Vertaling van "l’indépendance du parquet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fédération européenne de l'industrie du parquet [ Fédération européenne des syndicats de fabricants de parquets ]
European Federation of the Parquet Industry [ European Federation of Parquet Manufacturers Unions ]

Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]
Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance
independence confirmation

atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
impairment to independence or objectivity

Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola [ UNITA ]
UN for the total independence of Angola [ unita ]

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

atteinte à l'indépendance de la Confédération
attacks on the independence of the Confederation

agent opérant directement sur le parquet | négociateur de parquet | négociateur individuel de parquet | NIP [Abbr.]
floor trader | registered competitive trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’échange d’informations devrait avoir lieu dans le respect total de l’indépendance du Parquet européen, et uniquement dans la mesure du possible, sans porter préjudice au bon déroulement et à la confidentialité des enquêtes.
The exchange of information should take place in a manner that fully respects the independence of the EPPO, and only to the extent possible, without any prejudice to the proper conduct and confidentiality of investigations.

Les États membres de l’Union européenne et les institutions, organes et organismes de l’Union respectent l’indépendance du Parquet européen et ne cherchent pas à l’influencer dans l’exercice de ses missions.
The Member States of the European Union and the institutions, bodies, offices and agencies of the Union shall respect the independence of the EPPO and shall not seek to influence it in the exercise of its tasks.

Pour assurer la pleine autonomie et l’indépendance du Parquet européen, il convient de le doter d’un budget propre, alimenté pour l’essentiel par une contribution du budget de l’Union.
To guarantee the full autonomy and independence of the EPPO, it should be granted an autonomous budget, with revenue coming essentially from a contribution from the budget of the Union.

Comment l'indépendance du Parquet européen sera-t-elle assurée?
How will the independence of the European Public Prosecutor's Office be ensured?

Il centralisera ainsi un vaste éventail de connaissances et d'expériences concernant les systèmes juridiques nationaux, tout en préservant l'indépendance du parquet.
In this way, it will bring in a wide range of expertise and experience about national legal systems while maintaining independence.

2. souligne la nécessité de garantir l'indépendance du Parquet européen, de son chef et de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués, notamment vis-à-vis de toute influence injustifiée de la part d'un parti politique, des autorités politiques, administratives ou judiciaires nationales ou des institutions européennes; estime que le poste de procureur européen doit être un poste à plein temps;
2. Stresses the importance of ensuring the independence of the European Public Prosecutor’s Office, the European Chief Prosecutor and his/her deputies, the European prosecutors and the European delegated prosecutors, notably from any undue influence of party political, national political, administrative or judicial authorities, including European institutions; believes that the position of European Prosecutor should be a full-time position;

13. affirme que les autorités nationales menant des enquêtes sur des infractions susceptibles de relever de la compétence du Parquet européen devraient être tenues d'informer ce dernier à propos de ces enquêtes; réaffirme que le Parquet européen devrait avoir le droit de reprendre ces enquêtes lorsqu'il le juge approprié, afin d'assurer son indépendance et son efficacité;
13. Insists that national authorities that carry out investigations of offences which may fall under the competence of the EPPO should be obliged to inform it of any such investigations; reiterates the need for the EPPO to have the right to take over such investigations, where it determines that that is appropriate, so as to ensure the independence and effectiveness of the Office;

54. demande une nouvelle fois que soit mis en place un Parquet européen indépendant et efficace, qui fonctionne comme un bureau unique qui enquête, poursuit et juge les auteurs d'infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en veillant à ce que les garanties procédurales des suspects et des accusés soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; invite instamment le Conseil à tenir dûment compte du point de vue du Parlement – en tant qu'institution directement élue par les citoyens européens – à toutes les étapes des négociations afin de parvenir au niveau de consensus nécessaire pour permettre au Parlement de donner son accord définitif; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.
54. Reiterates its call for an independent and efficient EPPO, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, while ensuring that procedural safeguards for suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement between Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; urges the Council to take into due account the views of Parliament – as an institution directly elected by European citizens – at all stages of the negotiations in order to reach the necessary level of consensus enabling Parliament to give its final consent; points out that establishing the EPPO will require effective coordination between the EPPO, Eurojust and OLAF;

4. réitère son appel en faveur d'un Parquet européen impérativement indépendant, doté de moyens suffisants pour agir avec efficacité et célérité, fonctionnant en tant qu'office unique chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en assurant que les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personn es poursuivies soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.
4. Reiterates its call for an EPPO that must imperatively be independent, endowed with sufficient resources to act effectively, efficiently and swiftly, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests while ensuring that procedural safeguards for the suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement of Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; points out that establishing the EPPO will require effective coordination between the EPPO, Eurojust and OLAF;

6. approuve l'idée d'intégrer le Parquet européen dans les structures décentralisées existantes en prévoyant la participation des procureurs nationaux délégués comme "conseillers spéciaux"; juge nécessaire de pousser encore la réflexion sur l'indépendance des procureurs délégués à l'égard de l'appareil judiciaire national et sur la transparence des procédures régissant leur sélection, en sorte de prévenir tout soupçon de favoritisme de la part du Parquet européen; demande que soit conduite une étude permettant de mesurer les coûts de l'instauration du Parquet européen pour le budget de l'Union, ainsi que toute répercussion éventuelle pour les budgets nationaux; demande que cette étude mesure également les avantages de l'instauration du Parquet européen;
6. Welcomes the idea of embedding the EPPO in existing decentralised structures through the participation of national delegated prosecutors as ‘special advisers’; sees the need to elaborate further on the delegated prosecutors’ independence vis-à-vis the national judiciary, and on transparent selection procedures in order to avoid any suggestion of favouritism on the part of the EPPO; calls for an analysis to be carried out to assess the costs to the EU budget of setting up the EPPO, along with any spill-over into the Member States’ budgets; calls for such an analysis to assess the benefits as well;