Vertaling van "l’infraction et appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge appliquée sur l'échantillon | charge appliquée pour l'essai | charge nominale appliquée sur l'échantillon
applied load

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

énoncer l'infraction
set out the offence

sanctions appliquées aux infractions
penalties applicable in case of breach | penalties in case of breach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La définition des infractions terroristes appliquée dans le cadre de la présente directive devrait être la même que celle figurant dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil .
The definition of terrorist offences applied in this Directive should be the same as in Council Framework Decision 2002/475/JHA .

Par rapport aux nouvelles infractions, il y a toujours un risque que l'infraction sera appliquée d'une façon disproportionnée ou discriminatoire.
With respect to the new offences, there is always the danger that offence will be applied in a disproportionate or discriminatory way.

4. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où des obligations s’appliquent aux distributeurs de produits d’assurance ou de réassurance, en cas d’infraction à ces obligations, des sanctions et d’autres mesures administratives puissent être appliquées aux membres de leur organe de direction ou de surveillance et à toute autre personne physique ou morale qui, en vertu du droit national, est responsable de l’infraction.
4. Member States shall ensure that where obligations apply to insurance or reinsurance distributors, in the event of a breach of any such obligation, administrative sanctions against, and other measures with regard to, the members of their management or supervisory body, and any other natural or legal persons who, under national law, are responsible for such breach, can be applied.

5. Les États membres veillent, en cas d’infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, lorsque les obligations s’appliquent à des OPCVM, à des sociétés de gestion, à des sociétés d’investissement ou à des dépositaires, à ce que des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives puissent être appliquées, conformément au droit national, aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes physiques responsables de l’infraction en vertu du droit national.
5. Member States shall ensure that where obligations apply to UCITS, management companies, investment companies or depositaries, in the event of an infringement of national provisions transposing this Directive, administrative penalties or other administrative measures may be applied, in accordance with national law, to the members of the management body and to other natural persons who are responsible, under national law, for the infringement.

Un État membre dans lequel une infraction a été commise avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre sera en mesure d'identifier le détenteur du véhicule et de déterminer qui est personnellement responsable de l'infraction, afin que des sanctions puissent être appliquées.
A member state in which an offence has been committed with a vehicle registered in another member state will be able to identify the holder of the vehicle and investigate who is personally liable for the offence, so that sanctions can be enforced.

Si la présente décision-cadre couvre toutes les infractions, sans être restreinte à des types ou des niveaux particuliers d’infractions, des mesures de contrôle devraient en règle générale être appliquées dans le cas d’infractions moins graves.
While this Framework Decision covers all crimes and is not restricted to particular types or levels of crime, supervision measures should generally be applied in case of less serious offences.

Les sanctions administratives non seulement auraient un effet salutaire sur le respect des règles, mais seraient aussi plus efficaces et moins coûteuses; elles pourraient être proportionnelles à la gravité de l’infraction et appliquées au moment opportun.
Administrative sanctions would not only have a salutary effect on compliance, but would also be more efficient and less costly, and could be tailored to the seriousness of the violation and applied in a timelier manner.

Les États membres fixent les règles relatives aux pénalités applicables aux opérateurs économiques — qui peuvent comprendre des sanctions pénales, en cas d'infraction grave — qu'entraînent les infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles soient appliquées.
The Member States shall lay down rules on penalties for economic operators, which may include criminal sanctions for serious infringements, applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Vous avez soulevé un élément important, soit qu'en des circonstances normales au Canada et dans la plupart des pays où la common law est appliquée, pour que les autorités policières puissent arrêter ou intercepter, puis interroger un sujet, elles doivent avoir des motifs raisonnables de penser qu'une infraction quelconque, que ce soit une infraction pénale ou criminelle, a été commise et que la personne peut être l'auteur de cette infraction.
You raised an important point, that in normal circumstances in Canada and in most common-law countries for the police authorities to stop or intercept and question an individual, they have to have reasonable grounds that some infraction, whether it be a penal infraction or a criminal infraction, has been committed and that the individual may be the one who committed that infraction.

La Commission s'inquiète de ce que les contrôles effectués actuellement dans les ports britanniques et les sanctions appliquées en cas d'infraction à la législation britannique sur les droits d'accise, puissent être contraires aux dispositions communautaires autorisant les voyageurs à acheter des marchandises à l'étranger.
The Commission is concerned that the controls currently being applied at UK ports, and the sanctions being applied when UK excise duty law is breached, may breach the EU rules which give travellers the right to shop abroad.