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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Constituant une infraction
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Politiques imposées par l'administration centrale
Pri
Projet seulement
Psychosomatique
Relatif à l'influence du psychisme sur l'organisme
Seul le texte prononcé fait foi
Soumis à l'action de l'incendie
Soumis à l'action des flammes
Soumis à l'action du feu
Soumis à la chaleur
Sous l'action de la chaleur
Sous l'effet de la chaleur
Sous l'influence de la chaleur
Sous l'influence du feu
Sous réserve de modifications
Subir l'influence de
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Version non définitive
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif
être sous l'influence de

Vertaling van "l’influence se fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]

centrally-driven policies


être sous l'influence de [ subir l'influence de ]

be under the influence of [ be affected by ]


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit


soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu

under fire exposure | under fire conditions


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


sous l'action de la chaleur | sous l'effet de la chaleur | sous l'influence de la chaleur | soumis à la chaleur

under heat exposure


psychosomatique | relatif à l'influence du psychisme sur l'organisme

psychosomatic
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. insiste sur le fait que la stabilité et la sécurité de la région MOAN sont fondamentales pour la sécurité de l'Union; rappelle que le groupe "État islamique" et les autres organisations terroristes sont établies en Iraq et en Syrie depuis de nombreuses années et qu'ils cherchent à établir une influence régionale; fait observer que les victoires du groupe s'expliquent par la crise des institutions, de la démocratie et de la sécurité dans ces pays et par la porosité de leurs frontières communes; rappelle que la capacité à recruter ...[+++]

4. Insists on the fact that the stability and security of the MENA region are fundamental to the security of the EU; recalls that ISIL/Da’esh and other terrorist organisations have had their roots in Iraq and Syria for many years, and aim to establish a regional influence; notes that the group’s victories are the result of institutional, democratic and security crises in these countries and the porosity of their common border; stresses that the recruitment capacity and expansion of ISIL/Da’esh and the al-Nusra Front are fuelled by ...[+++]


4. insiste sur le fait que la stabilité et la sécurité de la région MOAN sont fondamentales pour la sécurité de l'Union; rappelle que le groupe "État islamique" et les autres organisations terroristes sont établies en Iraq et en Syrie depuis de nombreuses années et qu'ils cherchent à établir une influence régionale; fait observer que les victoires du groupe s'expliquent par la crise des institutions, de la démocratie et de la sécurité dans ces pays et par la porosité de leurs frontières communes; rappelle que la capacité à recruter ...[+++]

4. Insists on the fact that the stability and security of the MENA region are fundamental to the security of the EU; recalls that ISIL/Da’esh and other terrorist organisations have had their roots in Iraq and Syria for many years, and aim to establish a regional influence; notes that the group’s victories are the result of institutional, democratic and security crises in these countries and the porosity of their common border; stresses that the recruitment capacity and expansion of ISIL/Da’esh and the al-Nusra Front are fuelled by ...[+++]


définir les cas dans lesquels une société anonyme est considérée comme étant en mesure d'exercer une influence dominante sur une autre société; si un État membre fait usage de cette faculté, sa législation doit, en tout cas, prévoir que la possibilité d'exercer une influence dominante existe lorsqu'une société anonyme:

define the cases in which a public limited liability company shall be regarded as being able to exercise a dominant influence on another company; if a Member State exercises this option, its national law shall in any event provide that a dominant influence can be exercised if a public limited liability company:


À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de ...[+++]

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and h ...[+++]


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Quelques multinationales européennes ont par le passé causé des dégâts dans des pays comme la Bolivie avec la privatisation de l’eau, et leur sinistre influence se fait déjà sentir au Canada.

Some EU-based multinationals previously wreaked havoc in countries such as Bolivia with water privatisation and their baleful influence is already being felt in Canada.


définir les cas dans lesquels il est présumé qu'une société anonyme est en mesure d'exercer une influence dominante sur une autre société; si un État membre fait usage de cette faculté, sa législation doit, en tout cas, prévoir que la possibilité d'exercer une influence dominante existe lorsqu'une société anonyme:

define the cases in which a public limited liability company shall be regarded as being able to exercise a dominant influence on another company; if a Member State exercises this option, its national law must in any event provide that a dominant influence can be exercised if a public limited liability company:


Je l’ai déjà dit précédemment et je le répète aujourd’hui : la Commission ne veut pas s’attaquer au véritable problème, au problème que tout le monde voit mais dont personne ne veut parler, c’est-à-dire celui de la grande puissance du commerce de détail en Europe, dont l’influence se fait particulièrement sentir au Royaume-Uni et en Irlande.

I have said it before and I repeat it now that the Commission is unwilling to take on the elephant in the room, i.e. the very powerful retail sector in Europe which is particularly powerful in the UK and in the Republic of Ireland.


La BEI a une très bonne réputation et l’UE peut être fière du rôle considérable qu’elle exerce sur la scène mondiale grâce à cette Banque, en partie grâce au président Maystadt lui-même et à son rôle de communicateur, dont l’influence se fait ressentir dans la sphère politique.

The EIB has a very good reputation, and the EU can be proud of the important role it plays on the world stage by virtue of this Bank. This is partly thanks to President Maystadt himself and his communicative role, whose influence is felt in the political sphere.


«entreprise liée»: toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

‘Related undertaking’ means any undertaking over which the successful tenderer can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the successful tenderer or which, as the successful tenderer, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.


1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(27)(28), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une in ...[+++]

1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts(27)(28), or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2 ...[+++]


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