Vertaling van "l’instance devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rôle de cette instance devrait consister à garantir le fonctionnement cohérent du système d'exclusion.
The role of the panel should be to ensure the coherent operation of the exclusion system.

Cette instance devrait être mise en place sans retard. et les différentes activités devraient être intégrées en un plan directeur global.
This group should be set up without delay. All different activities should be incorporated into an overall master plan.

Cette instance devrait également déterminer la durée d'une exclusion dans les cas où celle-ci n'a pas été fixée par le jugement définitif ou la décision administrative définitive.
The panel should also assess the duration of an exclusion in cases where the duration has not been set by the final judgment or the final administrative decision.

672.851 (1) La commission d’examen peut, de sa propre initiative, recommander au tribunal qui a compétence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré inapte à subir son procès était inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée, lorsque, à la fois :
672.851 (1) The Review Board may, of its own motion, make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against an accused found unfit to stand trial to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered if

L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.
The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.

Dans l'affirmative, cela voudrait dire que le point de départ du comité est que, dans sa sagesse, il devrait faire savoir au gouvernement que nous pensons que le comité, ou une autre instance, devrait pouvoir donner à la CBC des directives en matière de journalisme, de création et de programmation.
In the affirmative, that would mean this would be the starting point for this committee, in its wisdom, to choose to give direction to the government that we believe the committee, or whatever, should be able to give journalistic, creative, and programming direction to the CBC.

Cette instance devrait être informée de toutes modifications des principales caractéristiques de l’OBNL et de sa liquidation (et recevoir, dans ce cas, une déclaration sur le mode de répartition des actifs nets de l’OBNL).
This body should be informed of changes in the key features of the organisation and of winding-up of the organisation (together with a statement on how the net assets of the NPO will be distributed).

La chambre de première instance devrait être organisée en tenant compte de la nécessité d'appliquer uniformément le droit communautaire ainsi que des facteurs suivants: le rapport coût-efficacité, la demande et les langues locales, la nécessité d'être proche des usagers et l'utilisation de toute infrastructure et compétence existante.
The first instance judicial panel should be arranged with account taken of the need for uniform application of Community law and factors such as cost effectiveness, demand and local languages, closeness to users and use of any existing infrastructure and expertise.

Cette instance devrait être judiciaire comme c'est le cas pour les mandats de prélèvements d'ADN du Code criminel.
The authority should be the judiciary, as is the case with the Criminal Code DNA warrant process.

Le décideur de la première instance devrait avoir accès aux meilleurs renseignements possible, afin que le système soit efficace et équitable.
The first decision-maker, the decision-maker of the first instance, should have the best information possible in order for the system to be fair and efficient.