Traduction de «l’information avant l’assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quatrième Assemblée mondiale de l'éducation des adultes [ Assemblée mondiale de l'éducation des adultes ]
Fourth World Assembly on Adult Education [ World Assembly on Adult Education ]

réducteur de débit d'extension du vérin des portes et de verrouillage en position rentrée de l'atterrisseur avant | réducteur de débit d'extension du vérin de verrouillage UP et de la porte de l' atterrisseur avant
NLG door and uplock mechanism actuating cylinder extend restrictor

soupape séquentielle des portes et du verrouillage en position rentrée de l'atterrisseur avant | soupape séquentielle du mécanisme de verrouillage UP et de la porte de l'atterrisseur avant
NLG door and uplock mechanism sequence valve

vérin des portes et de verrouillage en position rentrée de l' atterrisseur avant | vérin de porte de l'atterrisseur avant et du verrouillage UP
NLG door and uplock mechanism actuating cylinder

Comité consultatif national sur la technologie de l'information/gestion de l'information [ CCNTI/GI,CCNTIGI | Comité consultatif national sur la technologie de l'information et la gestion de l'information ]
National Information Technology/Information Management Advisory Committee

Directeur - Communications (Science et technologie) [ D Comm ST | Directeur - Communications (Recherche et développement) | D Comm RD | Directeur - Recherche et développement (Communications et gestion de l'information) | Directeur - Gestion de l'information de recherche et de développement ]
Director Science and Technology Communications [ DST Comms | Director Research and Development Communications | DRD Comm | Director Research and Development Communications and Information Management | Director Research and Development Information Management ]

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

amarre de bout de l'avant | amarre du bout de l'avant | amarre de pointe de l'avant | amarre de l'avant
head line | head rope

fournir des informations avant un traitement
provide information before treatment | provide pre-treatment advice | provide pre-treatment information | supply pre-treatment information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les actionnaires des sociétés cotées doivent disposer de moyens électroniques leur permettant d'accéder aux informations pertinentes avant la tenue des assemblées générales.
Shareholders of listed companies should be provided with electronic facilities to access the relevant information in advance of General Meetings.

POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci (2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil : a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la façon dont le conseil prend ses décisions et exerce ses pouvoirs; d) la tenue d’un recueil des décisions du conseil et l’accès des membres de la bande à celui-ci (3) Il prévoit, relativement à la prise et au dépôt des textes législatifs : a) l’obligation pour le conseil de donner un avis suffisant aux membres de la bande d’un projet de texte législatif et la permission pour les personnes visées de présenter des observations avant sa prise; b) la procédure régissant les travaux du conseil relatifs à la prise du texte législatif; c) la tenue d’un recueil de codes et textes législatifs (4) Il prévoit : a) le rôle et les pouvoirs de l’administration de la bande et son lien avec le conseil; b) les conflits d’intérêts des membres du conseil et des employés de la bande; c) l’accès à l’information qui relève de la bande, la protection des renseignements personnels qui en relèvent et le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent; d) la procédure de modification du code».
YEAS: 7 NAYS: 3 On Clause 6 Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 6, be amended by replacing subsections (1) through (4) with the following “(1) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) frequency of meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the participation of members in meeting and; (d) the keeping of minutes of proceedings at meetings and access to the minutes by members (2) An administration of government code must address and achieve the following objectives respecting meetings of the Council of the band: (a) meetings which are to be open to members of the band and the frequency of such meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the manner of making decisions and exercising the Council's powers; and (d) the keeping of records of the Council's decisions and access to those records by members of the band (3) government code must address and achieve the following objectives respecting the development, making and registration of band laws: (a) providing for reasonable notice to band members of a proposed law and permitting affected persons to comment on it before its made; (b) prescribing the procedure for making of band laws by the Council; and (c) providing for the maintenance of a band registry of codes and laws (4) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) setting out the roles and authority of the band administration and its relationship to the Council; (b) providing for conflicts of interest of members of the Council and employees of the band; (c) respecting access to information under the control of the band, protection of personal information under its control and access by individuals to information about themselves; and (d) establishing a procedure for amending the code”.

Cependant, des actionnaires qui détiennent individuellement ou collectivement au moins 5 % des droits de vote peuvent convoquer une assemblée extraordinaire pour modifier les politiques en vigueur concernant les activités pertinentes mais, du fait d’une obligation d’informer les autres actionnaires, l’assemblée ne peut être tenue avant au moins 30 jours.
However, shareholders that individually or collectively hold at least 5 per cent of the voting rights can call a special meeting to change the existing policies over the relevant activities, but a requirement to give notice to the other shareholders means that such a meeting cannot be held for at least 30 days.

