Traduction de «l’information financière soulevées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication de l'information financière [ publication de l'information financière | présentation de l'information financière ]
financial reporting [ external reporting | reporting of financial information ]

information financière | publication de l'information financière | communication de l'information financière
financial reporting | external reporting | financial information

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable
accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts

référentiel d'information financière [ cadre théorique régissant la présentation de l'information financière ]
financial reporting framework

Système de gestion de l'information financière
Financial Information Management System

système de gestion de l'information financière
financial management information system

Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales | Comité international de l’interprétations de la comptabilité financière | IFRIC [Abbr.]
IFRS Interpretations Committee | International Financial Reporting Interpretations Committee | IFRIC [Abbr.]

donnée financière | information financière
financial information

Libre circulation de l'information-Droit des sociétés et information financière
Free movement of information,company law and financial information

faire la synthèse d’informations financières
synthesising financial information | unify financial information | combine financial information | synthesise financial information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande que les comités d’audit soient tenus d’indiquer dans leur rapport l’organisation de discussions régulières avec les principaux actionnaires et toutes les questions importantes relatives à l’information financière soulevées au cours de l’audit, ainsi que d’expliquer sur quelle base elles ont pris la décision relative à l’appel d’offres pour l’audit et à la nomination de l’auditeur pour tous les travaux liés à l’audit, mais en particulier pour le contrat d’audit externe;
5. Calls for audit committees to be required to publish in their report the occurrence of regular discussions with principal shareholders and any significant financial reporting issues raised during the course of the audit and to explain the basis of the decision on audit tendering and auditor appointment for all audit related work, but especially for the external audit contract;

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Afin d'améliorer la qualité de l'information financière, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit doivent communiquer avec le comité d'audit sur les principales questions de gouvernance soulevées par le contrôle légal, en particulier sur les faiblesses majeures du contrôle interne en rapport avec le processus d'élaboration de l'information financière.
In order to enhance the quality of financial reporting, the statutory auditor or audit firm must communicate to the audit committee on key matters of governance interest arising from the audit, in particular on material weaknesses in internal control in relation to the financial reporting process.

3. Le contrôleur légal ou le cabinet d’audit fait rapport au comité d’audit sur les questions fondamentales soulevées par le contrôle légal, notamment les faiblesses majeures du contrôle interne en rapport avec le processus d'élaboration de l’information financière, et il assiste le comité d’audit dans l’accomplissement de ses missions.
3. The statutory auditor or audit firm must report to the audit committee on key matters arising from the statutory audit, in particular on material weaknesses in internal control in relation to the financial reporting process, and shall assist the audit committee in fulfilling its tasks.

3. Le contrôleur légal ou le cabinet d’audit peut faire rapport au comité d’audit sur les questions fondamentales soulevées par le contrôle légal, notamment les faiblesses majeures du contrôle interne en rapport avec le processus d'élaboration de l’information financière, et il peut assister le comité d’audit dans l’accomplissement de ses missions.
3. The statutory auditor or audit firm may report to the audit committee on key matters arising from the statutory audit, in particular on material weaknesses in internal control in relation to the financial reporting process, and may assist the audit committee in fulfilling its tasks.

3. Lorsqu'un État membre choisit de rendre les comités d'audit obligatoires, le contrôleur légal ou le cabinet d’audit fait rapport au comité d’audit sur les questions fondamentales soulevées par le contrôle légal, notamment les faiblesses majeures du contrôle interne en rapport avec le processus d'élaboration de l’information financière, et il assiste le comité d’audit dans l’accomplissement de ses missions.
3. Where a Member State elects to make audit committees compulsory, the statutory auditor or audit firm must report to the audit committee on key matters arising from the statutory audit, in particular on material weaknesses in internal control in relation to the financial reporting process, and shall assist the audit committee in fulfilling its tasks.

Le contrôleur légal, ou le cabinet d'audit, doit faire rapport au comité d'audit sur les questions fondamentales soulevées par le contrôle légal, notamment les faiblesses majeures du contrôle interne en rapport avec le processus d'élaboration de l'information financière.
The statutory auditor or audit firm must report to the audit committee on key matters arising from the statutory audit and in particular on material weaknesses in internal control in relation with the financial reporting process.

Comme convenu lors du Conseil européen de Barcelone, la Commission a également étendu le mandat du groupe de haut niveau des experts du droit des sociétés, présidé par Jaap Winter, afin d'y intégrer toute une série de questions se rapportant aux pratiques de gouvernement d'entreprise, questions soulevées par l'affaire Enron (comités d'audit, rôle des administrateurs ne participant pas à la direction de l'entreprise et des organes de surveillance, rémunération des dirigeants et responsabilité de ces derniers en matière d'information financière).
As agreed at the Barcelona European Council, the Commission also broadened the mandate of the High Level Group of Company Law Experts chaired by Jaap Winter to cover a series of corporate governance issues raised by the Enron failure (audit committees, the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, and responsibility of management for the preparation of financial information).

= une demande officielle soit introduite qui identifie les bénéficiaires et indique quels canaux de distribution peuvent être utilisés afin que l'aide parvienne à ces bénéficiaires ; = les instances budgétaires fournissent les ressources financières correspondantes ; = cette aide soit conçue de manière à être compatible avec les dispositions en matière d'aide alimentaire de l'article 10 de l'accord sur l'agriculture de l'OMC et puisse ainsi être reconnue dans les enceintes internationales concernées ; - a chargé le président d'informer la présidence du Conseil "Affaires générales" de ce débat et des questions qui y ont été soulevées.
= an official request was submitted which identifies the recipients and shows which channels of distribution may be used so that the aid reaches those recipients; = the budgetary authorities provided the corresponding financial resources; = this aid was designed to be compatible with the food aid provisions in Article 10 of the WTO Agriculture Agreement and could thus be recognised in the international fora concerned; instructed the President to inform the Presidency of the General Affairs Council of the discussions and of the questions raised.

Le CSNC a élaboré un plan d'action pour traiter des questions de comptabilité et de présentation de l'information financière soulevées par la déconfiture d'Enron et pour déterminer les actions que le Conseil des normes comptables devrait prendre.
This council has developed an action plan to deal with accounting and financial reporting issues raised by the Enron failure and to determine what action the Accounting Standards Board should take.