Traduction de «l’inspecteur peut accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil peut rejeter ou accepter une proposition de modification
the Council may reject or accept a proposed modification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’un élément ne peut être marqué à un des endroits visés au paragraphe (1) parce qu’il serait impossible d’atteindre cet endroit ou de voir les marques ou pour des raisons de sécurité, l’inspecteur peut accepter d’autres endroits convenant au marquage.
(2) Where a component cannot be marked on a location referred to in subsection (1) because marking on the location would be physically impossible or unsafe or the marking would not be readily visible, the inspector may accept another suitable location for the marking.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

Il ne s'agit pas pour l'inspecteur de comprendre les pouvoirs dont il est investi comme tel, mais plutôt pour l'autre côté qui devra peut-être l'accepter. Une autre clarification, monsieur le président, pour que le gouvernement puisse trouver les dédoublements dans les deux lois, vérifiez la Loi sur la protection de l’environnement.
As a further clarification, Chair, just so the government can find the duplicity in the two acts, check out the Environmental Protection Act.

Or, on ne peut pas recruter des inspecteurs si on n'a pas d'argent et on ne peut pas obtenir d'argent du gouvernement du Canada si la Chambre n'a pas accepté qu'il soit dépensé.
One cannot hire inspectors without money and one cannot receive money from the Government of Canada without the House agreeing to spend money.

c ) le directeur général peut désigner comme un des inspecteurs de l'Agence pour les Etats tout fonctionnaire que la Communauté et les Etats ont accepté , et il informe la Communauté et les Etats de ces désignations ;
(c) the Director-General may designate each official who has been accepted by the Community and the States as one of the Agency inspectors for the States, and shall inform the Community and the States of such designations ; and

Ce que nous devons faire, c'est nous assurer qu'il y ait une équipe d'inspecteurs sans Américains, sans Britanniques et peut-être sans Canadiens, mais des inspecteurs qui seraient acceptés par l'Irak et feraient leur travail.
What we need to do is make sure there is an international team of UN inspectors that excludes the U.S., Britain and possibly even Canada, but inspectors who would be allowed into Iraq to do their work.