Vertaling van "l’inexistence d’une pratique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique sur l'observation et l'exécution La base d'une pratique équitable [ Politique sur l'observation et l'exécution ]
Compliance and Enforcement Policy - A Blueprint for Fairness [ Compliance and Enforcement Policy ]

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec
Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement

essai pratiqué par l'intermédiaire d'animaux hôtes
host-mediated assay

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

formation au cours de l'exécution du travail | formation pratique en cours d'emploi
on-the-job training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, les fournisseurs de services Internet (ISP) américains qui acceptent de traiter sur un pied d'égalité le trafic en provenance de l'Europe sont rares, voire inexistants, et, en pratique, ce trafic est ponctionné pour avoir le privilège de transiter par les points d'échange américains, alors que de grands ISP basés aux États-Unis s'échangent leur trafic sans frais supplémentaires, d'égal à égal.
For example, few, if any US ISPs accept traffic from Europe on a "peering" basis and in practice European originating traffic is charged for the privilege of transiting US-based exchange points, whereas large US-based ISPs exchange each other's traffic without charge as "peers".

Quatre types de moteur ont été examinés aux fins de la présente analyse, à savoir un moteur à essence classique, un moteur diesel, un moteur au gaz de pétrole liquéfié (GPL), disponible, bien que sa diffusion soit limitée, dans la plupart des pays, et un moteur au méthanol, dont le réseau de distribution est aujourd'hui pratiquement inexistant.
Four engine types have been considered for the purpose of the analysis: standard gasoline, diesel, liquefied petroleum gas (LPG) available in limited distribution in most countries and methanol with virtually non-existent distribution network at present.

– l'absence de données jugées suffisantes par la Commission pour garantir l'inexistence de la pratique de l'enlèvement des nageoires doit constituer un motif pour chercher à obtenir davantage de données et non pour légiférer en l'absence de données et, ce qui est plus grave, pour légiférer en raison de l'absence de données.
– The lack of data that the Commission might consider sufficient to prove that finning is not practised should be a reason for obtaining more data rather than for legislating without data, and much less for legislating precisely because there is no data.

39. souligne que, dans certains États membres, des tierces parties peuvent fournir du capital–risque aux coopératives, leurs droits de vote étant limités ou inexistants, afin que la propriété des membres et les structures de contrôle soient respectées, et que cette pratique a permis aux coopératives d'améliorer leur dialogue avec d'autres établissements financiers; préconise ce type de politique et engage tous les États membres à faciliter l'accès des coopératives au crédit;
39. Points out that in some Member States, outside parties may provide venture capital to cooperatives while gaining only limited or no voting rights – in order that member-ownership and control structures are respected – and that this has enabled cooperatives to improve their dialogue with other financial institutions; expresses its approval of such policies and encourages all Member States to facilitate cooperatives’ access to credit;

Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l’inexistence d’une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l’encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05 du 26 octobre 2005 basé sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l’affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l’article 39 du traité CE et des dispositions de l’annexe XII du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

Dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l'inexistence d'une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l'encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05/PL du 26 octobre 2005 basé sur l'arrêt de la Cour dans l'affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l'affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l'article 39 du traité CE et des dispositions de l'annexe XII du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

C'est la première fois que la Commission propose de sélectionner et de publier les meilleures pratiques devant servir de repères pour l'évaluation des performances dans ce domaine, lequel est déjà très développé dans certains États membres et pratiquement inexistant dans d'autres.
This is the first time that the Commission has proposed benchmarking and publication of best practice in this area, which is well developed in some Member States and hardly at all in others.

L'enquête de la Commission a en outre permis de constater que le risque de pratiques concertées entre BayWa et Beiselen dans le commerce de gros des engrais était inexistant.
The examination also showed that there was no risk of coordination of the competitive behaviour of BayWa and Beiselen in the fertiliser wholesale trade.

La dernière catégorie (zones agricoles en majorité) comprend les régions dont le potentiel technologique et les perspectives de croissance économique sont pratiquement inexistants.
The last one (mainly agricultural zones) includes those where potential technological and economic growth prospects were virtually absent.