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Atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
Avis de l'organe de médiation
Groupe indépendant des organes de réglementation
OPCA
Organe d'examen indépendant
Organe indépendant
Rapport de l'organe de médiation
UNITA
Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola

Traduction de «l’indépendance de l’organe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]

Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]


Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]

Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]


Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers


atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité

impairment to independence or objectivity


Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola [ UNITA ]

UN for the total independence of Angola [ unita ]






groupe indépendant des organes de réglementation

Independent Regulators Group | IRG [Abbr.]


rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)

ombudsman service's report


Organe parlementaire de contrôle de l'administration (1) | Service parlementaire de contrôle de l'administration (2) [ OPCA ]

Executive Supervision Board of the Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'indépendance de l'organe de conciliation constitue d'ores et déjà une exigence clairement stipulée dans la décision de la Commission 94/442/CE qui indique, telle que modifiée par la décision 2000/649/CE du 12 octobre 2000, que les cinq membres de l'organe de conciliation doivent être «choisis parmi les personnalités qui apportent toute garantie d'indépendance et sont hautement qualifiées dans les matières relevant du FEOGA-Garantie ou dans la pratique de l'audit financier».

The independence of the Conciliation Body is already a clear requirement laid down in Commission Decision No 94/442/EC which, as amended by Decision 2000/649/EC of 12 October 2000, states that the five members of the Conciliation Body must be "selected from among eminent persons offering every guarantee of independence and highly qualified in EAGGF Guarantee Section matters or in the practice of financial audit".


Dans ce contexte, il faut renforcer le système de performance pour le rendre plus transparent et en faciliter le contrôle d'application, accentuer le caractère technique de la fixation des objectifs et l'axer davantage sur des éléments probants, accroître l’indépendance de l’organe d’évaluation des performances en qualité de conseiller technique principal et enfin, renforcer le contrôle exercé par la Commission et permettre l'imposition de sanctions lorsque les objectifs ne sont pas atteints.

Against this background, the performance scheme needs to be strengthened to increase transparency and become more enforceable; to make target setting more technical and evidence based; to increase the independence of the Performance Review Body as the key technical adviser, and finally to reinforce control by the Commission and enable sanctions when targets are not met.


La Commission a des craintes quant à l'indépendance de l'organe de contrôle slovaque.

The Commission has concerns regarding the independence of the Slovakian supervisory body.


19. salue les travaux de certains organismes de réglementation indépendants et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; souligne que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; soutient les travaux des autorités publiques indépendantes, telles que le Médiateur, le commissaire chargé des informations d'importance publique, et d'autres; demande aux autorités publiques de protéger l'indépendance de ces organes et de coopérer pleinement avec eux dans l'exercice de leurs compétences; estime que les autorités devraient leur fournir to ...[+++]

19. Commends the work of independent regulatory bodies and their contribution to improving the legal framework and accountability of state institutions; underlines that state institutions must act in a transparent and accountable manner; supports the work of independent state authorities such as the Ombudsman, the Commissioner for Information of Public Importance, and others; calls on the state authorities to protect the independence of these offices and fully cooperate with them when they exercise their powers; considers that the ...[+++]


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Indépendance de l’organe de conciliation

Independence of the Conciliation Body


20. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les ...[+++]

20. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its ...[+++]


20. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les ...[+++]

20. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its ...[+++]


17. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les ...[+++]

17. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Television (NCRT), and calls on the relevant authorities to secure its ...[+++]


Indépendance de l’organe de conciliation

Independence of the Conciliation Body


Si nous devions créer aujourd’hui un organe d’audit externe indépendant, chargé d’examiner la qualité des études d’évaluation d’impact, pourquoi ne créerions-nous pas demain un organe externe indépendant d’inspection chargé d’examiner l’indépendance de l’organe d’audit?

If we were to create an independent external audit body today to examine the quality of impact assessment studies, why should we not create an independent external inspection body tomorrow, to examine the independence of the audit body?




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l’indépendance de l’organe ->

Date index: 2021-03-29
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