Vertaling van "l’instance dans toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élargir l'interdiction à toutes les instances
extend the prohibition to any proceedings

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

audience sur l'état de l'instance
status hearing

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

Conserver à l'écart de toute source d'ignition. Ne pas fumer.
Keep away from sources of ignition-No smoking

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) La demande est accompagnée d’une copie de tout avis d’appel en instance, de toute demande d’autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire en instance ou de toute demande de contrôle judiciaire en instance.
(5) The application must be accompanied by a copy of any notice of pending appeal or any pending application for leave to apply for judicial review or any pending application for judicial review.

Plutôt que de laisser chaque ministère—qu'il s'agisse des Travaux publics, de Transports Canada, d'Industrie Canada et de tout autre ministère—se débrouiller tout seul pour essayer de commercialiser un de ces services, je me demandais s'il ne serait pas avantageux de charger une seule instance de toutes ces questions de commercialisation.
Rather than each department—whether we talk about Public Works, Transport Canada, Industry Canada or any other department—going out on their own and trying to commercialize one section, I wonder whether there would be merit in having some sort of an integral body or a specific body to deal with the whole commercialization—one that deals with any department.

C'est tout simplement ça, mais c'est tout ça, monsieur le président, et on va l'appliquer différemment à toutes les instances, à toutes les étapes, y compris au niveau de la probation.
That's simply all it is but that's exactly all it is, Mr. Chairman, and it's going to be applied differently in all circumstances, at all stages, including probation.

En outre, dans ce cas, il faut garantir que toute mesure présumée illégale prise par la première instance ou tout manquement présumé dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés peuvent faire l'objet d'une plainte ou d'un recours auprès d'une autre instance qui est une juridiction au sens de l'article 234 du traité CE et qui est indépendante du pouvoir adjudicateur et de la première instance.
Furthermore, in such a case, provision must be made to guarantee procedures whereby any allegedly illegal measure taken by the review body or any alleged defect in the exercise of the powers conferred on it can be the subject of judicial review or review by another body which is a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the EC Treaty and independent of both the contracting authority and the review body.

- La période de prescription devrait être interrompue par: l'introduction d'une instance judiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations ou tout autre acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le demandeur requiert réparation d'un préjudice.
– The limitation period should be interrupted by: the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; or any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant's claim for damages.

- La période de prescription devrait être interrompue par l'introduction de l'instance judiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations; tout autre acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le plaignant demande réparation d'un préjudice.
- The limitation period should be interrupted by the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant’s claim for damages.

G. conscient du fait que certains États membres, pour sortir de ce blocage, ont développé, en dehors du cadre des traités, des formes de coopération telles que le G5, ou des instances "quasi-décisionnelles" telles que le GAFI pour le blanchiment de l'argent, le "Groupe de Dublin" pour la lutte contre la drogue, le "Groupe de Berne" pour l'échange de renseignements, instances qui toutes échappent au contrôle démocratique; convaincu que, si des avancées sont souhaitables et opportunes, elles devraient prendre la forme d'une "coopération renforcée" (comme celle dite de "Schengen+");
G. whereas, in order to end this deadlock, some Member States have developed forms of cooperation outside the framework of the treaties, such as the "G5" and "quasi decision-making" bodies such as the FATF on money laundering, the Dublin Group in relation to combating drugs and the Berne Group in relation to exchanges of information, which are all bodies over which there is no democratic scrutiny; convinced that, while progress is to be desired and would be appropriate, it must take the form of "closer cooperation" (such as the "Schengen+" arrangements),

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a pris acte des orientations que la Commission entend suivre en cette matière et a invité celle-ci à soumettre aux instances concernées toutes les mesures supplémentaires que les Comités scientifiques auront jugé nécessaires afin de prévenir tout risque de transmission de l'ESB.
Following its discussion, the Council took note of the guidelines which the Commission intended to follow and invited the Commission to submit to the relevant bodies any additional measures which the Scientific Committees deemed necessary to prevent any risk of transmission of BSE.

6 Directive 93/36 CEE pour les fournitures et 93/37/CEE pour les travaux publiées au JOCE L 199 du 14 juin 1993 I. 4 - La transposition des directives "Marchés Publics" I. 4.1 - Les moyens de transposition L'article 189, troisième alinéa, du Traité dispose que la "directive" lie tout Etat membre destinataire quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales toute latitude quant à la forme et aux moyens à utiliser pour y parvenir.
6 Directives 93/36/EEC (supplies) and 93/37/EEC (works), published in OJ No L 199 of 14 June 1993. I. 4 Transposition of the procurement directives I. 4.1 Methods of transposition The third paragraph of Article 189 of the Treaty lays down that a directive is binding, as to the result to be achieved, upon each Member State to which it is addressed, but leaves to the national authorities the choice of form and methods.