La convocation à l’assemblée doit être envoyée au plus tard 21 jours avant la réunion et les informations essentielles (date, lieu, ordre du jour, description du vote et procédures de participation) doivent être communiquées sur le site internet de la société.
Notice of the meeting must be given at least 21 days in advance, and essential information (date, location, agenda, voting description and participation procedures) has to be communicated on its website.

Par conséquent, il n'aborde pas les difficultés particulières qu’éprouvent les actionnaires non résidents pour accéder aux informations avant l’assemblée générale. Afin d'éviter que des dispositions ayant le même objet n’apparaissent dans différents actes juridiques, la proposition prévoit l'abrogation de certaines parties de l'article 17 de la directive sur la transparence.
As a result, the general provision in Article 17 of the Transparency Directive does not address the specific difficulties of non-resident shareholders in obtaining access to information prior to the general meeting. In order to avoid that provisions having the same subject appear in different legal acts, we propose the repeal of some parts of Article 17 of the Transparency Directive.

la transparence des conventions de prêt d’actions et le statut des détenteurs de certificats représentatifs d’actions; la diffusion d’une information pertinente avant l’assemblée générale en vue, notamment, de permettre à tous les actionnaires, indépendamment de leur lieu de résidence, de recevoir cette information en temps utile et de voter en connaissance de cause; la suppression du blocage des actions («share blocking») en tant que condition de la participation au vote et son remplacement par la date d'inscription au registre des actionnaires; le droit de poser des questions et de proposer des résolutions, compte tenu du fait que nombre d'actionnaires sont non-résidents; diverses méthodes de vote à distance (par courrier, par voie électronique ou par procuration) la possibilité pour tous les actionnaires de prendre connaissance des résultats du vote à l’issue de l’assemblée générale.
the transparency of stock lending agreements and the status of depositary receipt holders the dissemination of relevant information before General Meetings, notably to ensure that all shareholders, irrespective of their residence, obtain information in time and are able to cast an informed vote the removal of share blocking as a prerequisite to vote and its replacement by a record date the rights to ask questions and table resolutions, taking into account the fact that many shareholders are non-residents various methods of voting at a distance (by post, electronically, or by proxy) the availability to all shareholders of voting results following General Meetings.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppression des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.
the entitlement to control the voting right - investors in shares are often not recognised as shareholders, in particular in cross-border situations, and are in practice deprived of their right to vote as they wish the dissemination of information before the general meeting and the possible need for minimum standards to ensure that all shareholders, irrespective of where they live, get information in time the criteria for participation in general meetings, and the removal of overly cumbersome criteria, such as share blocking requirements possible minimum standards for the rights to ask questions and table resolutions possible measures to enable shareholders to vote by post, electronically, or by proxy the dissemination of information following the general meeting and the possible need for confirmation that votes have been executed.

On va donc apporter des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une assemblée spéciale des souscripteurs admissibles afin qu'ils puissent étudier la proposition de démutualisation; ensuite, donner un préavis relativement plus long avant la tenue de l'assemblée pour s'assurer que les souscripteurs sont bien informés avant de se prononcer sur une proposition; troisièmement, s'assurer que seuls les souscripteurs admissibles se prononceront sur la proposition; quatrièmement, permettre le transfert des biens excédentaires des comptes visés afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs à la suite de la démutualisation; cinquièmement, fournir au surintendant le pouvoir voulu pour superviser le processus de démutualisation; et sixièmement, interdire aux administrateurs et aux agents et aux employés de la société de tirer de la démutualisation d'autres avantages que ceux auxquels ils ont droit en tant que souscripteurs admissibles.
Amendments to the Insurance Companies Act would be required as follows: first, to provide for a special meeting of eligible policyholders to consider the demutualization proposal; second, to allow for a relatively longer notice of meeting period to ensure policyholders are well informed before voting on a proposal; third, to ensure that only eligible policyholders will vote on the proposal; fourth, to allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; fifth, to provide the superintendent with appropriate authority to oversee the demutualization process; and sixth, to prohibit directors or officers and employees in the company from benefiting from demutualization other than benefits to which they are entitled as eligible policyholders.

Ces informations doivent être rendues publiques au moins un mois avant la date de réunion de l’assemblée générale qui prendra la décision de la fusion.
Such information must be made public at least one month before the date fixed for the general meeting that makes a decision on the merger.