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Acheteur exempté de l'inscription
Acheteuse exemptée de l'inscription
Activation
Adjoint à l'inscription de la clientèle
Adjointe à l'inscription de la clientèle
Administrateur de l'inscription des Indiens
Administratrice de l'inscription des Indiens
Agent de l'inscription
Agent de l'inscription des Indiens
Agente de l'inscription
Agente de l'inscription des Indiens
Annulation de l'inscription
Capitalisation
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Droit à l'inscription
Entrée dans le patrimoine
Formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
Incorporation au coût d'un actif
Inscription au bilan
Inscription à l'actif
OIPR

Traduction de «l’inscription des condamnations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]

Indian registration administrator


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration


adjoint à l'inscription de la clientèle [ adjointe à l'inscription de la clientèle ]

client registration assistant


acheteur exempté de l'inscription | acheteuse exemptée de l'inscription

exempt purchaser


agent de l'inscription des Indiens [ agente de l'inscription des Indiens ]

Indian Registry Administrator






Ordonnance du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété [ OIPR ]

Ordinance of 19 December 1910 on the Registration of Reservations of Title [ RRTO ]


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


inscription à l'actif | inscription au bilan | incorporation au coût d'un actif | entrée dans le patrimoine | capitalisation | activation

capitalization | capitalisation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
condamner le Conseil de l’Union européenne à lui verser une indemnité d’un montant de 2 516 221,50 euros en réparation des préjudices matériel et moral consécutifs à son inscription sur la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe V du règlement no 423/2007 et à l’annexe VIII du règlement no 961/2010;

Order the Council of the European Union to pay the applicant damages in the amount of EUR 2 516 221,50 for material and non-material loss suffered due to the inclusion of the applicant in the list of persons, entities and bodies in Annex V to Regulation (EC) No 423/2007 and in Annex VIII to Regulation (EU) No 961/2010;


- l’inscription des condamnations dans le registre des casiers judiciaires de l’État membre de condamnation est une obligation sine qua non, car elle garantit l’authenticité et l’exactitude des informations transmises; les informations relatives aux condamnations ne seront donc transmises que lorsqu’elles auront été enregistrées, et pas avant;

- the inclusion of sentences in the register of criminal records of the Member State where the sentence was passed is a prior obligation, since it guarantees the authenticity and accuracy of the information forwarded; the information on sentences will therefore only be forwarded once it has been registered, but not before;


- l’inscription des condamnations dans le registre des casiers judiciaires de l’État membre de condamnation est une obligation sine qua non, car elle garantit l’authenticité et l’exactitude des informations transmises; les informations relatives aux condamnations ne seront donc transmises que lorsqu’elles auront été enregistrées, et pas avant;

- the inclusion of sentences in the register of criminal records of the Member State where the sentence was passed is a prior obligation, since it guarantees the authenticity and accuracy of the information forwarded; the information on sentences will therefore only be forwarded once it has been registered, but not before;


L’inscription des condamnations et la transmission des informations les concernant pour enregistrement dans l’État membre de nationalité, de même que, de manière plus générale, les échanges d’informations relatives à des condamnations, permettront sans aucun doute de lutter contre la criminalité nationale et transfrontalière.

Recording convictions and passing them on for recording in the Member State of which the convict is a national and exchanges of information on convictions in general will undoubtedly help in combating both national and cross-border crime.


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L’inscription des condamnations et la transmission des informations les concernant pour enregistrement dans l’État membre de nationalité, de même que, de manière plus générale, les échanges d’informations relatives à des condamnations, permettront sans aucun doute de lutter contre la criminalité nationale et transfrontalière.

Recording convictions and passing them on for recording in the Member State of which the convict is a national and exchanges of information on convictions in general will undoubtedly help in combating both national and cross-border crime.


L'article initial met l'accent sur l'obligation de transmettre des décisions de condamnation, mais ne mentionne pas l'obligation préalable d'inscription des condamnations dans le casier judiciaire de l'État de condamnation.

The unamended article refers to the obligation to forward details of sentences, but does not mention the prior obligation to enter them in the register of criminal records of the Member States where the sentence was passed.


L’article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre impose à chaque État membre de veiller à ce que toute décision de condamnation visant des ressortissants d’un autre État membre soit accompagnée, lors de l’inscription à son casier judiciaire, d’informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée. S’il en allait autrement, l’État membre de condamnation ne serait pas en mesure de transmettre des informations à l’État membre de nationalité et le principe de la centralisation des informations en un seul lieu ...[+++]

Article 4(1) FD requires each Member State to ensure that all convictions of nationals of another Member State are accompanied by information on the nationality or nationalities of the convicted person, when provided to its criminal record. Otherwise, the convicting Member State would not be able to transmit information to the Member State of the person’s nationality, and the principle of centralising information in one place would not work.


1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de condamnation rendue sur son territoire soit accompagnée, lors de l'inscription à son casier judiciaire, d'informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un autre État membre.

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that all convictions handed down within its territory are accompanied, when provided to its criminal record, by information on the nationality or nationalities of the convicted person if he is a national of another Member State.


1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute décision de condamnation rendue sur son territoire soit accompagnée, lors de l'inscription à son casier judiciaire, d'informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un autre État membre.

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that all convictions handed down within its territory are accompanied, when provided to its criminal record, by information on the nationality or nationalities of the convicted person if he is a national of another Member State.


Le livre blanc prévoit que les règles nationales relatives notamment à l’inscription des condamnations, à leur effacement, et à l’accès aux informations demeurent inchangées.

The White Paper suggests that there should be no change in the national rules on such things as when convictions should be entered, when they should be deleted, and who should have access.


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