Vertaling van "l’infraction qui donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

élément de l'infraction
ingredient of the offence

énoncer l'infraction
set out the offence

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) La personne condamnée pour l’infraction qui donne lieu à la demande d’exécution d’une ordonnance de confiscation rendue par un tribunal de compétence criminelle d’un État ou d’une entité est assimilée à la personne, visée aux paragraphes 462.41(3) ou 462.42(1) du Code criminel, qui est accusée d’une infraction désignée à l’égard du bien confisqué ou qui a été reconnue coupable d’une telle infraction.
(10) A person who is convicted of an offence in relation to which an order of forfeiture is issued by a court of criminal jurisdiction of a state or entity is deemed to be a person referred to in paragraph 462.41(3)(a) or 462.42(1)(a) of the Criminal Code.

les infractions relatives à la participation à une organisation criminelle telles que prévues à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI, à tout le moins dans les cas où l'infraction a donné lieu à un avantage économique;
offences relating to participation in a criminal organisation, as provided for in Article 2 of Framework Decision 2008/841/JHA, at least in cases where the offence has led to economic benefit;

24. constate que l'utilisation du chiffre d'affaires mondial pour le plafond de 10 % peut entraîner un cumul de sanctions pour la même infraction étant donné le nombre croissant d'autorités de la concurrence dans le monde; considère, dès lors, qu'il serait plus approprié d'utiliser le chiffre d'affaires produit dans l'EEE que le chiffre d'affaires mondial;
24 Notes that the use of global turnover for the 10 % ceiling can lead to cumulative sanctions being imposed for the same infringement, given the increasing number of competition authorities worldwide; considers, therefore, that EEA-based turnover would be more appropriate than global turnover;

Il est nécessaire de préciser qu'un certain niveau d'aide devrait être garanti en permanence dans l'ensemble des États membres, sans que celle-ci soit limitée à celle reçue tout de suite après l'infraction, étant donné qu'une procédure pénale peut se révéler longue, complexe et traumatisante, en particulier pour les victimes d'infractions commises avec violence ou de crimes sexuels.
It is necessary to specify that there should be a consistent, guaranteed level of support across Member States and that support should not be limited to the aftermath of the crime as criminal proceedings can be protracted, complex and traumatic, particularly for victims of violent and/or sexual crime.

De plus, les périodes d'inadmissibilité ont été prolongées, particulièrement dans les cas ayant donné lieu à des poursuites par mise en accusation et à des peines de plus de deux ans d'emprisonnement, par exemple les infractions ayant donné lieu à des lésions corporelles et les infractions sexuelles contre des enfants.
In addition, ineligibility periods have been extended, particularly for cases processed by indictment and involving sentences of more than two years, such as those offences involving personal injury and sexual offences against children.

4. Les autorités compétentes tiennent compte de la sanction éventuellement intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions.
4. The competent authorities shall take into account any penalty already imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the carrier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties .

Dans le même temps, la Commission clôture 9 affaires engagées lors de cycles précédents de procédures d’infraction, étant donné que les États membres concernés ont entretemps entrepris de mettre en œuvre le cadre de l’UE pour les communications électroniques.
At the same time, the European Commission is closing 9 cases from previous infringement rounds, as the Member States concerned have meanwhile ensured effective implementation of the EU framework for electronic communications.

La Commission a ouvert une procédure d'infraction étant donné, d'une part, qu'une interdiction générale des indications relatives à la santé sur les denrées alimentaires, notamment celles qui ne peuvent pas induire le consommateur en erreur, n'est pas compatible avec la directive 79/112 sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
The Commission has initiated infringement proceedings, firstly because a blanket ban on the health labelling of food, especially in the case of information which cannot be misleading for the consumer, is not compatible with Directive 79/112 on the labelling of foodstuffs.

. conduite imprudente ou dangereuse (entraînant ou non la mort ou des blessures ou créant des risques graves) ; 2. violation des obligations incombant au conducteur à la suite d'un accident de la circulation (délit de fuite) ; 3. conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances susceptibles d'altérer ou de diminuer les facultés psychiques et physiques du conducteur ; refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie ou de détection de produits stupéfiants ; 4. conduite d'un véhicule à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée ; 5. conduite d'un véhicule par une personne déchue du droit de conduire ; 6. toute autre circonstance constituant une infraction ayant donné lieu à une décision de déchéance du droit de conduire prononcée par l'Etat de l'infraction :
1. reckless or dangerous driving (whether or not resulting in death, injury or serious risk); 2. wilful failure to carry out the obligations placed on drivers after being involved in road accidents (hit-and-run driving); 3. driving a vehicle while under the influence of alcohol or other substances affecting or diminishing the mental and physical abilities of a driver, refusal to submit to alcohol and drug tests; 4. driving a vehicle faster than the permitted speed; 5. driving a vehicle whilst disqualified; 6. other conducts constituting an offence for which a driving disqualification has been imposed by the State of the offence