Vertaling van "l’infraction d’exhibitionnisme devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'infraction d'un détenu et avis de l'accusation
Inmate Offence Report and Notification of Charge

droit pour l'interjection d'appel devant la CISR
filing fee for appeals before the IRB

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

commission répétée d'une infraction | réitération de l'infraction
reoffending

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

température d'entrée turbine | température devant turbine | température à l'entrée de la turbine | température entrée turbine
turbine inlet temperature | T.I.T. | T.E.T.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici la liste des infractions: article 155 — Inceste; paragraphe 160(3) — Bestialité en présence d’enfants; article 172.1 — Leurre sur Internet; paragraphe 173(2) — Exhibitionnisme devant un enfant âgé de moins de 16 ans; article 271 — Agression sexuelle, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans; article 272 — Agression sexuelle armée, menaces ou infliction de lésions corporelles, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans; et article 273 — Agression sexuelle grave, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans.
These offences are: section 155, incest; subsection 160(3), bestiality in the presence of or by a child; section 172.1, Internet luring of a child; section 173(2), exposure to a person under 16 years; section 271, sexual assault where the victim is under 16 years of age; section 272, sexual assault with a weapon, threats or causing bodily harm where the victim is under 16 years of age; and section 273, aggravated sexual assault where the victim is under 16 years of age.

L’article 5 du projet de loi reformule l’article 161 du Code pour allonger la liste des infractions au titre desquelles un tribunal peut interdire à un contrevenant reconnu coupable la présence dans des écoles, sur des terrains de jeux, dans des garderies et dans tout autre lieu public généralement fréquenté par des enfants de moins de 14 ans, la recherche d’un emploi bénévole ou rémunéré le plaçant dans une situation de confiance ou d’autorité à l’égard de personnes de ce groupe d’âge ou la communication avec elles par ordinateur(9). Plus précisément, l’article 5 ajoute l’infraction d’exhibitionnisme devant une victime de moins de 14 ans (par. 173(2)), ainsi qu’un certain nombre d’infractions sexuelles n’apparaissant plus dans le Code, mais qui ont été modifiées ou remplacées par des dispositions ultérieures.
Clause 5 redrafts section 161 to expand the list of those offences for which a sentencing court can prohibit a convicted offender from attending at schools, playgrounds, day care centres, or other public places ordinarily frequented by children under 14, from seeking paid or volunteer employment that involves being in a position of trust or authority towards persons of that age group, or from communicating with them by computer (9) Specifically, clause 5 adds the offence of indecent exposure involving a victim under 14 (s. 173(2)), as well as a number of sexual offences that no longer appear in the Criminal Code but have been altered or replaced by subsequent amendments.

Le projet de loi ajoute l’infraction d’exhibitionnisme devant un enfant de moins de 14 ans à la liste de celles au titre desquelles le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant au contrevenant de se trouver dans des lieux publics généralement fréquentés par des enfants de moins de 14 ans, de chercher un emploi bénévole ou rémunéré le plaçant en situation de confiance au d’autorité à l’égard de personnes de ce groupe d’âge et de communiquer avec elles au moyen d’un ordinateur.
Bill C-2 also adds the offence of indecent exposure to a person under 14 to the list of those for which a sentencing court can make an order prohibiting the offender from attending at public places ordinarily frequented by children under 14, from seeking paid or volunteer employment that involves being in a position of trust or authority towards persons of that age group, and from communicating with them by computer.