Vertaling van "l’initiative législative contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

administratrice de l'Initiative de lutte contre la violence familiale [ administratrice de l'Initiative de lutte contre la violence familiale ]
Family Violence Administrator

Mémoire au Cabinet : le point sur l'Initiative de lutte contre la violence familiale et plans sur les mesures à prendre pour continuer de lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées
Memorandum to Cabinet on the Update on the Family Violence Initiative and Plans for Continued Action on Violence Against Women, Children and Seniors

Création d'une catégorie de contributions à l'appui de l'initiative du Fonds canadien d'action contre les mines terrestres
Creation of Class Contributions to Support Canadian Landmines Fund

législation contre la pollution de l'air
clean air legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la 2104e réunion du collège, le 5 novembre 2014, la Commission a décidé de réorganiser ses services et de transférer de l'Office européen de lutte antifraude à la direction générale des affaires économiques et financières les tâches liées à la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la protection de l'euro contre le faux monnayage et du soutien dans ce domaine par l'intermédiaire de la formation et de l'assistance technique.
At the 2104th meeting of the College on 5 November 2014, the Commission decided to reorganise its services and to transfer from the European Anti-fraud Office to the Directorate-General for Economic and Financial Affairs the tasks related to the preparation of legislative and regulatory initiatives of the Commission with the objective of the protection of the euro against counterfeiting, and of support in that area through training and technical assistance.

L’Office est chargé de la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la lutte antifraude tels que visés au paragraphe 1, ainsi que de la protection de l’euro contre le faux-monnayage».
The Office shall be responsible for the preparation of legislative and regulatory initiatives of the Commission with the objective of fraud prevention as referred to in paragraph 1, and of the protection of the euro against counterfeiting’.

Dans le programme de travail de la Commission (4) figure, parmi les initiatives législatives à réaliser d'ici à 2014, la «Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré», qui a pour objet de renforcer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, de diffuser les meilleures pratiques et de définir certains principes communs.
Alongside legislative initiatives to be implemented by 2014, the Commission Work Programme (4) includes the European platform to fight undeclared work, designed to improve cooperation between the relevant Member State authorities, disseminate best practice and pinpoint a number of common principles.

21. invite instamment la Commission à assurer une coordination forte du mécanisme de suivi en matière de lutte contre la corruption avec la nouvelle stratégie de lutte contre la fraude et l'initiative législative concernant le recouvrement des avoirs criminels, figurant dans le train plus large de mesures relatives à la protection de l'économie licite;
21. Urges the Commission to ensure strong policy coordination of the anti-corruption reporting mechanism with the new anti-fraud strategy and the legislative initiative on criminal assets recovery, included in the wider package on the protection of the licit economy;

35. soutient pleinement l'action de la Commission en faveur d'une politique efficace dans le domaine de l'environnement et du changement climatique et demande dès lors que le 7 programme d'action en faveur de l'environnement soit un programme ambitieux; demande par ailleurs une nouvelle fois que la Commission donne la priorité à un ensemble d'initiatives législatives destinées à lutter contre le changement climatique, notamment par la révision du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, initialement prévue dans son programme de travail pour 2011, ainsi que par le dépôt de propositions législatives permettant de réduire les émissions de CO2 du transport maritime compte tenu des négociations en cours au niveau de l'OMI et les émissions du secteur aérien hors CO2; regrette qu'à ce jour, la Commission n'ait toujours pas déposé de proposition législative visant à modifier la directive relative aux informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves alors que cette initiative avait déjà été annoncée dans la programme de travail de la Commission pour 2010; demande enfin instamment à la Commission de présenter sa proposition destinée à lutter contre les effets néfastes du changement indirect d'affectation des sols lié aux biocarburants et aux sables bitumeux;
35. Fully supports the Commission's efforts to promote an effective environmental and climate change policy and therefore insists on an ambitious 7th Environment Action Programme; furthermore, reiterates its call for the Commission to bring forward as a priority, a set of legislative initiatives aimed at combating Climate Change including i.e., the revision of the Regulation on fluorinated greenhouse gases - which was initially foreseen in its 2011 work programme - as well as legislative proposals to tackle CO2 emissions from maritime transport taking into account the current negotiations at IMO level, and non-CO2 emissions from aviation; regrets that, to date, the Commission has not submitted a legislative proposal amending the directive on consumer information on fuel economy and CO2 emissions of new passenger cars, even though this initiative was already announced in the Commission's 2010 work programme; furthermore, urges the Commission to submit its proposal aimed at tackling the adverse effects of indirect land-use change related to biofuels and tar sands;

Les activités de la Commission contre la traite des êtres humains concernent le soutien financier à des projets de lutte contre la traite des êtres humains dans les États membres de l’UE et dans les pays tiers par des programmes tels que STOP et STOP II , AGIS , DAPHNE et DAPHNE II et des initiatives législatives qui forment la base d’une importante législation au niveau européen, notamment la décision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 sur la lutte contre la traite des êtres humains, la décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et la directive 2004/81/EC du Conseil du 29 avril 2004 sur le titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
The Commission's activities against trafficking in human beings concern financial support for anti trafficking projects in EU Member States and third countries through programmes such as STOP and STOP II , AGIS , DAPHNE and DAPHNE II and legislative initiatives which formed the basis of important legislation at EU level, notably Council Framework Decision of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings, Council Framework Decision of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography, Council Directive 2004/81/EC of 29 April 2004 on the residence permit issued to third country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate illegal immigration, who cooperate with the competent authorities.

Pour ce qui est de l'engagement de la lutte contre le terrorisme et de la protection des populations contre les actes terroristes, il va de soi que l'engagement pris par le Conseil est positif, mais il est clair qu'une définition sans ambiguïté du terrorisme, en ce qui concerne des initiatives législatives, s'impose pour éviter tout amalgame et la criminalisation de comportements ou activités contestataires mais qui sont de nature politique et qui sont légitimes.
With regard to the commitment to fight against terrorism and to protect the population against these acts of terrorism, it goes without saying that the commitment made by the Council is to be welcomed, but an unambiguous definition of terrorism is clearly needed as far as legislative initiatives are concerned in order to avoid any confusion and the criminalisation of any anti-establishment behaviour or activities, which are, however, political in nature and legitimate nonetheless.

À cet effet, la Commission poursuivra, sans préjudice du rôle dévolu à la BCE en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage, de façon régulière, au sein d'un comité consultatif approprié, avec les principaux acteurs de la lutte contre le faux monnayage de l'euro (notamment la BCE, le CTSE, Europol et Interpol), les consultations pour améliorer les conditions de la protection globale de l'euro sur la base d'initiatives législatives en vue de renforcer la prévention et la lutte contre le faux monnayage.
To this end, the Commission will continue, without prejudice to the role attributed to the ECB in protecting the euro against counterfeiting, on a regular basis, in an appropriate advisory committee, with the leading players in the fight against counterfeiting of the euro (including the ECB, the ETSC, Europol and Interpol), the consultations on improving the conditions for the overall protection of the euro on the basis of legislative initiatives to reinforce the prevention and combating of counterfeiting.

En dehors des initiatives législatives, la Commission entend poursuivre une série d'actions de lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants.
Apart from legislative initiatives, the Commission intends to continue a range of actions in the fight against trafficking in human beings and the sexual exploitation of children.