Traduction de «l’information financière lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication de l'information financière [ publication de l'information financière | présentation de l'information financière ]
financial reporting [ external reporting | reporting of financial information ]

information financière | publication de l'information financière | communication de l'information financière
financial reporting | external reporting | financial information

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable
accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts

référentiel d'information financière [ cadre théorique régissant la présentation de l'information financière ]
financial reporting framework

Système de gestion de l'information financière
Financial Information Management System

système de gestion de l'information financière
financial management information system

Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales | Comité international de l’interprétations de la comptabilité financière | IFRIC [Abbr.]
IFRS Interpretations Committee | International Financial Reporting Interpretations Committee | IFRIC [Abbr.]

donnée financière | information financière
financial information

Libre circulation de l'information-Droit des sociétés et information financière
Free movement of information,company law and financial information

faire la synthèse d’informations financières
synthesising financial information | unify financial information | combine financial information | synthesise financial information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission apporte son soutien au renforcement des capacités destiné à permettre aux investisseurs de savoir comment tenir compte des informations non financières lorsqu’ils doivent prendre des décisions d’investissement.
The Commission is supporting capacity-building for investors on how to integrate non-financial information into investment decisions.

116. souligne que les autorités des États membres, pour la majorité des opérations affectées par des erreurs dans les domaines de gestion partagée (par exemple, l'agriculture et la politique de cohésion), disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs en cause; demande donc une nouvelle fois aux États membres de renforcer de toute urgence les contrôles primaires pour remédier à ce niveau de mauvaise gestion intolérablement élevé; invite par ailleurs la Commission à protéger le budget de l'Union contre le risque, qui en découle, de paiements irréguliers en appliquant des corrections financières lorsque de telles défaillances sont détectées dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; invite, dès lors, une nouvelle fois les États membres et la Commission à renforcer d'urgence les contrôles de premier niveau afin de remédier à ce niveau inacceptable de mauvaise gestion;
116. Stresses that the authorities of the Member States for the majority of transactions affected by error in shared management areas (e.g. agriculture and cohesion) had sufficient information to detect and correct the errors; therefore, once again requests the Member States to urgently reinforce the primary controls to address this unacceptably high level of mismanagement; moreover, calls on the Commission to shield the Union budget from the resulting risk of irregular payment by applying financial corrections in the event that such weaknesses in Member States' management and control systems are found; calls, therefore, on the Member States and the Commission once again to urgently reinforce first-level checks to address this unacceptably high level of mismanagement;

Ces organismes désignés fournissent à la Commission les informations définies à l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier sur la mise en œuvre de la contribution financière lorsqu'ils présentent le rapport final visé à l'article 18 du présent règlement.
Those designated bodies shall provide the Commission with the information set out in Article 59(5) of the Financial Regulation on the implementation of the financial contribution when submitting the final report referred to in Article 18 of this Regulation.

2. Les États membres désignent les organismes qui sont responsables de la gestion et du contrôle des actions soutenues par le FEM conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement financier et aux critères et procédures définis dans le règlement (UE, Euratom) n° ./.+ . Ces organismes désignés fournissent à la Commission les informations définies à l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier sur la mise en œuvre de la contribution financière lorsqu'ils présentent le rapport final visé à l'article 18 du présent règlement.
2. Member States shall designate bodies to be responsible for the management and control of the actions supported by the EGF in accordance with Article 59(3) of the Financial Regulation and with the criteria and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No ./ Those designated bodies shall provide the Commission with the information set out in Article 59(5) of the Financial Regulation on the implementation of the financial contribution when submitting the final report referred to in Article 18 of this Regulation.

La déclaration non financière devrait également inclure des informations sur les procédures de diligence raisonnée mises en œuvre par l'entreprise, ainsi que, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, en ce qui concerne sa chaîne d'approvisionnement et de sous-traitance, afin d'identifier, de prévenir et d'atténuer les incidences négatives existantes et potentielles.
The non-financial statement should also include information on the due diligence processes implemented by the undertaking, also regarding, where relevant and proportionate, its supply and subcontracting chains, in order to identify, prevent and mitigate existing and potential adverse impacts.

L'obligation de fournir des informations poste par poste sur une liste complète d'actifs et d'autres informations à fournir plus fréquemment qu'une fois par an ne devrait être imposée que lorsque les connaissances supplémentaires obtenues par les autorités nationales de surveillance aux fins du contrôle de la santé financière des entreprises ou en prenant en compte l'examen de l'incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité financière, dépassent la charge associée au calcul et à la communication de ces informations.
Information on a full list of assets to be provided on an item-by-item basis and other information to be provided more frequently than annually should be required only where the additional knowledge obtained by the national supervisory authorities for the purpose of monitoring the financial health of the undertakings, or taking into account the potential impacts of their decisions on financial stability, outweighs the burden associated with the calculation and submission of that information.

3. Une entreprise mère qui est également une filiale est exemptée de l'obligation énoncée au paragraphe 1 si l’entreprise mère exemptée et ses filiales sont comprises dans le rapport consolidé de gestion ou le rapport distinct d'une autre entreprise, établi conformément à l'article 29 et au présent article . 4. Lorsqu'une entreprise mère établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et sur l'ensemble du groupe , et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière consolidée prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter cette entreprise mère de l'obligation d'établir la déclaration non financière consolidée prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct:
3. A parent undertaking which is also a subsidiary undertaking shall be exempted from the obligation set out in paragraph 1 if the exempted parent undertaking and its subsidiaries are included in the consolidated management report or the separate report of another undertaking, drawn up in accordance with Article 29 and this Article. 4. Where a parent undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year, referring to the whole group, whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the consolidated non-financial statement provided for in paragraph 1, Member States may exempt that parent undertaking from the obligation to prepare the consolidated non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière telles que prévues au paragraphe 1 , les États membres peuvent exempter ladite entreprise de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1 , pour autant que ce rapport distinct :
4. Where an undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the non-financial statement as provided for in paragraph 1 , Member States may exempt that undertaking from the obligation to prepare the non-financial statement laid down in paragraph 1 , provided that such separate report :

Si la BCE doit obtenir des informations de la part d’une personne établie dans un État membre non participant mais qui dépend d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans un État membre participant, ou auprès de laquelle cet établissement de crédit, cette compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte a externalisé des fonctions ou activités opérationnelles, et lorsque de telles exigences ne sont pas applicables et exécutoires dans l’État membre non participant concerné, la BCE devrait se concerter avec l’autorité compétente dudit État membre.
When the ECB needs to require information from a person established in a non-participating Member State but belonging to a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company established in a participating Member State, or to which such credit institution, financial holding company or mixed financial holding company has outsourced operational functions or activities, and when such requirements will not apply and will not be enforceable in the non-participating Member State, the ECB should coordinate with the competent authority in the non-participating Member State concerned.

4 bis. Les informations financières visées au présent article comprennent également les informations financières consolidées de l'établissement de crédit ou, lorsque l'établissement de crédit est une filiale d'un établissement mère au niveau de l'Union européenne, les informations financières consolidées de cet établissement mère.
4a. The financial information referred to in this Article shall also include the consolidated financial information of the credit institution or, where the credit institution is a subsidiary of a parent institution at EU level, the consolidated financial information of that parent institution.