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Acheteur exempté de l'inscription
Acheteuse exemptée de l'inscription
Activation
Administrateur de l'inscription des Indiens
Administratrice de l'inscription des Indiens
Agent de l'inscription
Agente de l'inscription
Annulation de l'inscription
Capitalisation
Droit à l'inscription
Entrée dans le patrimoine
Formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
Incorporation au coût d'un actif
Inscription au bilan
Inscription à l'actif
OIPR

Vertaling van "l’inscription le concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]

Indian registration administrator


Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale [ Règlement concernant la divulgation du numéro d'assurance sociale aux fins de l'inscription selon l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise ]

Social Insurance Number Disclosure Regulations [ Regulations respecting the disclosure of social insurance numbers for the purpose of registration under section 240 of the Excise Tax Act ]


Arrêté en conseil établissant les Règlements concernant l'inscription de toutes les personnes demeurant au Canada et ayant atteint l'âge de 16 ans

Order in Council approving regulations re registration of all persons resident in Canada over the age of sixteen years


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration


Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété [ OIPR ]

Ordinance of 19 December 1910 on the Registration of Reservations of Title [ RRTO ]


acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription

exempt purchaser






Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act


inscription à l'actif | inscription au bilan | incorporation au coût d'un actif | entrée dans le patrimoine | capitalisation | activation

capitalization | capitalisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’inscription existante concernant les préparations pesticides extrêmement dangereuses (préparations liquides solubles contenant plus de 600 grammes de principe actif par litre) contenant du méthamidophos sera supprimée de l’annexe III, y compris les réponses concernant l’importation présentées pour cette inscription.

The existing listing of severely hazardous pesticide formulations (soluble liquid formulations that exceed 600 g active ingredient/l) containing methamidophos in Annex III will be deleted, including the import responses submitted for that entry.


j) sous réserve du paragraphe (5.01), fournir au représentant d’une entité gouvernementale le numéro d’entreprise d’un détenteur de numéro d’entreprise, le nom de celui-ci (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise) ainsi que les coordonnées, renseignements d’entreprise et renseignements relatifs à l’inscription le concernant, pourvu que les renseignements soient fournis uniquement en vue de l’application ou de l’exécution :

(j) subject to subsection (5.01), provide to a representative of a government entity the business number of, the name of (including any trade name or other name used by), and any contact information, corporate information and registration information in respect of, the holder of a business number, if the information is provided solely for the purpose of the administration or enforcement of


j) sous réserve du paragraphe (6.1), fournir au représentant d’une entité gouvernementale le numéro d’entreprise d’un détenteur de numéro d’entreprise, le nom de celui-ci (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise) ainsi que les coordonnées, renseignements d’entreprise et renseignements relatifs à l’inscription le concernant, pourvu que les renseignements soient fournis uniquement en vue de l’exécution ou du contrôle d’application :

(j) subject to subsection (6.1), provide to a representative of a government entity the business number of, the name of (including any trade name or other name used by), and any contact information, corporate information and registration information in respect of, the holder of a business number, if the information is provided solely for the purpose of the administration or enforcement of


j) sous réserve du paragraphe (6.1), fournir au représentant d’une entité gouvernementale le numéro d’entreprise d’un détenteur de numéro d’entreprise, le nom de celui-ci (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise) ainsi que les coordonnées, renseignements d’entreprise et renseignements relatifs à l’inscription le concernant, pourvu que les renseignements soient fournis uniquement en vue de l’exécution ou du contrôle d’application :

(j) subject to subsection (6.1), provide to a representative of a government entity the business number of, the name of (including any trade name or other name used by), and any contact information, corporate information and registration information in respect of, the holder of a business number, if the information is provided solely for the purpose of the administration or enforcement of


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l) sous réserve du paragraphe (9.2), fournir au représentant d’une entité gouvernementale le numéro d’entreprise d’un détenteur de numéro d’entreprise (sauf s’il s’agit d’un particulier exclu), le nom du détenteur (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise) ainsi que les coordonnées, renseignements d’entreprise et renseignements relatifs à l’inscription le concernant, pourvu que les renseignements soient fournis uniquement en vue de l’application ou de l’exécution :

(l) subject to subsection (9.2), provide to a representative of a government entity the business number of, the name of (including any trade name or other name used by), and any contact information, corporate information and registration information in respect of, the holder of a business number (other than an excluded individual), if the information is provided solely for the purposes of the administration or enforcement of


l’inscription suivante concernant les additifs alimentaires E 200-219 est insérée après la mention relative aux additifs alimentaires E 200-203 «Acide sorbique - sorbates»:

the following entry concerning food additive E 200-219 is inserted after the entry concerning food additive E 200-203 ‘Sorbic acid — sorbates’:


l’inscription suivante concernant l’additif alimentaire E 235 est insérée après la mention relative aux additifs alimentaires E 210 - 213 «Acide benzoïque - benzoates»:

the following entry concerning food additive E 235 is inserted after the entry concerning food additive E 210-213 ‘Benzoic acid — benzoates’:


l’inscription suivante concernant l’additif alimentaire E 124 est insérée après la mention relative à l’additif alimentaire E 123 «Amarante»:

the following entry concerning food additive E 124 is inserted after the entry concerning food additive E 123 ‘Amaranth’:


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Il convient donc de modifier l’inscription relative à l’Afrique du Sud en ce qui concerne le territoire ZA-2 à l’annexe II, partie 1, de la décision 2007/777/CE et les inscriptions relatives à l’Afrique du Sud à ladite annexe, parties 2 et 3, de manière à prévoir un traitement adéquat de ces produits.

The entry for South Africa as regards territory ZA-2 in Part 1 Annex II to Decision 2007/777/EC and the entries for South Africa in Parts 2 and 3 of that Annex should therefore be amended, in order to provide for an adequate treatment thereof.


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