Vertaling van "l’initiative d’une réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les demandes de versement au titre de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation [ Règlement sur le remboursement de la taxe d'accise sur l'essence ]
Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Application Regulations [ Gasoline Excise Tax Refund Regulations ]

Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec
Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement

projet de solutions bêta pour l'IASRH [ projet de solutions bêta pour l'Initiative d'amélioration des services de ressources humaines ]
HRaid Beta Solutions project

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ d'un sinistre | emplacement de l'origine | foyer initial | foyer initial d'incendie | foyer d'origine | foyer-origine
point of origin

Initiative populaire fédérale «pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)» | Initiative solaire
Popular initiative «For a solar centime (Solar initiative)» | Solar initiative

règlement d'atelier | règlement intérieur de l'entreprise | règlement intérieur
plant rules | shop rules | working rule | factory legislation

règlement de l'entreprise d'entretien
Maintenance Organisation Exposition

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or
Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative

expert pour le développement d'un réseau de collaboration aux initiatives régionales liées à la gestion de l'eau
expert on networking for contributions to regional initiatives related to water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renforcer le soutien aux initiatives favorisant la transparence des recettes et la responsabilité nationale, telles que l’initiative «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» et l’«Initiative pour la transparence des industries extractives», et améliorer la coordination des donateurs.
Enhance support for initiatives that promote revenue transparency and domestic accountability, such as the ‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade’ and the ‘Extractive Industries Transparency Initiative’ and improve donor coordination.

de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;
bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commission also to include in its proposal the necessary provisions to stop certain groups of citizens, such as those who are blind or living abroad, from being prevented from exercising their right to support citizens’ initiatives, as such exclusion limits equality and engagement among citizens;

– de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;
– bring forward a revision of the European Citizens’ Initiative Regulation (Regulation (EU) No 211/2011) during this parliamentary term in order to improve its functioning, incorporating amendments so as to remove any administrative, organisational and financial obstacles as a result of which not all European citizens can properly exercise their democratic influence through the ECI as provided for in the Treaties; urges the Commission also to include in its proposal the necessary provisions to stop certain groups of citizens, such as those who are blind or living abroad, from being prevented from exercising their right to support citizens’ initiatives, as such exclusion limits equality and engagement among citizens;

L'ABE devrait, en particulier, évaluer et coordonner les initiatives, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, concernant les plans de résolution en vue de favoriser la convergence dans ce domaine.
In particular, EBA should assess and coordinate initiatives, in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, on resolution plans with a view to promoting convergence in that area.

En plus du nombre minimum d'États membres dont doivent être issues les personnes soutenant une initiative citoyenne, le règlement doit aussi fixer les règles régissant la procédure de l'initiative européenne.
In addition to the minimum number of Member States from which the supporters of an ECI must come, the regulation also has to govern the procedure for the ECI.

Le 13 décembre 2007, le COREPER a apparemment approuvé la séparation du "règlement multiple" initial en deux règlements distincts.
On 13 December 2007, it appears that COREPER approved splitting the original "omnibus regulation" into two separate regulations.

De plus, l'UE propose d'introduire des mesures d'incitation économique ainsi que d'étendre l'initiative «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux» (FLEGT).
Moreover, the EU is proposing the introduction of financial incentives and expansion of the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) initiative.

En septembre 2000, l'association "Global Partners for Corporate Responsibility Research" a révélé ses "10 exigences pour des normes supérieures d'information au 21e siècle"; celles-ci prônent un panachage d'approches fondées sur l'initiative volontaire, la réglementation et la loi du marché afin de parvenir à une amélioration considérable de l'accès aux données sur les entreprises, de l'intégrité et de l'exhaustivité de l'information - conditions indispensables à tout audit et étalonnage corrects des performances.
In September 2000 the "Global Partners for Corporate Responsibility Research" coalition announced "Ten requirements for higher standards of disclosure in the 21st century", advocating a mix of voluntary, regulatory and market approaches in order to improve significantly the access to data on companies, as well as information integrity and completeness thereby allowing proper auditing and benchmarking.