Vertaling van "l’initiative législative qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer la démocratie participative, la Commission européenne devrait engager une réflexion sur le monopole de l’initiative législative qu’elle détient.
In order to strengthen participatory democracy, the Commission should reflect on its right of legislative monopoly.

Les initiatives législatives visant à améliorer le cadre réglementaire sont examinées par le Parlement et le Conseil, avec la contribution de la Commission[35], mais les PME doivent aussi être mieux informées sur la manière dont elles peuvent utiliser les instruments juridiques existants de l’UE pour protéger leurs intérêts légitimes face aux pratiques commerciales déloyales et aux informations trompeuses.
While legislative initiatives aimed at improving the regulatory framework are being discussed at the Parliament and the Council with the support of the Commission[35], SMEs should be better informed about how they can use existing EU legal instruments to protect their legitimate interests against unfair commercial practices and misleading information.

En organisant cette consultation, la Commission veut élargir le débat et recueillir le point de vue de toutes les parties concernées afin de préciser la portée et le degré d’ambition de toute nouvelle initiative législative qu’elle pourrait prendre dans le domaine des agences de notation de crédit.
The purpose of this consultation is to open a wider debate and get input from all stakeholders in order to calibrate the scope and ambition of any possible future legislative initiative in the field of credit rating agencies.

Elle élaborera alors les initiatives législatives appropriées pour achever l'adaptation.
The Commission will then prepare the appropriate legislative initiatives to complete the adaptation.

Même si elle n'affecte pas son droit d'initiative législative, l'ICE obligera la Commission à prendre sérieusement en considération une demande recevant le soutien d'au moins un million de citoyens.
While it does not affect the Commission's right of legislative initiative, the Citizens' Initiative will oblige the Commission to give serious consideration to a request supported by at least 1 million citizens.

Elle représente aussi une mesure complémentaire dans une série d'initiatives législatives ayant pour but de renforcer le système de santé publique du Canada, des initiatives qui comprennent la création de l'Agence de la santé publique du Canada et du poste d'administrateur en chef de la santé publique.
It also represents a complementary step in a series of legislative initiatives to strengthen Canada's public health system which also includes the creation of the Public Health Agency of Canada and the Office of the Public Health Officer.

Eu égard a la nécessité d'une concordance des politiques et des initiatives législatives dans ces domaines et afin d’exploiter pleinement les synergies entre elles, une coordination étroite et le développement d'une approche intégrée sont indispensables.
Given the need for consistency of policy and legislative initiatives in these areas and in order to exploit fully the synergies between them, closer coordination and the development of an integrated approach is of the essence.

Elle prépare des initiatives législatives et contrôle l’application de la législation pertinente.
The Commission prepares legislative initiatives and monitors the implementation of the relevant legislation.

Elle fournit un programme exposant les modalités de mise en oeuvre, et elle annonce des initiatives législatives permettant de lever les problèmes juridiques spécifiques.
It provides an agenda setting out how to achieve this, and it announces legislation to remove specific legal problems.

Ainsi des initiatives législatives communautaires ont-elles été proposées en 1995 pour pallier des insuffisances nationales évidentes ou pour éviter que ne s'installent des entraves au marché intérieur (p. ex. : sécurité des services de transbordeur, qualité des équipements de navires, règles communes pour le développement des services postaux communautaires); - les solutions alternatives à la législation ont été développées (p. ex. : nouvelle stratégie en matière d'obligations comptables, utilisation du protocole social) et le recours à une meilleure intégration des politiques entre elles est poursuivi (p. ex. : nouvelle stratégie en matière de protection des consommateurs); - dans le respect du principe de proportionnalité, les directives-cadre ont été privilégiées (p. ex. : réexamen du 5ème programme cadre en matière d'environnement). Il en va de même de l'établissement de mesures minimales communes (p. ex. : réseau ouvert de téléphonie vocale) et du recours à la reconnaissance mutuelle (octroi de licences pour les services de télécommunications); - lorsque des normes contraignantes se sont avérées indispensables, les charges administratives ou financières excessives ont été évitées.
Measures were proposed in 1995 to deal with manifest shortcomings in national legislation or to remove barriers in the internal market (e.g. safety on ferry services, quality of ships' equipment, common rules for the development of postal services); - alternatives to legislation have been developed (new strategy on accounting standards, use of Social Protocol) and attempts to integrate policies more closely with each other have been pursued (new strategy on consumer protection); - framework directives have been given priority as a means of securing proportionality (review of fifth environment programme) and mutual recognition is encouraged (telecommunications services licensing); - where mandatory norms are needed, excessive administrative and financial burdens are avoided.