Traduction de «l’innovation lorsqu’il faudra » (Français → Anglais) :

Lorsque vous examinerez comment combler cette lacune, il se peut que la Commission formule une proposition qui entraîne une situation de réglementation excessive, ce qui pourrait faire obstacle à l’innovation lorsqu’il faudra en venir aux options proposées dans ce domaine.
When considering how we can close this gap, it may well be the case that a proposal that you draw up in the Commission will result in over-regulation, which may then hinder innovation when it comes to the options offered in this area.

22. estime que les majorations régionales sont inopportunes si le cumul des aides d'État est autorisé; estime que les programmes d'aides régionales, lorsqu'elles viennent s'ajouter aux aides d'État à l'innovation, doivent être compatibles avec les règles du marché intérieur et de la concurrence; estime qu'il faudra de surcroît accorder une importance particulière à la détermination et à l'éligibilité aux aides d'État en faveur de l'innovation pour ce qui est des PME de province, pour lesquelles l'accès à l'innovation revêt une importance vitale;
22. Considers that regional bonuses are inappropriate if State aid cumulation is permitted; considers that regional aid schemes, whenever additional to State aid for innovation, must be compatible with the internal market and competition rules; considers, moreover, that particular importance should be attached to the definition of and eligibility for State aid for innovation in relation to regional SMEs for which it is vitally important to have access to innovation;