Vertaling van "l’infraction sache " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

au mieux de sa connaissance [ au mieux de sa connaissance directe | à sa connaissance | autant que l'on sache | d'après ce qu'on en sait | à ce que l'on sache | pour autant qu'il le sache ]
for all one knows [ in as much as one knows | to the best of one's knowledge | to the best of one's knowledge and belief ]

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

élément de l'infraction
ingredient of the offence

énoncer l'infraction
set out the offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

Il faut que la direction de la société sache que les parties participent à l'infraction, et le cadre supérieur ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour empêcher l'employé de participer à l'infraction.
There must be knowledge on the part of the corporation's management that the parties are party to an offence, and the senior officer does not take all reasonable measures to stop the employee from being a party to the offence.

Si l'on garde à l'esprit que ces nouvelles mesures législatives comportent trois infractions ou peines pour le non-enregistrement d'une arme à feu, allant de l'infraction punissable par voie sommaire à l'acte criminel encourant une peine maximale de 10 ans, il me semble grave de posséder un certificat d'enregistrement qui, sans que je le sache, ne correspond pas à mon arme à feu.
Bearing in mind that the failure to register a firearm under this new legislation carries three offences or penalties, ranging from a summary conviction offence to an indictable offence with a 10-year maximum penalty, it is fairly serious for me to unknowingly be in possession of a registration certificate that doesn't match my firearm.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant: a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une enquête concernant son implication dans des infractions pénales en rapport avec le détournement de fonds publics ukrainiens et leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time subject to investigation for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

Entre autres, le Conseil a omis de fournir des informations pertinentes mais pour autant qu’il sache, le requérant a) n’avait pas été désigné, à l’époque, par une instance judiciaire ou tout autre organisme compétent, comme étant responsable des détournements des fonds publics ukrainiens ou leur transfert illégal, et b) à l’époque, il ne faisait pas l’objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
Amongst other things, the Council failed to provide relevant information, but so far as he is aware, the applicant (a) had not at the time been identified by any judicial or other relevant body as being responsible for the embezzlement of Ukrainian State funds or their illegal transfer, and (b) was not at the time a person subject to criminal proceedings in Ukraine to investigate crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer abroad.

Il a collaboré avec les responsables des vérifications dans le secteur public pour que les deniers publics mal employés soient récupérés et pour qu'on sache où les infractions ont été commises.
It worked with public sector audits to ensure any public misuse of money was recovered and identified.

Je pense qu’il faut préciser clairement au public turc où nous nous positionnons, lui faire savoir que l’adhésion est liée à certaines conditions et que nous afficherons notre désapprobation à chaque infraction, de manière à ce que le deep state sache qu’il n’y a pas d’avenir dans l’Union européenne pour sa manière d’agir et de penser.
I think that it must also be made clear to the Turkish public where we stand, that there are conditions attached to accession and that whenever there is a violation it will be said over and over again that we do not accept that, so that the deep state knows that in the European Union there is no future for its way of thinking and acting.

Le contrôle et la mise en application des règles de la PCP doivent également être renforcés, afin que chaque pêcheur dans l'UE sache que les infractions seront détectées et sanctionnées de la même manière où qu'elles soient commises, a également indiqué M. Fischler.
Control and enforcement of CFP rules needed to be strengthened as every EU fisherman needed to know that infringements would be equally detected and sanctioned wherever they occurred, Mr Fischler said.

Ses représentants ont en effet soutenu que, dans leur formulation actuelle, les dispositions pourraient permettre de trouver un fournisseur de service Internet coupable d'une infraction sans qu'il sache que son système sert à diffuser de la pornographie juvénile.
They argued that, as written, the provisions could allow for an Internet service provider to be guilty of an offence without even knowing that child pornography was on their system.

D'une part, elle n'est pas limitée aux infractions les plus graves, ni même aux personnes soupçonnées d'avoir commis un délit, d'autre part, les conditions prévues par le droit de l'État membre requis doivent être réunies [condition c)] sans qu'on sache quelles peuvent être ces conditions.
On the one hand there is no limitation to more serious crime and not even to suspects of a crime, on the other hand the requirements of the law of the requested Member State must be fulfilled (condition c) without an indication of what these requirements can be about. According to the EDPS, a further clarification of this article is needed, preferable by specifying the text of the article.