Vertaling van "l’instance gouvernementale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instance gouvernementale [ autorité gouvernementale ]
government authority

Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale [ Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l'administration gouvernementale | Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]
The Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dépit des efforts des autorités suédoises pour améliorer le dialogue entre les différentes instances gouvernementales et les ONG, le premier PAN/incl. était centré pour l'essentiel sur politique gouvernementale d'un point de vue centralisateur.
Despite the Government's efforts to improve dialogue between different governmental bodies and NGOs, the first NAP/inclusion mainly focused on the government's policy from central perspective.

visent un pays de l’UE, même si les manquements apparents incombent aux instances gouvernementales, parlementaires, fédérales ou infranationales.
directed at the EU country, even if the perceived failings are the responsibility of the government, parliament, federal or subnational bodies.

Nous recommandons que la politique agricole du Canada soit revue et corrigée afin de soutenir davantage la ferme familiale; que les instances gouvernementales mettent sur pied un programme d'aide aux agriculteurs désireux de convertir leur entreprise vers la production plus biologique; que les instances gouvernementales mettent sur pied un programme d'information soutenue pour les consommateurs sur l'agriculture canadienne et la qualité de ses produits; que les instances gouvernementales mettent en place une campagne de valorisation de la production agricole au Canada.
We recommend that the agricultural policy of Canada be reviewed and corrected to give more support to the family farm; that government authorities implement an aid program for farmers who wish to convert their business to a more organic style of production; that government authorities implement a sustained information program for consumers on Canadian agriculture and the quality of its products; that government authorities implement a campaign to develop appreciation for agricultural production in Canada.

En ce sens, nous recommandons que les instances gouvernementales viennent en aide aux agriculteurs désireux d'établir de meilleures relations avec leurs voisins ruraux; que les instances gouvernementales adoptent une politique de médiation pour aider les communautés rurales aux prises avec des débats déchirants entre ruraux et agriculteurs.
In this sense, we recommend that government authorities come to the help of farmers wishing to establish better relations with their rural neighbours; that government authorities adopt a mediation policy to help rural communities racked by agonizing debates between rural dwellers and farmers.

la création de structures organisationnelles durables chargées de l’intégration et de la gestion de la diversité, en particulier grâce à une coopération entre les différentes parties prenantes qui permette aux fonctionnaires aux différents niveaux des administrations nationales de s’informer rapidement des expériences et des meilleures pratiques de leurs homologues étrangers et, lorsque c’est possible, de mettre en commun les ressources des autorités concernées ainsi que des instances gouvernementales et non gouvernementales pour fournir plus efficacement des services aux ressortissants de pays tiers, entre autres au moyen de guichets uniques (c’est-à-dire des centres favorisant une intégration coordonnée).
building sustainable organisational structures for integration and diversity management, in particular through cooperation between different stakeholders enabling officials at various levels of national administrations to swiftly acquire information about experiences and best practices elsewhere and, where possible, to pool resources between relevant authorities as well as between governmental and non-governmental bodies to provide services to third-country nationals more effectively, inter alia, through one-stop-shops (i.e. coordinated integration-support centres).

Les instances du pays organisateur chargées du maintien de l’ordre devraient dès lors travailler en étroite collaboration avec les instances gouvernementales et locales, les autorités footballistiques/l’organisateur, les médias et les groupes de supporters en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie de communication globale valable pour tous les acteurs.
Organising country policing agencies should, therefore, work closely with governmental and local agencies, football authorities/organiser, the media and supporter groups in the preparation and delivery of a comprehensive multi-agency communications strategy.

Une base législative solidement élaborée présente l’avantage de la transparence et de la clarification des responsabilités entre les différentes instances gouvernementales susceptibles d’intervenir, et elle permet de faire des objectifs de développement le principal axe de l’aide au développement dans l’ensemble du système. En revanche, les pays dont la base législative est moins formalisée ont une plus grande marge de manœuvre pour agir, ce qui peut être un avantage lorsqu’il s’agit de s’assurer la coopération des organismes de développement et d’autres instances gouvernementales dont les politiques et actions ont une incidence sur les perspectives de développement des pays en développement.
A well-developed legislative basis has the advantages of transparency and of clarifying responsibilities among the various government entities that may be involved, as well as establishing development objectives.On the other hand, countries with a less formalised legal basis may have more flexibility to act and this could be an advantage when trying to build coalitions between development agencies and other government entities whose policies and actions have an impact on development prospects in developing countries.

En dépit des appels lancés à maintes reprises par la communauté internationale, y compris l'UE, ainsi que par plusieurs instances gouvernementales et non gouvernementales s'occupant de droits de l'homme, ces prisonniers sont toujours détenus, sans chef d'inculpation et sans pouvoir bénéficier d'un procès libre et équitable.
Despite repeated appeals by the international community, including the EU, and several governmental and non-governmental human rights bodies, these prisoners remain in detention, without having been charged with any offence, and without access to a free and fair trial.

Les instances du pays hôte chargées du maintien de l'ordre devraient dès lors travailler en étroite collaboration avec les instances gouvernementales et locales, les autorités footballistiques/organisateurs, les médias et les groupes de supporters en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie de communication globale valable pour tous les acteurs.
Host country policing agencies should, therefore, work closely with governmental and local agencies, football authorities/organisers, the media and supporter groups in the preparation and delivery of a comprehensive multi-agency communication strategy.

Alors, comprenons-nous bien: le Bloc québécois est vigoureusement en faveur de la protection et de l'indemnisation des victimes, mais par l'instance gouvernementale qui en a la compétence; et ça, c'est l'instance gouvernementale que l'on appelle les provinces.
Let us be very clear, then: the Bloc Quebecois is strongly in favour of the protection and compensation of victims, but by the appropriate level of government; and, in this case, it is the provinces.