instant une obligation à impact social, qui met l'accent sur les mères vulnérables et leur famille.
In Canada, as was mentioned, there's one social impact bond so far. It's focused on at-risk mothers and their families.

Cette déclaration souligne notamment que, d'un point de vue juridique, le Royaume-Uni demeure pour l'instant un membre à part entière de l'Union européenne et que les droits et obligations qui en découlent continuent de s'appliquer pleinement à cet État et sur son territoire.
This statement underlines – among others – that in legal terms, for the time being, the United Kingdom remains a full member of the EU and that rights and obligations continue to fully apply in and to the UK.

Dans la mesure où le gouvernement fédéral ne contracte pas d'obligations qui ont une incidence sur les provinces, comme ça été le cas pour l'Accord sur les marchés publics, aucun autre pays ne peut dire au gouvernement canadien: «Attendez un instant; le ministère des Forêts de la Colombie- Britannique s'est rendu coupable de discrimination lorsqu'il a acheté de l'équipement forestier; vous avez contracté des obligations à ce chapitre, elles doivent s'appliquer à la Colombie- Britannique».
To the extent that the federal government has not taken on obligations that affect the provincial government, as is the case in government procurement, no country has the ability to say to the Canadian government, well, wait a second; British Columbia's forestry department is discriminating in its purchase of forestry equipment, and therefore, because the federal government has taken on obligations, it applies to British Columbia.

En outre, et on a eu l'occasion de le voir dans plusieurs des articles, dans la mesure où on a une écriture des articles comme celle de «l'obligation pour le conseil de donner un avis public» et, comme on l'a vu dans d'autres articles aussi, l'obligation de produire dans un délai raisonnable une invitation auprès des membres, etc., pour les gens qui lisent ce projet de loi et qui sont capables de réfléchir, cela présuppose que pour l'instant, à l'heure où on se parle, de façon générale, les conseils de bande ne donnent pas d'avis publics suffisants, ou n'envoient pas dans un délai raisonnable les invitations pour des assemblées publiques, ou n'informent pas suffisamment leurs gens, ou font preuve d'un manque de transparence.
In addition, and we have had occasion to see this in a number of clauses, to the extent that the wording of clauses such as that concerning the obligation for a council to give public notice, and, as we saw in other clauses as well, the obligation to invite members within a reasonable period, and so on, for people reading the bill and who are capable of thinking, that presupposes that, for the moment, as we speak, the band councils generally do not give sufficient public notice or do not send invitations to public meetings in a reasonable time or do not sufficiently inform the people or display a lack of transparency.

Cette obligation n'existe pas pour l'instant.
At present, there is no such obligation.

Pour l'instant, le rôle joué par la Communauté dans l'évaluation du respect des obligations des États membres au titre de la Convention-cadre sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto est basé sur la décision relative à la surveillance [39], qui prévoit une surveillance au niveau communautaire des émissions de gaz à effet de serre dans les États membres, sur la base de données globales fournies par État membre.
Currently, the Community's role in assessing Member State compliance with their obligations under the Framework Convention on Climate Change and the Kyoto Protocol is based on the Monitoring Decision [39], which provides for the emissions of greenhouse gases in Member States to be monitored at Community level on the basis of aggregate data per Member State.

En deuxième lieu, il importe que les catégories relevant des dispositions en matière de communication de faits s'étendent à celles énoncées dans le règlement instituant cette année le nouvel Office européen de lutte antifraude - dont je parlerai plus longuement dans un instant - et englobent les manquements intentionnels aux obligations contractuelles des fonctionnaires, ainsi que la dissimulation intentionnelle d'irrégularités.
The second necessary condition is that the categories covered by reporting arrangements should include those set out in the Regulation which established the new Anti-Fraud Office (OLAF) this year about which I'll say more in a moment and should also extend to deliberate failure to fulfil the contractual obligations of officials, and deliberate concealment of wrongdoing.