Vertaling van "l’instance la mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

surpasser l'indice | battre l'indice | faire mieux que l'indice | surperformer l'indice
beat the index | outperform the index

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre
Mobility for Better Learning

programme Migration EU Expertise | projet MIEUX | MIEUX [Abbr.]
Migration EU eXpertise | MIEUX [Abbr.]

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous estimons que la Commission des droits de la personne est l'instance la mieux placée pour faire cette recommandation et donner le coup d'envoi au processus. En outre, contrairement au gouvernement, elle n'est pas en situation de conflit d'intérêts.
However, we believe that the Human Rights Commission is best placed and does not have the same conflict of interest to make that recommendation and set the process in train.

La représentation africaine est trop peut importante pour qu'ils aident ces instances à mieux servir la communauté africaine.
African representation is too small for them to be in a position to help these organizations better serve the African community.

Étant donné la dimension internationale du secteur des transports maritimes, l'Organisation maritime internationale est l'instance la mieux placée pour mener cette action.
For a global sector such as maritime transport, this can best be achieved through the International Maritime Organization.

L’instance la mieux placée pour fournir des informations exactes et actuelles sur un médicament donné est son titulaire d’autorisation de mise sur le marché.
The best-placed body to provide current and accurate information for each medicinal product is its marketing authorisation holder.

Je soutiens donc l’approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading, car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu’elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d’améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d’accueil des États membres, tout en soutenant leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs réellement déboutés.
I therefore support the Commission’s approach, which aims to improve the procedures at first instance – ‘front-loading’ – because high quality decisions at first instance will be particularly beneficial for victims of persecution insofar as they will enable the competent authorities to deliver robust decisions, improve the defendability of negative decisions, and thus reduce the risk of them being overturned by appeal bodies, better identify cases of unfounded or abusive applications, and reduce reception and procedural costs in the Member States, while supporting their efforts to expel asylum seekers whose applications have genuinely been rejected.

En ce qui concerne les informations demandées par l’honorable député, – coût total, contribution financière des agences, taux de participation, durée et analyse du succès – l’instance la mieux placée pour répondre est l’agence responsable de la coordination de la campagne.
As regards the factual information requested by the Honourable Member – total cost, financial contribution by agencies, level of participation, duration and a success analysis – the best placed to answer is the agency that coordinated the campaign.

208. s'alarme que les dispositions relatives à la conduite de la guerre et à la protection des victimes lors de conflits continuent d'être bafouées; appelle à mettre fin à l'ère de l'impunité et soutient la CPI, qu'il considère comme l'instance la mieux appropriée pour connaître des violations des droits de l'homme dans un contexte international, à l'issue de situations de conflit;
208. Is alarmed that rules relating to the conduct of war and protection of victims in conflicts continue to be violated; calls for the end to this cycle of impunity and supports the ICC as the appropriate mechanism for dealing with human rights abuses in an international context, following conflict situations;

204. s'alarme que les dispositions relatives à la conduite de la guerre et à la protection des victimes lors de conflits continuent d'être bafouées; appelle à mettre fin à l'ère de l'impunité et soutient la CPI, qu'il considère comme l'instance la mieux appropriée pour connaître des violations des droits de l'homme dans un contexte international, à l'issue de situations de conflit;
204. Is alarmed that rules relating to the conduct of war and protection of victims in conflicts continue to be violated; calls for the end to this cycle of impunity and supports the ICC as the appropriate mechanism for dealing with human rights abuses in an international context, following conflict situations;

Nous pensons que le comité permanent est l'instance la mieux placée pour examiner cette réaffectation de fonds et étudier cette question (1010) Dans sont enquête prébudgétaire, l'ACPV demandait à ses membres d'évaluer l'effet qu'auraient sur notre compétitivité les réductions d'impôt sur le revenu des particuliers accordées aux États-Unis.
We argue that the standing committee is the perfect place to look at this reallocation and to examine this issue (1010) Our pre-budget survey asked CPSA members to assess the impact that personal income tax reductions introduced in the United States will have on our competitiveness.

Ce projet de loi respecte le consensus généralisé selon lequel une seule instance servirait mieux les intérêts des citoyens du Nunavut et l'administration de la justice au Nunavut.
This bill responds to the general consensus that the single-level model would better serve the interests of the people of Nunavut and the administration of justice in Nunavut.