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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appeler l'attention de quelqu'un sur quelque chose
Attribuer des dépens à quelqu'un
Bonifier une somme à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Exploiter quelque chose
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Profiter de quelque chose
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Stress
Sur l'initiative de quelqu'un
Tirer parti de quelque chose
à l'initiative de quelqu'un

Traduction de «l’inobservation de quelque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à l'initiative de quelqu'un [ sur l'initiative de quelqu'un ]

on someone's initiative


Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Offshore Tax Informant Program


appeler l'attention de quelqu'un sur quelque chose

call to attention


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibili ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to th ...[+++]


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum


exploiter quelque chose | profiter de quelque chose | tirer parti de quelque chose

make capital out of something/to


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le ministre peut émettre une concession définitive visant les droits à concéder relativement à la dérivation et l’utilisation des eaux ainsi qu’à l’occupation et l’utilisation de terres à concéder, sous forme de deux ou plusieurs actes de concession distincts, mais en cas de l’émission d’actes de concession distincts, ces actes de concession doivent être souscrits simultanément, et les termes et conditions de chacun sont censés être renfermés dans tous; de même aussi l’inobservation de quelque terme ou condition de l’un quelconque de ces actes est censée l’inobservation des termes et conditions de tous les actes.

(2) The Minister may issue a final licence in the form of two or more separate indentures, covering the rights granted in respect of the diversion and use of the waters and the occupation and use of the lands that are to be granted but, where such separate indentures are issued, they shall be executed concurrently and the terms and conditions of each indenture shall be deemed to be incorporated in all indentures, and non-compliance with any term or condition in any such indenture shall be taken to be non-compliance with the terms and conditions of all indentures.


Par exemple, si quelqu'un est détenu en raison d'une inobservation de l'engagement, d'une révocation de la caution ou d'un défaut de comparution, le juge pourrait accorder un crédit différent, comme dans les affaires Ramsey, Stewart, White, Gagné, Lapointe et Jacome.

For example, if one is in custody because of a breach of recognizance, a revocation of bail or a failure to appear, a different credit could be applied and has been applied in cases such as Ramsey, Stewart, White, Gagne, Lapointe, Jacome, and so on.


L'approche nouvelle proposée par le médiateur pour les cas d'inobservation évidente des commentaires critiques (pages 82, 84 et 92) – consistant dans la promotion de la culture du service au sommet de l'administration publique communautaire négligente par le truchement du commissaire responsable – suscite en revanche quelque perplexité.

The committee was somewhat surprised, however, at the new approach proposed by the Ombudsman for cases in which his critical remarks evidently had no effect (pages 82, 84 and 92), which would involve promoting a culture of service at the highest levels of the offending Community public administration by approaching the relevant Commissioner.


La Direction générale chargée de vérifier les systèmes de contrôles des États membres, a-t-il conclu, ne dispose pas des moyens voulus pour faire en quelque sorte la police en matière d'inobservation de la législation de l'UE.

The Agriculture Directorate, which is responsible for verifying Member States' control systems, he concluded, does not have the resources to act as a police force regarding EU legislation.


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La Direction générale chargée de vérifier les systèmes de contrôles des États membres, a-t-il conclu, ne dispose pas des moyens voulus pour faire en quelque sorte la police en matière d'inobservation de la législation de l'UE.

The Agriculture Directorate which is responsible for verifying Member States' control systems, he concluded, does not have the resources to act as a police force regarding EU legislation.


La Direction Générale de l'Agriculture qui est responsable de la vérification des systèmes de contrôle des Etats membres, a-t-il conclu, ne dispose pas des moyens voulus pour faire en quelque sorte la police en matière d'inobservation de la législation de l'UE.

The Agriculture Directorate which is responsible for verifying Member States controle systems, he concluded, does not have the resources to act as a police force regarding EU legislation.


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