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Administrateur aux fins de l'instance
Administratrice aux fins de l'instance
Audience sur l'état de l'instance
Avis d'audience sur l'état de l'instance
Instance préparatoire de haut niveau
Instance préparatoire du Conseil
Intitulé
Intitulé de l'action
Intitulé de l'affaire
Intitulé de l'instance
Intitulé de la cause
Intitulé à l'instance
Juge chargé de la gestion de l'instance
Juge responsable de la gestion de l'instance
Litispendance de l'instance arbitrale
Purge de l'appareil préparatoire à l'assemblage
Purge préparatoire à l'assemblage

Traduction de «l’instance préparatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance préparatoire du Conseil

Council preparatory body


instance préparatoire de haut niveau

senior preparatory body


purge de l'appareil préparatoire à l'assemblage [ purge préparatoire à l'assemblage ]

pre-flush


intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]

style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]


administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance

litigation administrator


juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]

case management judge [ designated judge ]


avis d'audience sur l'état de l'instance

notice of status hearing






décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune

Decision on preparations for the commencement of the activities of the special departments of the European Patent Office and of the Common Appeal Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les autres cas, la position de l'Union envisagée dans le document préparatoire est réputée approuvée, à moins qu'un certain nombre d'États membres équivalant à une minorité de blocage n'objecte lors d'une réunion de l'instance préparatoire du Conseil ou dans un délai de vingt jours à compter de la réception du document préparatoire, la date retenue étant la plus proche.

In the other cases, the Union position envisaged in the preparatory document shall be deemed to be agreed, unless a number of Member States equivalent to a blocking minority objects during a meeting of the Council's preparatory body or within 20 days from receipt of the preparatory document, whichever occurs earlier.


Il convient que ces comités et les autres instances préparatoires du Conseil participant à la coordination des politiques économiques et sociales travaillent en étroite coopération,

These committees and other Council preparatory instances involved in the coordination of economic and social policies should work together closely,


Le Conseil et ses instances préparatoires (groupe «Jeunesse»)

Council and its preparatory bodies (Youth Working Party)


6. Le conseil de gestion présente, à intervalles réguliers, des rapports écrits sur l’état d’avancement du projet, y compris les recommandations et leur justification, au comité ou, s’il y a lieu, aux instances préparatoires pertinentes du Conseil.

6. The Board shall regularly submit written reports about the progress of the project including advice which has been given, and its justification, to the Committee or, as appropriate, to the relevant Council preparatory bodies.


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Les compétences des instances préparatoires et consultatives du Conseil, notamment celles du Comité des représentants permanents en vertu de l’article 240 du TFUE, du Comité politique et de sécurité (COPS) en vertu de l’article 38 du TUE et du Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) ne devraient pas être affectées.

The competences of the Council’s preparatory and advisory bodies, in particular those of the Committee of Permanent Representatives under Article 240 TFEU, the Political and Security Committee (PSC) under Article 38 TEU and the EU Military Committee (EUMC) should remain unaffected.


d’assurer une coopération étroite avec les instances préparatoires du Conseil, notamment le COPS et le CMUE, et de leur fournir des informations.

ensuring close cooperation with, and providing information to, the Council preparatory bodies, notably the PSC and the EUMC.


4. Le haut représentant nomme les présidents des instances préparatoires du Conseil présidées par un représentant du haut représentant, y compris le président du Comité politique et de sécurité, conformément aux modalités prévues à l'annexe II de la décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil

4. The High Representative shall designate the chairpersons of Council preparatory bodies that are chaired by a representative of the High Representative, including the chair of the Political and Security Committee, in accordance with the detailed arrangements set out in Annex II to Council Decision 2009/908/EU of 1 December 2009 laying down measures for the implementation of the European Council Decision on the exercise of the Presidency of the Council, and on the chairmanship of preparatory bodies of the Council


4. Le haut représentant nomme les présidents des instances préparatoires du Conseil présidées par un représentant du haut représentant, y compris le président du Comité politique et de sécurité, conformément aux modalités prévues à l'annexe II de la décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil (11).

4. The High Representative shall designate the chairpersons of Council preparatory bodies that are chaired by a representative of the High Representative, including the chair of the Political and Security Committee, in accordance with the detailed arrangements set out in Annex II to Council Decision 2009/908/EU of 1 December 2009 laying down measures for the implementation of the European Council Decision on the exercise of the Presidency of the Council, and on the chairmanship of preparatory bodies of the Council (11).


à informer l’instance préparatoire du Conseil dans le domaine de la culture des travaux réalisés par d’autres instances préparatoires du Conseil qui ont une incidence directe ou indirecte sur les questions et les politiques culturelles (7);

inform the Council preparatory body in the field of culture on the work carried out by other Council preparatory bodies that has a direct or indirect impact on cultural issues and policy (7);


Action préparatoire «La culture dans les relations extérieures de l’Union européenne» (7): examen, analyse et suivi faisant intervenir l’instance préparatoire du Conseil compétente dans le domaine de la culture et le SEAE.

Preparatory action on culture in EU external relations (7): discussion, analysis and follow-up involving the Council preparatory body in the field of culture and the EEAS.


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