Traduction de «l’infraction sous-jacente constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent
physical settlement | physical delivery

livraison physique du sous-jacent [ livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison matérielle ]
physical delivery [ physical settlement ]

livraison physique du sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent
physical settlement | physical delivery

infraction sous-jacente [ infraction de prédicat ]
predicate offence [ underlying offence ]

tolérance de l'embrèvement sous-jacent
permissible subcountersinking limits [ subcountersinking tolerance ]

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

valeur support de l'option | titre support de l'option | titre support | valeur sous-jacente | valeur support
underlying security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient également s'assurer que l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs est accordé, conformément aux règles en matière de protection des données, à d'autres personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime en ce qui concerne le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées comme la corruption, les infractions fiscales pénales et la fraude.
Member States should also ensure that other persons who are able to demonstrate a legitimate interest with respect to money laundering, terrorist financing, and the associated predicate offences, such as corruption, tax crimes and fraud, are granted access to beneficial ownership information, in accordance with data protection rules.

En sa qualité de cellule nationale centrale, la CRF est chargée de recevoir et d'analyser les déclarations de transactions suspectes ainsi que d'autres informations pertinentes concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées ou le financement du terrorisme.
The FIU as the central national unit shall be responsible for receiving and analysing suspicious transaction reports and other information relevant to money laundering, associated predicate offences or terrorist financing.

La CRF est chargée de disséminer les résultats de ses analyses aux autorités compétentes, ainsi que toute autre information pertinente, lorsqu'il existe des raisons de suspecter un blanchiment de capitaux, des infractions sous-jacentes associées ou un financement du terrorisme.
The FIU shall be responsible for disseminating the results of its analyses and any additional relevant information to the competent authorities where there are grounds to suspect money laundering, associated predicate offences or terrorist financing.

Les transactions suspectes et les autres informations utiles pour lutter contre le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme devraient être signalées aux CRF, qui devraient faire office de cellules nationales centrales pour la réception, l'analyse et la dissémination des résultats de leurs analyses aux autorités compétentes.
Suspicious transactions and other information relevant to money laundering, associated predicate offences and terrorist financing should be reported to the FIU, which should serve as a central national unit for receiving, analysing and disseminating to the competent authorities the results of its analyses.

Article 10 - En outre, dans certains cas précis, des infractions peuvent même constituer des infractions pénales. Dans ce cas, l'employeur peut être placé sous surveillance judiciaire et faire l'objet d'une mesure judiciaire de fermeture de son établissement ainsi que d'autres sanctions.
Article 10 - Furthermore, in certain specified cases, contraventions may even constitute a criminal offence, in which case the employer may face placement under judicial supervision and a judicial winding-up order as well as other sanctions.

découvertes lors d'opérations, qu'il s'agisse d'une seule opération ou de plusieurs opérations, et qui cause, dans les États membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 EUR dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 EUR ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.
which were detected by operations - regardless of whether they were discovered in single or multiple operations - and which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community's financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in the case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;

(b) qui cause, dans les Etats membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 euros dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 euros ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.
(b) which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community’s financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;

(b) qui résulte d'opérations découvertes comme une seule opération ou plusieurs opérations et qui cause, dans les Etats membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 euros dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 euros ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.
(b) which were detected by operations - regardless of whether they were discovered in single or multiple operations - and which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community’s financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;

Les données seront cryptées et structurées selon un format prédéfini, et comprendront les éléments suivants: éléments biographiques; condamnation, peine et infraction sous-jacente; et informations complémentaires (y compris les empreintes digitales, le cas échéant).
The data will be encrypted, structured according to a predetermined format and include the following: biographical details; the conviction, sentence and underlying offence; and additional information (including fingerprints, if available).