Vertaling van "l’industrie en question pouvait raisonnablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Examen de la compétitivité de l'industrie automobile, questions soulevées par l'industrie
Automotive Competitiveness Review: industry-identified issues

Groupe de coordination pour les questions de vérification concernant l'industrie minière
Mining Industry Audit Issues Coordinating Group

Conseil des sous-ministres chargés des questions liées à l'industrie de la construction
Council of Deputy Ministers Responsible for Construction Industry Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt que l’industrie en question pouvait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union.
When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by this industry under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.

Dans une enquête menée ultérieurement sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, le taux de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement escompter dans des conditions normales de marché a cependant été légèrement revu à la baisse, à 11 %, en raison d'une concurrence accrue sur le marché de l'Union et de la maturité de l'industrie du biodiesel dans l'Union (29).
In a subsequent investigation concerning imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia, the profit level that the Union industry should reasonably expect to achieve under normal market conditions were, however, slightly revised downwards mainly due to increased competition on the Union market and the maturity of the biodiesel industry in the Union and established at 11 % (29).

Dans une enquête menée ultérieurement sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine et d'Indonésie, le taux de marge bénéficiaire que l'industrie de l'Union pouvait raisonnablement escompter en l'absence de dumping a cependant été légèrement revu à la baisse, à 11 %, en raison d'une concurrence accrue sur le marché de l'Union et de la maturité de l'industrie du biodiesel dans l'Union (15).
In a subsequent investigation concerning imports of biodiesel originating in Argentina and Indonesia, the profit level that the Union industry should reasonably expect to achieve in the absence of dumping were, however, slightly revised downwards mainly due to increased competition on the Union market and the maturity of the biodiesel industry in the Union and was established at 11 % (15).

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’une industrie de ce type pouvait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, sur les ventes du produit similaire dans l’Union.
When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by an industry of this type in the sector under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union.

3. Les États membres font en sorte que les employeurs soient réputés avoir respecté leur obligation au titre du paragraphe 1, point a), sauf si le document présenté en tant que permis de séjour ou autre autorisation de séjour valide présente des anomalies qui ne pouvaient échapper à un employeur raisonnablement attentif ou s'il est établi que l'employeur ne pouvait raisonnablement ignorer la falsification du document en question.
3. Member States shall ensure that employers are considered to have fulfilled their obligation under paragraph 1(a) except if the document presented as a valid residence permit or other authorisation for stay has anomalies that could not be overlooked by a reasonably attentive employer or if it is established that the employer could not reasonably have been unaware of the falsification of the document in question.

Au cours de ces derniers mois, des questions ont été posées sur: la «réactivité» du fonds (sans qu’on ne s’intéresse davantage à l’élimination des causes par l’amélioration des stratégies générales en matière d’innovation et d’enseignement dans un monde globalisé ainsi que par un meilleur ciblage et une meilleure utilisation du FEM dans et par les États membres), le nombre restreint de secteurs aidés (surtout à l’époque), en particulier les industries textile et automobile (respectivement 15 et 13 demandes), à propos desquels on pouvait se poser par exemple, la question de savoir si les licenciements résultaient de la «mondialisation» ou d’un manque d’innovation du secteur ou si les mesures se substituaient, et dans quelle mesure, à l’aide nationale; le paradoxe que d’une part (seulement) 500 millions d’euros sont alloués au fonds chaque année (à partir de crédits d’engagement annulés dans le budget de l’UE), alors qu’en principe, aucune limite n’est imposée au nombre de demandes d’intervention pour autant que les critères soient remplis (premiers servis), et aussi le fait qu’il soit plus compliqué pour les PME de bénéficier de ce fonds et la question du lien avec les aides publiques/taxes.
Over the last few months, questions have been raised on: the ‘reactiveness’ of the fund (without more focus at the same time on remedying the causes by improving general strategies for innovation and education in a globalised world, better targeting and use of ESF in and by Member States); the limited number of sectors aided (especially at that time), in particular, the automotive and textile sectors (respectively 15 and 13 applications), where questions could be raised as to, for example, whether the redundancies are a result of ‘globalisation’ or lack of innovation of the sector; whether / to what extent the measures take/took the place of national aid; the paradox that, on the one hand, (only) EUR 500 million is made available for the fund each year (from unspent commitments in the EU budget), whereas in principle, unlimited applications could be made if the application criteria are fulfilled (first served); the fact that it is more difficult for SMEs to profit from such a fund; the link with State aid/taxes.

Nous savons parfaitement que c’est en particulier sur les marchés du détail qu’il reste encore beaucoup à faire, tandis que l’on a sans cesse soulevé la question de savoir si l’industrie des services financiers ne pouvait pas avoir droit à une pause réglementaire après avoir consenti de tels efforts.
What we do know is that it is particularly in the retail markets that much more remains to be done, while the question has been repeatedly raised as to whether the financial services industry might not be entitled to a break from regulation after making such efforts.

Or, la restructuration de l'industrie houillère n'est pas achevée, tant sans faut, en Europe et donc il ne pouvait être question de ne pas disposer d'un nouveau texte, d'un nouveau règlement sur ce régime des aides d'État.
The restructuring of the coal industry in Europe has not been entirely completed, so there can be no question of not having a new regulation on these arrangements for State aid.

Paradoxalement, le calendrier a posé cette fois-ci davantage de problèmes avec le Parlement, et ce, en partie, parce que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé qu'elle voulait formuler un avis et a posé, par écrit, à la commission de l'emploi et des affaires sociales la question de savoir si le vote au sein de la commission pouvait être reporté.
Ironically, the timing has been more of a problem this time around with Parliament and that is partly because the Industry Committee decided that it wanted to produce an opinion and wrote to the Employment and Social Affairs Committee and asked if the vote in committee could be deferred.

Il a été constaté qu'une marge bénéficiaire de 12 % sur les coûts pouvait être considérée comme le minimum requis pour cette industrie et comme le bénéfice que l'industrie communautaire pouvait raisonnablement espérer en l'absence de dumping préjudiciable.
It was found that a profit margin of 12 % on costs could be regarded as representing an appropriate minimum for this type of industry, and an amount which the Community industry could reasonably be expected to make in the absence of injurious dumping.