Vertaling van "l’initiative relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe des amis de la CTI | groupe des amis de l'initiative relative à la convention des Nations unies contre la torture | groupe des amis de l'Initiative sur la Convention contre la torture
Convention against Torture Initiative Group of Friends | CTI Group of Friends | friends of the UN Convention against Torture Initiative

Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental | IVHO | WHTI [Abbr.]
Western Hemisphere Travel Initiative | WHTI [Abbr.]

Initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière
Public Expenditure and Financial Accountability | Public Expenditure and Financial Accountability Program | PEFA [Abbr.] | PEFA Program [Abbr.]

Comité directeur de l'initiative des endroits historiques [ Comité directeur des initiatives relatives aux endroits historiques ]
Historic Places Initiative Steering Committee

Initiative relative à l'information préalable sur les expéditions commerciales [ initiative IPEC | Restructuration de la filière des transporteurs ]
Advance Commercial Initiative [ ACI | Advance Commercial Information Initiative | Carrier Re-engineering ]

Étude qualitative des différences sexuelles relatives à l'initiation au tabac à l'adolescence et à la cessation de fumer chez les jeunes adultes
Qualitative Study of Gender Differences among Adolescents in Initiation of Smoking and among Young Adults in Smoking Cessation

importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative
materiality | concept of materiality | materiality principle | significance

principe de l'importance (1) | principe de l'importance relative (2) | importance relative (3)
principle of materiality

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

commandité par | parrainé par | financé par | organisé par | avec le concours de | avec la participation de | à l'initiative de | sous les auspices de | sous l'égide de | sponsorisé par
sponsored by

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nombreuses actions de l'initiative tendent à aider les PME: l’initiative relative aux PMEs, «Small Business Act» pour l’Europe, a été revue; de même, un plan d’action destiné à favoriser l’accès des PMEs au financement et une stratégie visant à promouvoir l’internationalisation des PMEs ont été adoptés en 2011; un train de mesures relatives à la normalisation a été présenté en 2012 dans le but d’accroître l’efficacité de la normalisation; le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) a été adopté en 2013 pour soutenir la compétitivité et pour offrir, avec Copernicus et Galileo (initiatives dans le domaine de la politique spatiale), une nouvelle dimension aux industries de services.
Many actions of the initiative are oriented towards support for SMEs: the Small Business Act for Europe was reviewed, and an Action plan to foster SMEs' access to finance and a strategy to promote SMEs' internationalisation were adopted in 2011; a standardisation package was presented in 2012 to make standard-setting more efficient; the Competitiveness and SME (COSME) programme was adopted in 2013 to buttress competitiveness and with Copernicus and Galileo, space policy initiatives provide a new dimension for service industries.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.
Believes that the SCI and other national and EU voluntary systems (codes of good practice, voluntary dispute settlement mechanisms) should be developed further and promoted as an addition to effective and robust enforcement mechanisms at Member State level, ensuring that complaints can be lodged anonymously and establishing dissuasive penalties, together with EU-level coordination; encourages producers and traders, including farmers’ organisations, to become involved in such initiatives; takes the view that these initiatives should be available to all suppliers who are not concerned about their anonymity, and that they may usefully evolve as platforms for education and the sharing of best practices; notes that the Commission, in its recent report, states that the SCI needs to be improved, in particular to take account of confidential complaints and as regards the granting of investigatory and sanctioning powers to independent bodies.

l’initiative de 12 États membres en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne («initiative relative à la décision de protection européenne»), présentée en janvier 2010 (6), et
The initiative of 12 Member States for a Directive of the European Parliament and of the Council on the European Protection Order (EPO initiative), presented in January 2010 (6), and

Il se félicite dès lors de la disposition visant à utiliser le Réseau judiciaire européen (34) comme outil pour veiller à ce que les décisions de protection européenne et les décisions d’enquête européenne soient bien adressées aux autorités nationales compétentes, permettant de prévenir ou de réduire le risque que des autorités non compétentes soient concernées par l’échange de données à caractère personnel (voir l’article 7, paragraphes 2 et 3 de l’initiative relative à la décision de protection européenne et l’article 6, paragraphes 3 et 4, de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne).
He therefore welcomes the provision for use of the European Judicial Network (34) as a tool to ensure that EPO and EIO are correctly addressed to the competent national authorities, in this way preventing or minimising the risk that inappropriate authorities are involved in the exchange of personal data (see Article 7(2) and (3) of the EPO initiative and Article 6(3) and (4) of the EIO initiative).

Dans ce contexte, le CEPD, tout en se félicitant du fait que l’initiative relative à la décision de protection européenne examine la question des traductions (article 16), suggère également d’inclure une disposition similaire dans l’initiative relative à la décision d’enquête européenne.
In this context, the EDPS while welcoming the fact that the EPO initiative addresses the issue of translations (Article 16), also suggests including a similar provision in the EIO initiative.

Malgré cela, dans l’«exposé détaillé» qui accompagne l’initiative relative à la décision de protection européenne, le «risque de porter atteinte aux droits fondamentaux» est estimé à «0» (zéro) (22) et dans l’analyse d’impact contenue dans l’«exposé détaillé» qui accompagne l’initiative relative à la décision d’enquête européenne, les questions de protection des données ne sont pas prises en considération (23).
Despite this, in the ‘Detailed statement’ accompanying the EPO initiative the estimated ‘Risk of encroaching upon fundamental rights’ is identified as ‘0’ (zero) (22), and in the impact analysis contained in the ‘Detailed statement’ accompanying the EIO initiative data protection issues are not taken into consideration (23).