Traduction de «l’instance de contact » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

audience sur l'état de l'instance
status hearing

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

instance nationale de contact
national liaison authority

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Contact point for the recognition of foreign qualifications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une instance compétente d’un État membre avertit sans délai l’instance de contact de l’État membre concerné, par l’intermédiaire de l’instance de contact dont elle relève, lorsqu’elle a des raisons de croire ou lorsqu’elle prend connaissance du fait:
A competent body of a Member State shall, via the liaison body under which it comes, notify the liaison body of the Member State concerned without delay, where it has grounds for suspicion or becomes aware that:

2. Chaque État membre désigne une seule instance de contact pour assurer la liaison avec les instances de contact d’autres États membres et avec la Commission.
2. Each Member State shall designate a single liaison body responsible for contacts with the liaison bodies of other Member States and with the Commission.

7. Les demandes visées au présent article sont transmises à l’instance requise de l’État membre concerné par l’intermédiaire de l’instance de contact de cet État membre. Il en est de même pour:
7. The requests referred to in this Article shall be forwarded to the body appealed to in the Member State in question via the liaison body of that Member State. The same procedure shall apply to:

par le budget communautaire, sur demande de l’instance de contact de cet État membre, si la Commission a formellement reconnu au préalable l’intérêt pour la Communauté de l’action de contrôle en question.
the Community budget at the request of the liaison body of that Member State if the Commission has formally recognised in advance the Community interest of the control activity in question.

2. Les instances de contact concernées par l’affaire pour laquelle le processus d’assistance a été engagé s’informent réciproquement et sans délai:
2. The liaison bodies involved in a case for which the assistance procedure is initiated shall inform each other without delay of:

Elle rend plus difficile, d’une part de trouver l’instance à contacter pour obtenir une licence d’exploitation de l’oeuvre, et d’autre part, pour les artistes et les interprètes d’identifier l’instance de laquelle ils peuvent percevoir des droits pour chaque exemplaire de l’oeuvre qui est loué.
It makes it more difficult, firstly, to know whom to contact to obtain a licence for the exploitation of the work and, secondly, for artists and performers to identify by whom they have the right to be paid for each copy of the work rented.

Les services de la Commission seront en contact avec les entreprises, le commerce et les instances nationales de contrôle pour veiller à ce que tous les produits qui sont encore dans les rayons soient retirés dans les meilleurs délais.
Commission services will be in contact with industry, commerce and national control authorities to ensure that any products still on shop shelves are withdrawn at the shortest possible notice.

Enfin, le rapport ne met pas en évidence le lien qui est indispensable entre les instances éducatives et l'industrie pour faire en sorte que l'éducation et la formation maintiennent le contact avec le monde du travail qui est en évolution rapide.
Lastly, the report fails to identify the link which is necessary between education bodies and industry to ensure that education and training remain relevant to the rapidly-changing world of work.

Dans ce contexte la Commission s'engage entre autre : - à recommander vivement à ses Membres d'établir, en coordination avec le Commissaire chargé des relations avec le Comité, des contacts réguliers avec le CES en prenant part aux travaux des sections et des sessions plénières; - à inviter ses Membres à participer à certaines réunions des Groupes afin d'entamer, grâce à des contacts directs et informels, un dialogue ouvert et constructif de compréhension réciproque; - à demander à ses représentants d'exposer devant les différentes instances du Conseil, les points essentiels de l'avis du CES, dont la Commission aurait tenu compte pour modifier sa proposition; - à promouvoir les initiatives du Comité pouvant être utilisées par la Commission pour des propositions normatives dans les domaines social et économiqe.
In this connection, the Commission is undertaking to: - recommend to its members that, in coordination with the Commission member responsible for relations with the Committe, they establish regular contacts with the Committee, taking part in the work of its sections and attending its plenary meetings; - call on its members to participate in some meetings of the working parties, so as to open, thanks to direct and informal contacts, a frank and constructive dialogue of reciprocal understanding; - to request that its representatives explain to the various Council bodies the essential points of a Committee opinion which the Commission has taken int oaccount in amending a proposal; - promote those Committee initiatives which the Commission coul use for regulative proposals in the social and economic fields.

Les ministres réunis dans le cadre du Conseil "Affaires générales" à Luxembourg les 28 et 29 octobre ont décidé de désigner comme envoyé de l'UE pour le processus de paix Monsieur l'Ambassadeur Miguel Angel Moratinos, dont le mandat serait le suivant : - établir et maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les autres pays de la région, les Etats-Unis et d'autres pays intéressés, ainsi que les organisations internationales compétentes, afin d'oeuvrer avec eux au renforcement du processus de paix ; - observer les négociations de paix entre les parties et être prêt à offrir les conseils de l'UE et ses bons offices si les parties en font la demande ; - contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords ; - établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ; - rendre compte aux instances du Conseil des possibilités pour l'UE d'intervenir dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'UE ainsi que ses activités en cours qui sont liées au processus de paix, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'UE intéressant la région ; - suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat d e s n é g o c i a t i o n s sur le statut permanent.
Ministers meeting at the General Affairs Council in Luxembourg on 28-29 October have decided to appoint as the EU's envoy to the Peace Process Ambassador Miguel Angel Moratinos, who would have the following mandate: - to establish and maintain close contact with all the parties to the Peace Process, other countries of the region, the US and other interested countries, as well as relevant international organisations, in order to work with them in strengthening the Peace Process; - to observe peace negotiations between the parties, and to be ready to offer the EU's advice and good offices should the parties request this; - to contribute where requested to the implementation of international agreements reached between parties, and to engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements; - to engage constructively with signatories to agreements within the framework of the Peace Process in order to promote compliance with the basic norms of democracy, including respect for human rights and the rule of law; - to report to the Council's bodies on the possibilities for EU interventions in the Peace Process, and on the best way of pursuing EU initiatives and ongoing MEPP-related EU business including the political aspects of relevant EU development projects; - to monitor actions by either side which might prejudice the outcome of the permanent status negotiations.