Traduction de «l’indépendance du gestionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]
Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance
independence confirmation

atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
impairment to independence or objectivity

Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola [ UNITA ]
UN for the total independence of Angola [ unita ]

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

atteinte à l'indépendance de la Confédération
attacks on the independence of the Confederation

gestionnaire externe indépendant
external asset manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12 sexies) Les règles qui garantissent l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure au sein de l'entreprise verticalement intégrée devraient s'appliquer sans préjudice des critères d'Eurostat relatifs à la dette et au déficit publics, dans la mesure où, en tout état de cause, la société holding, même en tenant compte des mesures de sauvegarde garantissant l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, peut toujours conserver la propriété de l'infrastructure, ainsi qu'un nombre suffisant de fonctions pour ne pas être considérée comme une entité purement artificielle dont la seule finalité serait la réduction de la dette publique au sens desdits critères.
(12e) The rules ensuring the independence of the infrastructure manager within the vertically integrated undertaking should be without prejudice to the Eurostat criteria on government deficit and debt, since in any case the holding, even taking into account the safeguards for the independence of the infrastructure manager, may still retain ownership of the infrastructure and in addition a sufficient number of functions in order not to be considered as a purely artificial entity having as its sole purpose the reduction of government debt within the meaning of those criteria.

La Cour en conclut que la loi italienne ne permet pas d’assurer l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure.
The Court infers therefrom that the Italian legislation does not ensure the infrastructure manager’s independence.

En n'assurant pas l’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, l'Italie ne respecte pas le droit de l’Union
Italy has failed to comply with EU law by not ensuring the independence of the railway infrastructure manager

7. estime que l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure est une condition préalable pour permettre un traitement équitable, transparent et non discriminatoire de tous les opérateurs; souligne qu'il est particulièrement inquiétant de constater que les garanties pratiques et juridiques visant à assurer l'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure sont insuffisantes, surtout lorsqu'ils font partie de sociétés holding de chemin de fer exerçant également des activités de transport ferroviaire;
7. Considers that the independence of the infrastructure manager is a precondition for allowing fair, transparent and non-discriminatory treatment of all operators; underlines as particularly worrying that insufficient practical and legal safeguards to guarantee the independence of infrastructure managers have been provided, especially when they are part of a railway holding containing also rail transport activities;

7. estime que l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure est une condition préalable pour permettre un traitement équitable, transparent et non discriminatoire de tous les opérateurs; souligne qu’il est particulièrement inquiétant de constater que les garanties pratiques et juridiques visant à assurer l'indépendance des gestionnaires de l'infrastructure sont insuffisantes, surtout lorsqu’ils font partie de sociétés holding de chemin de fer exerçant également des activités de transport ferroviaire;
7. Considers that the independence of the infrastructure manager is a precondition for allowing fair, transparent and non-discriminatory treatment of all operators; underlines as particularly worrying that insufficient practical and legal safeguards to guarantee the independence of infrastructure managers have been provided, especially when they are part of a railway holding containing also rail transport activities;

À quelle date le «troisième paquet» énergie devrait-il être pleinement mis en œuvre, c’est-à-dire quand tous les États membres auront-ils opté pour un mode de séparation (séparation totale, gestionnaire de réseau indépendant et gestionnaire de transport indépendant) et appliqué les dispositions qui s’y rapportent?
When is it expected that the Third energy package will be implemented in full, i.e. all EU Member States will have chosen their preferred model of unbundling (from the Full Unbundling, the Independent System Operator (ISO) and the Independent Transmission Operator (ITO)) and implemented their respective provisions?

En outre, la pleine indépendance des gestionnaires de réseaux de transport ainsi qu'un niveau adéquat de séparation des gestionnaires de réseaux de distribution ne sont pas encore parfaitement assurés dans tous les cas.
Furthermore, full independence of transmission system operators and an adequate level of separation of distribution system operators have still not been fully achieved in all instances.

Dans de nombreux États membres, ce sont les codes de gouvernement d'entreprise qui traitent du rôle des dirigeants indépendants non gestionnaires ou membres d'organes de surveillance.
The role of independent non-executive or supervisory directors is covered by corporate governance codes in many Member States.

Par contre, M. Jääskinen considère que le recours de la Commission doit être rejeté en ce qui concerne les griefs tirés du manque d’indépendance du gestionnaire de l’infrastructure et de l’absence alléguée des mesures propres à assurer en temps utile l’équilibre financier dudit gestionnaire.
To the contrary, Advocate General Jääskinen considers that the Commission’s action must be dismissed in so far as the complaints alleging lack of independence of the infrastructure manager and the alleged absence of measures able to ensure, in good time, the financial equilibrium of that manager.