Vertaling van "l’information financière lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information financière | publication de l'information financière | communication de l'information financière
financial reporting | external reporting | financial information

communication de l'information financière [ publication de l'information financière | présentation de l'information financière ]
financial reporting [ external reporting | reporting of financial information ]

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable
accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts

référentiel d'information financière [ cadre théorique régissant la présentation de l'information financière ]
financial reporting framework

Système de gestion de l'information financière
Financial Information Management System

système de gestion de l'information financière
financial management information system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, si une filiale transfère à un tiers non lié un actif financier dans lequel sa société mère a une implication continue, la filiale ne tient pas compte de cette implication pour les besoins de ses états financiers individuels (c’est-à-dire lorsque c’est la filiale qui est l’entité présentant l’information financière), lorsqu’elle détermine si elle a une implication continue dans l’actif transféré.
For example, if a subsidiary transfers to an unrelated third party a financial asset in which the parent of the subsidiary has continuing involvement, the subsidiary does not include the parent’s involvement in the assessment of whether it has continuing involvement in the transferred asset in its stand-alone financial statements (ie when the subsidiary is the reporting entity).

Lorsqu'elle fournit ce type d'assistance financière conformément à l'article 186 du règlement financier, la Commission définit clairement les conditions applicables et en assure le suivi, de même qu'elle soutient le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes et améliore la transparence et l'accès du public à l'information.
When providing this type of financial assistance in accordance with Article 186 of the Financial Regulation, the Commission shall clearly define and monitor its conditionality, as well as support the development of parliamentary control and audit capacities and increase transparency and public access to information.

40. souligne qu'il est nécessaire de faciliter le droit d'accès de tous les consommateurs à un compte bancaire de base et de leur fournir des informations claires et pertinentes sur les produits d'investissement, comme le prévoit notamment la proposition de règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (COM(2012)0352); souligne que des règles strictes en matière de régulation des marchés financiers sont nécessaires; souligne que la crise économique et financière actuelle fragilise la position d'un grand nombre de consommateurs et les rend chaque jour plus vulnérables et que les conditions de travail sans cesse plus précaires, la hausse du taux de chômage et la perte de pouvoir d'achat creusent les inégalités; demande à la Commission de tenir compte de cette conjoncture nouvelle lorsqu'elle définit ses politiques;
40. Emphasises the need to facilitate the right of access to a basic payment account for all consumers and to provide them with clear and relevant information about investment products, as is envisaged inter alia in the proposal for a regulation on key information documents for investment products (COM(2012)0352); stresses that strict rules are required to regulate the financial markets; emphasises that the present economic and financial crisis is weakening the position of a large number of consumers, making them more and more vulnerable, and that rising job insecurity and unemployment rates and loss of purchasing power are widening inequalities; calls on the Commission to take account of these new developments when drafting policies;

40. souligne qu'il est nécessaire de faciliter le droit d'accès de tous les consommateurs à un compte bancaire de base et de leur fournir des informations claires et pertinentes sur les produits d'investissement, comme le prévoit notamment la proposition de règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement (COM(2012)352); souligne que des règles strictes en matière de régulation des marchés financiers sont nécessaires; souligne que la crise économique et financière actuelle fragilise la position d'un grand nombre de consommateurs et les rend chaque jour plus vulnérables et que les conditions de travail sans cesse plus précaires, la hausse du taux de chômage et la perte de pouvoir d'achat creusent les inégalités; demande à la Commission de tenir compte de cette conjoncture nouvelle lorsqu'elle définit ses politiques;
40. Emphasises the need to facilitate the right of access to a basic payment account for all consumers and to provide them with clear and relevant information about investment products, as is envisaged inter alia in the proposal for a regulation on key information documents for investment products (COM(2012)352); stresses that strict rules are required to regulate the financial markets; emphasises that the present economic and financial crisis is weakening the position of a large number of consumers, making them more and more vulnerable, and that rising job insecurity and unemployment rates and loss of purchasing power are widening inequalities,; calls on the Commission to take account of these new developments when drafting policies;

En revanche, la société mère tient compte, pour les besoins des états financiers consolidés (c’est-à-dire lorsque c’est le groupe qui constitue l’entité présentant l’information financière), de l'implication continue qu’elle (ou qu’un autre membre du groupe) a dans l’actif financier transféré par sa filiale lorsqu’elle détermine si elle a une implication continue dans l’actif transféré.
However, a parent would include its continuing involvement (or that of another member of the group) in a financial asset transferred by its subsidiary in determining whether it has continuing involvement in the transferred asset in its consolidated financial statements (ie when the reporting entity is the group).

Sur la base des informations sur la situation financière de Teracom dont elle disposait lorsqu'elle a adopté la décision d'engager la procédure, la Commission ne pouvait exclure que l'apport d'actionnaire remboursable sous la forme d'un apport de capital constituait une aide d'État en faveur de Teracom.
On the basis of information concerning Teracom's financial position available at the time of the opening Decision, the Commission could not exclude that the conditional shareholder contribution in the form of a capital injection constituted State aid to Teracom.

Lorsqu'elle évalue de grands projets d'investissements productifs, la Commission devrait disposer de toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si la contribution financière des Fonds n'entraîne pas une perte substantielle d'emplois sur les implantations existantes au sein de l'Union européenne afin de garantir que le financement communautaires ne favorise pas la délocalisation dans l'Union européenne.
When appraising major productive investment projects, the Commission should have all necessary information to consider whether the financial contribution from the Funds does not result in a substantial loss of jobs in existing locations within the European Union, in order to ensure that Community funding does not support relocation within the European Union

Lorsqu'elles attribuent un marché, les autorités des États membres consultent les bases de données de la Commission si des ressources financières provenant de fonds communautaires sont en jeu, et elles utilisent les informations en conséquence".
Member States' authorities shall consult the Commission's databases when awarding a contract if financial resources from EU funds are involved and use the information accordingly".

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.