Vertaling van "l’infraction de possession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

explication de l'infraction [ raison de l'infraction ]
explanation of offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

actes qui constitueraient l'infraction
acts that are alleged to constitute the offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

élément de l'infraction
ingredient of the offence

énoncer l'infraction
set out the offence

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que 33 États appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, donnant lieu à environ 1 000 exécutions par an; que des exécutions ont eu lieu, en 2015, pour ce type de délit en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; que de nouvelles peines de mort ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue en 2015 en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à diverses inculpations de trafic ou de possession de stupéfiants;
D. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include various charges relating to drug trafficking or possession;

En plus, d'autres modifications sont apportées au Code criminel: la création de la nouvelle infraction de détournement direct ou indirect du courrier d'une personne; la création de la nouvelle infraction de possession d'une clé à courrier de Poste Canada contrefaite; la création d'infraction supplémentaire de contrefaçon, comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser; la nouvelle désignation de l'infraction de supposition de personnes par la qualification de « fraude d'identité »; la précision du sens de l'expression « prétendre faussement être une autre personne »; l'ajout de l'infraction de possession d'instruments de reproduction de renseignements de cartes de crédit, en plus de l'infraction actuelle de possession d'instruments de contrefaçon de cartes de crédit.
Other amendments have been made to the Criminal Code: the new offences of redirecting or causing to be redirected the mail of another person are created; the new offence of possession of a counterfeit Canada Post key is created; and additional forgery offences, such as trafficking in forged documents and possession of forged documents with the intent of using them, are created. The bill also redefines the offence of personation with the notion of “identity fraud“; specifies the meaning of the expression “fraudulently personates any person”; and adds the offence of possessing instruments for copying credit card data, in addition to the existing offence of possessing instruments for forging credit cards.

Un régime de peines minimales progressives en trois étapes d’un an pour une première infraction, de trois ans pour une deuxième infraction et de cinq ans pour une troisième infraction ou une infraction subséquente s’appliquera aux infractions suivantes: possession d’une arme à feu obtenue par un acte criminel, possession d’une arme à feu à l’encontre d’une ordonnance judiciaire, une nouvelle infraction d’introduction par effraction en vue de voler une arme à feu et l’infraction d’utiliser une arme à feu ou une réplique d’arme à feu dans la perpétration d’autres actes criminels.
A three-step escalating minimum penalty scheme of one year on a first offence, three years on a second offence, and five years on a third or subsequent offence will apply for the following offences: possession of a firearm obtained by a crime, possession of a firearm contrary to court order, a new offence of breaking and entering to steal a firearm, and the offence of using a firearm or imitation firearm in the commission of other indictable offences.

1. Lorsqu'un Etat membre constate une infraction commise par une entreprise dont l'autorisation est délivrée par une autorité compétente d'un autre Etat membre et que la gravité de cette infraction pourrait entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation en vertu du présent règlement, l'Etat membre communique à cet autre Etat membre tous les renseignements en sa possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'il a imposées.
1. Where a Member State detects an infringement committed by an undertaking the authorisation of which has been issued by a competent authority in another Member State, and the seriousness of the infringement could result in the suspension or withdrawal of the authorisation pursuant to this Regulation, the Member State shall communicate to the other Member State all the information in its possession concerning the infringement and any sanctions which it has imposed.

Mme Jane Dudley: Si vous êtes en possession d'un produit qui a été importé illégalement, vous commettez une infraction de possession, mais si vous êtes celui qui l'a importé, vous commettez une infraction à la fois d'importation et de possession.
Ms. Jane Dudley: If you're in possession of something that's illegally imported, you're in violation of the possession offence, but if you're the one who has imported it, you're in violation of both the importing offence and the possession offence.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les tentatives de commettre une infraction terroriste, à l'exception des infractions préparatoires telles que la possession d'armes ou d'explosifs visée à l'article 3, paragraphe 1, point g) et de l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point k), soient punissables.
Member States shall take the necessary measures to ensure that attempts to commit a terrorist offence, with the exception of preparatory offences such as the possession of weapons or explosives as provided for in Article 3(1), point (g) and the offence referred to in Article 3(1), point (k), are punishable.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les tentatives visant à commettre une infraction terroriste, à l'exception d'infractions préparatoires telles que la possession d'armes ou d'explosifs visée à l'article 3, paragraphe 1, point g), et l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point k, soient punissables.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that attempts to commit a terrorist offence, with the exception of preparatory offences such as the possession as provided for in Article 3, paragraph 1, point (g) and the offence referred to in Article 3, paragraph 1, point (k), are punishable.

Le Code prévoit que n’importe quel nombre de personnes peuvent être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction de recel ou de possession d’une chose provenant du vol de courrier, et ce, même si les biens ont été en leur possession à des moments différents 46. En vertu de l’article 11 du projet de loi, cette même possibilité est prévue pour les personnes accusées de la nouvelle infraction de possession de biens criminellement obtenus en vue d’en faire le trafic.
The Code provides that any number of persons may be charged in the same indictment with an offence of possession of property obtained by crime or possession of a thing obtained by theft from the mail, even if the property was in their possession at different times.46 Under clause 11 of the bill, the same possibility will exist for persons charged with the new offence of possession of property obtained by crime for the purposes of trafficking.

Le Code prévoit que n’importe quel nombre de personnes peuvent être inculpées, dans un même acte d’accusation, d’une infraction de recel ou de possession d’une chose provenant du vol de courrier, et ce, même si les biens ont été en leur possession à des moments différents(45). En vertu de l’article 10 du projet de loi, cette même possibilité est prévue pour les personnes accusées de la nouvelle infraction de possession de biens criminellement obtenus en vue d’en faire le trafic.
The Code provides that any number of persons may be charged in the same indictment with an offence of possession of property obtained by crime or possession of a thing obtained by theft from the mail, even if the property was in their possession at different times (45) Under clause 10 of the bill, the same possibility will exist for persons charged with the new offence of possession of property obtained by crime for the purposes of trafficking.